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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le formalisme dans le contentieux du bail commercial : les enseignements de la troisième chambre civile au premier semestre 2026
Le contentieux du bail commercial connaît, au premier semestre 2026, une double inflexion sous l'impulsion de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. D'un côté, plusieurs arrêts …

L’indemnité d’éviction et le déplafonnement des loyers commerciaux : la troisième chambre civile resserre son contrôle (2025-2026)
I. Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé : une rigueur jurisprudentielle croissante A. La modification notable des facteurs locaux de commercialité, condition restrictive du déplafonn …

La protection de la marque renommée par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’intensité de la renommée et la comparaison des signes au cœur de l’office du juge (2024-2026)
I. L'intensité de la renommée, condition déterminante de l'étendue de la protection élargie A. Le dépassement du cercle du public concerné comme critère d'extension de la protection La marqu …

Le droit de préemption du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente par le bailleur : la troisième chambre civile dessine les contours d’un mécanisme protecteur aux sanctions graduées (2025-2026)
I. Le droit de préemption du locataire commercial : un mécanisme protecteur aux exceptions rigoureusement circonscrites A. Le champ d'application du droit de préférence de l'article L. 145-4 …

L’opposabilité du contrat aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction d’un principe d’encadrement de l’action délictuelle du tiers victime (2024-2025)
I. L'émergence d'un principe jurisprudentiel d'opposabilité des clauses contractuelles au tiers agissant en responsabilité délictuelle A. Le fondement doctrinal du principe : l'articulation …

L’autonomie de la nullité des délibérations sociales par rapport à la nullité de la cession d’actions dans les sociétés par actions simplifiée : la position de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
I. La nullité de la cession d'actions en SAS : un régime autonome et rigoureux issu de l'article L. 227-15 du Code de commerce A. La sanction automatique de la violation des clauses statutai …

La construction prétorienne du droit des pratiques anticoncurrentielles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation occupe depuis plusieurs décennies une position centrale dans l'élaboration du droit français de la concurrence. Elle …

La titularité des droits de propriété industrielle sur les inventions de salariés et de fonctionnaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
I. La détermination du titulaire initial des droits de propriété industrielle : une architecture légale fondée sur la distinction des catégories d'inventeurs A. Le droit commun de la titular …

La garantie des vices cachés dans les ventes commerciales : la consolidation jurisprudentielle de la présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
Analyse de la consolidation par la chambre commerciale de la Cour de cassation de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, entre 2023 et 2025, à trav …

La présomption de durée des pactes d’associés sans terme : l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026
La Cour de cassation a rendu, le 11 mars 2026, un arrêt de formation de section destiné à la publication au Bulletin, dont la portée pratique est considérable pour l'ensemble des praticiens …

Le mécanisme du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : rigueur du calcul de la durée et aménagements conventionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La computation de la durée du bail expiré au cœur du déclenchement du déplafonnement légal A. L'intégration de la tacite prolongation dans le seuil des douze années Le mécanisme du plafon …

L’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon de marque : l’encadrement prétorien des méthodes d’indemnisation par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination des chefs de préjudice indemnisables en matière de contrefaçon de marqueA. L'architecture légale de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelleLe droit d …
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