Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 2082 sur 2946

Contrats et affaires

La responsabilité pour signalement abusif de contrefaçon en ligne : l’édification prétorienne d’un standard de loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique

I. La caractérisation du signalement abusif comme fait générateur de responsabilité civile autonome A. La consécration prétorienne du dénigrement par information de tiers avant décision judi …

Baux et location

L’application de la loi SVE du 26 mai 2026 aux baux commerciaux en cours : les règles du droit transitoire

I. Les dispositions d'application immédiate aux baux commerciaux en cours A. La mensualisation du loyer : un droit nouveau pour le preneur La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification …

Contrats et affaires

Droits voisins des éditeurs de presse : la contre-offensive judiciaire face aux plateformes du numérique (2019-2026)

La loi du 24 juillet 2019, transposant en droit français l'article 15 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numériq …

Contrats et affaires

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue

I. La force obligatoire du contrat à durée déterminée et l'encadrement de sa résolution unilatérale A. Le principe cardinal de l'exécution jusqu'au terme Le contrat à durée déterminée occupe …

Contrats et affaires

L’articulation entre le droit spécial des transports publics routiers et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026 (n° 24-19.356)

I. Le cantonnement du domaine de l'article L. 442-1, II du code de commerce par le contrat type de transport A. La distinction entre le silence contractuel et la stipulation conventionnelle …

Droit des sociétés

Le principe majoritaire en droit des sociétés : la liberté statutaire des SAS à l’épreuve de l’ordre public

Le droit des sociétés repose sur un postulat fondamental : toute décision collective doit être adoptée par une majorité de voix. Ce principe, que la Cour de cassation a qualifié d'ordre publ …

Droit des sociétés

La violation des statuts exclue du domaine des nullités en droit des sociétés : la clarification apportée par la chambre commerciale le 7 mai 2025 et sa consécration par l’ordonnance du 12 mars 2025

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 7 mai 2025 publié au Bulletin, a posé un principe fondamental dont la réforme des nullités issue de l'ordonnance du 12 mars 20 …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La qualification de vente de la mise à disposition des logiciels et l’épuisement des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

I. La distinction entre vente et licence dans la qualification de la mise à disposition de logiciels A. La consécration prétorienne du critère du transfert de propriété pour une durée illimi …

Contrats et affaires

L’opposabilité au tiers des clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable : la chambre commerciale parachève l’encadrement de la responsabilité délictuelle contractogène (2024-2026)

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin, l'étendue exacte de l'opposabilité au tiers des clauses du contrat dont …

Contrats et affaires

La facturation électronique obligatoire et la preuve des actes de commerce : le nouveau cadre juridique applicable au 1er septembre 2026

I. La réforme de la facturation électronique : un bouleversement des obligations formelles du commerçant A. Le calendrier de généralisation et le champ d'application de l'obligation La génér …

Baux et location

L'office du juge dans le contentieux du bail commercial : entre pouvoir souverain d'appréciation des faits et exigence de motivation des décisions

I. L'étendue du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond en matière de bail commercial A. L'appréciation de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, motif de dép …

Contrats et affaires

Le principe non bis in idem en droit de la concurrence : la décision QPC n° 2026-1210 du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 et l’interdiction du cumul des sanctions

I. La consécration constitutionnelle du principe non bis in idem en droit de la concurrence A. La décision QPC n° 2026-1210 du 25 juin 2026 : une application rigoureuse du principe de nécess …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation