Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le droit au maintien dans les lieux du preneur à bail commercial : la consolidation jurisprudentielle du statut protecteur par la troisième chambre civile à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026

I. La consolidation prétorienne du droit du preneur à la jouissance paisible des lieux loués A. L'obligation continue de délivrance du bailleur, fondement d'une protection renforcée durant t …

Contrats et affaires

Les effets de commerce et l’aval devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation contemporaine du droit cambiaire (2023-2026)

I. Le formalisme rigoureux des effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre A. Les exigences formelles de création des titres cambiaires Le droit cambiaire se singularise pa …

Droit des sociétés

L’extension des obligations pesant sur les dirigeants de sociétés commerciales à l’épreuve du Règlement européen sur l’intelligence artificielle

I. La responsabilité civile des dirigeants, socle d'un édifice normatif en mutation A. L'architecture légale de la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales Le droit positif sou …

Contrats et affaires

La simplification du Code de la propriété intellectuelle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation procédurale et préservation des garanties substantielles

I. La dématérialisation des procédures et la refonte des formalités administratives A. La notification électronique exclusive et la protection des données personnelles des déposants Le décre …

Droit des sociétés

L’encadrement des clauses d’exclusion d’associé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La licéité de principe de la clause d'exclusion : entre liberté statutaire et ordre public sociétaire A. La consécration de la validité des clauses d'exclusion comme expression de la libe …

Baux et location

La cession du bail commercial : entre prohibition des interdictions absolues et contrôle judiciaire du refus d’agrément du bailleur

I. La prohibition légale des clauses restrictives de cession : de l'interdiction absolue au contrôle des conditions A. L'article L. 145-16 du code de commerce et la nullité des clauses d'int …

Contrats et affaires

Les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux : le nouvel équilibre entre autonomie de la volonté et protection des parties (2023-2026)

Analyse des évolutions jurisprudentielles 2023-2026 sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats d'affaires, entre autonomie de la volonté et protection des parties.

Droit des sociétés

L’attribution gratuite d’actions aux dirigeants sociaux : le périmètre personnel de l’obligation de conservation précisé par l’Association nationale des sociétés par actions

I. Le cadre légal de l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants sociaux A. L'extension conditionnelle du dispositif d'actionnariat salarié aux mandataires sociaux Le dispositif d'attrib …

Droit des sociétés

La cession de droits sociaux et le formalisme de l’offre : la chambre commerciale precise l’articulation du droit commun des contrats avec le droit special des societes (2024-2025)

I. L'encadrement de la formation du contrat de cession de droits sociaux A. L'offre de cession : la validite du pourcentage du capital social comme mode de determination de la chose La quest …

Contrats et affaires

L’office du juge dans le contentieux des marques : la construction d’une méthodologie prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. La méthodologie de l'appréciation de la validité du signe distinctif A. L'encadrement du contrôle du caractère distinctif par le juge Le caractère distinctif constitue la condition primor …

Contrats et affaires

La preuve de l’usage sérieux des marques : la charge probatoire du titulaire à l’épreuve de la doctrine des sous-catégories autonomes de produits et services

I. La construction prétorienne de l'obligation de division en sous-catégories autonomes A. Les fondements européens de la doctrine des sous-catégories autonomes L'article L. 714-5 du code de …

Contrats et affaires

La nullité des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : la chambre commerciale rappelle l’autonomie du standard de l’article 101 du TFUE par rapport aux règlements d’exemption

Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe dont la simplicité apparente dissimule une portée contentieuse considérable : un acco …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation