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Le droit au maintien dans les lieux du preneur à bail commercial : la consolidation jurisprudentielle du statut protecteur par la troisième chambre civile à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026
I. La consolidation prétorienne du droit du preneur à la jouissance paisible des lieux loués A. L'obligation continue de délivrance du bailleur, fondement d'une protection renforcée durant t …

Les effets de commerce et l’aval devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation contemporaine du droit cambiaire (2023-2026)
I. Le formalisme rigoureux des effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre A. Les exigences formelles de création des titres cambiaires Le droit cambiaire se singularise pa …

L’extension des obligations pesant sur les dirigeants de sociétés commerciales à l’épreuve du Règlement européen sur l’intelligence artificielle
I. La responsabilité civile des dirigeants, socle d'un édifice normatif en mutation A. L'architecture légale de la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales Le droit positif sou …

La simplification du Code de la propriété intellectuelle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation procédurale et préservation des garanties substantielles
I. La dématérialisation des procédures et la refonte des formalités administratives A. La notification électronique exclusive et la protection des données personnelles des déposants Le décre …

L’encadrement des clauses d’exclusion d’associé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La licéité de principe de la clause d'exclusion : entre liberté statutaire et ordre public sociétaire A. La consécration de la validité des clauses d'exclusion comme expression de la libe …

La cession du bail commercial : entre prohibition des interdictions absolues et contrôle judiciaire du refus d’agrément du bailleur
I. La prohibition légale des clauses restrictives de cession : de l'interdiction absolue au contrôle des conditions A. L'article L. 145-16 du code de commerce et la nullité des clauses d'int …

Les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux : le nouvel équilibre entre autonomie de la volonté et protection des parties (2023-2026)
Analyse des évolutions jurisprudentielles 2023-2026 sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats d'affaires, entre autonomie de la volonté et protection des parties.

L’attribution gratuite d’actions aux dirigeants sociaux : le périmètre personnel de l’obligation de conservation précisé par l’Association nationale des sociétés par actions
I. Le cadre légal de l'attribution gratuite d'actions aux dirigeants sociaux A. L'extension conditionnelle du dispositif d'actionnariat salarié aux mandataires sociaux Le dispositif d'attrib …

La cession de droits sociaux et le formalisme de l’offre : la chambre commerciale precise l’articulation du droit commun des contrats avec le droit special des societes (2024-2025)
I. L'encadrement de la formation du contrat de cession de droits sociaux A. L'offre de cession : la validite du pourcentage du capital social comme mode de determination de la chose La quest …

L’office du juge dans le contentieux des marques : la construction d’une méthodologie prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La méthodologie de l'appréciation de la validité du signe distinctif A. L'encadrement du contrôle du caractère distinctif par le juge Le caractère distinctif constitue la condition primor …

La preuve de l’usage sérieux des marques : la charge probatoire du titulaire à l’épreuve de la doctrine des sous-catégories autonomes de produits et services
I. La construction prétorienne de l'obligation de division en sous-catégories autonomes A. Les fondements européens de la doctrine des sous-catégories autonomes L'article L. 714-5 du code de …

La nullité des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : la chambre commerciale rappelle l’autonomie du standard de l’article 101 du TFUE par rapport aux règlements d’exemption
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe dont la simplicité apparente dissimule une portée contentieuse considérable : un acco …
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