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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La responsabilité des plateformes en ligne pour les contrefaçons de marques commises par leurs utilisateurs : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La croissance exponentielle du commerce électronique et la prolifération des places de marché en ligne ont profondément transformé les conditions d'exercice du droit des marques. Le titulair …

Les pouvoirs d’enquête de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’équilibre entre l’efficacité répressive et les droits de la défense (2023-2026)
Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence connaît, depuis 2023, une transformation significative qui tient moins à la réforme des textes qu'à l'évolution du contrôle juridicti …

L’abus dans la défense des droits de propriété intellectuelle : du signalement injustifié sur les plateformes numériques au dénigrement par allégation de contrefaçon
I. L'encadrement prétorien de la dénonciation extrajudiciaire des atteintes aux droits privatifs A. La sanction du dénigrement par allégation de contrefaçon en l'absence de décision de justi …

La responsabilité du banquier dans le contentieux commercial : devoir de mise en garde et immunité des créanciers devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le devoir de mise en garde du banquier : un périmètre strictement circonscrit A. La distinction cardinale entre caution avertie et caution non avertie Le contentieux de la responsabilité …

La dispense d’élément intentionnel dans l’action en concurrence déloyale : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2026
I. L'affirmation du caractère exclusivement objectif de la faute de concurrence déloyale A. Le rappel solennel du principe par la chambre commerciale L'arrêt rendu par la chambre commerciale …

La date de prise d’effet du bail commercial renouvelé et le mécanisme du plafonnement du loyer
La date de prise d'effet du bail commercial renouvelé : quand le calcul de la durée du bail expiré détermine le régime du loyer applicable I. Les mécanismes temporels du statut des baux comm …

La loyauté contractuelle dans les réseaux de distribution commerciale : l’évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale sur les actes préparatoires à une activité concurrente (2023-2026)
I. Les fondements de l'obligation de loyauté dans les contrats de distribution A. L'information précontractuelle, préalable indispensable à la loyauté dans la formation du contrat L'obligati …

Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la consolidation des conditions substantielles par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La définition substantielle du parasitisme économique : l'exigence d'une valeur économique individualisée et d'une intention de captation A. L'identification de la valeur économique indiv …

Déclaration préalable de division : ce qui change le 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, le permis d’aménager se recentre sur les lotissements avec voies ou équipements communs. Dossier, délais, vente et recours.

Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée du bail expiré (mai-juillet 2026)
Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée …

Les derniers apports de la Cour de cassation au droit des baux commerciaux : la validité de la clause résolutoire, la sanction du bail sur le domaine public et le calcul de la durée du bail expiré (mai-juillet 2026)
I. L’assouplissement des conditions de validité de la clause résolutoire : de l’énumération à l’identification A. L’état du droit antérieur et l’exigence prétorienne de précision La clause r …

L’épuisement du droit de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit conféré par la marque à son titulaire est traditionnellement présenté comme un monopole d'exploitation permettant d'interdire l'usage non autorisé du signe distinctif dans la vie de …
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