Le calendrier du thermostat programmable est devenu difficile à lire. Des titres récents annoncent encore une obligation générale au 1er janvier 2027, alors que cette date a été repoussée pour les logements existants. La règle à retenir en août 2026 est plus nuancée : le 1er janvier 2027 reste déterminant pour certains bâtiments neufs, tandis que les logements existants bénéficient d’un report au 1er janvier 2030. Cette distinction ne règle pas toutes les difficultés. Un propriétaire bailleur doit savoir s’il finance l’achat et la pose, un locataire peut s’interroger sur son droit de refuser un appareil connecté, et une copropriété doit identifier ce qui relève des parties communes, du chauffage collectif ou de chaque lot.
L’enjeu dépasse l’achat d’un boîtier. Il faut vérifier la compatibilité du chauffage, la régulation pièce par pièce ou par zone, la possibilité d’une exemption technique ou économique, les pouvoirs de l’assemblée générale et les conditions d’accès au logement loué. Un dossier bien préparé repose sur des documents simples : devis détaillé, notice, diagnostic de compatibilité, courrier au locataire, résolution de copropriété et preuve de l’état de l’installation. Ce guide expose la date applicable, la personne qui doit payer, les droits du locataire et les recours utiles en cas de désaccord.
I. Thermostat obligatoire en 2027 ou 2030 : quelle date et quel équipement faut-il retenir ?
A. Thermostat obligatoire en 2030 : quels logements sont concernés et pourquoi parle-t-on encore de 2027 ?
Le point de départ est le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, relatif aux systèmes de régulation de la température et au calorifugeage. Ce texte avait fixé une échéance générale au 1er janvier 2027. La réforme vise un système capable d’ajuster automatiquement la température de chauffage selon un rythme minimal, pièce par pièce ou selon une zone cohérente de chauffe. Elle ne se limite donc pas à la présence d’un ancien thermostat central qui commande toute l’habitation sans programmation adaptée.
Le calendrier a ensuite été modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. La fiche officielle publiée par la Direction de l’information légale et administrative résume la règle actuelle sans ambiguïté : « Pour les logements existants, l’obligation d’installation d’un thermostat programmable sur les systèmes de chauffage a été reportée au 1er janvier 2030. » Le propriétaire d’un appartement ancien, d’une maison déjà construite ou d’un logement donné à bail n’est donc pas soumis à une échéance générale au 1er janvier 2027. Il dispose, sous réserve d’un nouveau changement de texte, d’un délai allant jusqu’au 1er janvier 2030.
Le 1er janvier 2027 n’a toutefois pas disparu. Selon l’explication officielle de Service-Public, « l’obligation reste en revanche fixée à la date initiale pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable aura été déposée à compter du 1er janvier 2027 ». Il faut donc raisonner à partir de la situation exacte du bâtiment, et non à partir d’un slogan général. Une construction neuve autorisée après cette date n’est pas placée dans la même situation qu’un appartement haussmannien déjà chauffé depuis plusieurs décennies.
Cette distinction produit des conséquences pratiques dès la conception du projet. Pour un bâtiment neuf concerné, la régulation doit être intégrée aux études et aux marchés de travaux. Pour un logement existant, le propriétaire peut planifier l’équipement avant 2030, mais il doit d’abord vérifier la faisabilité et la nature du chauffage. Un chauffage individuel au gaz, des radiateurs électriques avec fil pilote, une pompe à chaleur et un réseau collectif à eau ne réclament pas les mêmes organes de commande. Acheter un appareil au hasard peut conduire à une installation inefficace, incompatible ou incomplète.
Le report ne signifie pas que toute obligation de régulation disparaît jusqu’en 2030. Certaines règles antérieures continuent de s’appliquer, notamment lors de l’installation d’équipements neufs. La fiche officielle rappelle ainsi : « Depuis 2018, l’installation d’un thermostat est obligatoire lors de la mise en place d’une chaudière neuve. » Un propriétaire qui remplace sa chaudière ne peut donc pas invoquer le report général pour ignorer les exigences directement liées au nouvel équipement. Le chauffagiste doit préciser dans son devis le système de commande prévu, sa compatibilité, les réserves éventuelles et les réglages remis à l’utilisateur.
Une exemption existe lorsque l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable. Elle doit être comprise comme une exception à documenter, non comme une formule automatique. Un coût simplement élevé ne suffit pas nécessairement. Le propriétaire doit obtenir une analyse précise : caractéristiques du générateur, réseau de distribution, possibilité de piloter les émetteurs, travaux électriques nécessaires, coût de la régulation au regard des économies attendues et difficultés propres au bâtiment. Une attestation sommaire disant que « le thermostat n’est pas possible » offre une preuve fragile. Un rapport daté, des photographies, les références du matériel et plusieurs devis contradictoires sont plus utiles en cas de contrôle ou de litige.
La prudence est également nécessaire face aux annonces commerciales qui présentent 2030 comme la date à laquelle tout logement devrait obligatoirement recevoir un thermostat connecté à internet. Le texte vise une régulation programmable ; la connexion à une application n’est pas la condition centrale. L’administration précise : « Le thermostat que vous installez ne doit pas obligatoirement être connecté. » Un dispositif non connecté peut donc convenir s’il assure réellement les fonctions requises. Cette différence protège aussi les occupants qui ne disposent pas d’un accès internet stable ou qui ne souhaitent pas transmettre leurs habitudes de présence à un service distant.
Enfin, le report à 2030 ne rend pas inutile une intervention anticipée. Un propriétaire peut profiter d’un remplacement de chaudière, d’une rénovation électrique ou d’un chantier d’isolation pour éviter une seconde intervention. Il doit cependant conserver une logique de preuve : date de pose, facture, notice, schéma de câblage, procès-verbal de réception et relevé des réglages. En copropriété, il faut ajouter la décision de l’assemblée générale lorsque les travaux touchent un équipement commun ou imposent une intervention collective. Cette traçabilité permettra de démontrer que l’équipement installé satisfait réellement à la règle applicable au jour où l’obligation deviendra exigible.
B. Quel thermostat installer : programmable, connecté, pièce par pièce et compatible avec le chauffage ?
Le bon raisonnement commence par la fonction attendue. L’arrêté du 8 juin 2023 complète le décret et décrit les modalités de régulation. La synthèse officielle indique que le dispositif doit au moins offrir les quatre niveaux « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ». Cette exigence révèle la finalité du texte : permettre une programmation effective de la température selon l’occupation et non poser un simple thermomètre ou une commande marche-arrêt rudimentaire.
Dans un logement chauffé individuellement, l’installateur doit examiner le générateur et les émetteurs. Une chaudière peut être commandée par un thermostat d’ambiance, mais une véritable régulation par pièce peut aussi nécessiter des robinets thermostatiques ou des têtes pilotables. Des radiateurs électriques peuvent utiliser un fil pilote, un récepteur par appareil ou une commande centralisée. Une pompe à chaleur dispose souvent de sa propre régulation ; l’ajout d’un dispositif tiers peut dégrader le rendement ou créer un conflit de commande. Le devis doit répondre noir sur blanc à trois questions : quelles pièces ou zones sont pilotées, quel pas de programmation est disponible et que se passe-t-il en cas de coupure du réseau ou du service distant ?
Dans un immeuble à chauffage collectif, la situation est plus complexe. Le thermostat placé dans un appartement ne remplace pas nécessairement la régulation de la chaufferie. Il faut distinguer la production commune, la distribution verticale, les robinets ou organes individuels, le comptage de chaleur et les possibilités réelles de réduire la température dans chaque zone. Un projet qui ne traite qu’un boîtier mural alors que les radiateurs restent impossibles à régler peut ne pas atteindre le résultat recherché. Le syndic doit solliciter le chauffagiste de l’immeuble et, si nécessaire, le bureau d’études qui connaît l’équilibrage du réseau.
Le choix entre connecté et non connecté relève ensuite d’un arbitrage d’usage. Un appareil connecté facilite le pilotage à distance, mais crée des questions supplémentaires : compte utilisateur, durée de support du fabricant, transfert du compte lors d’une vente ou d’un changement de locataire, accès du bailleur aux données, cybersécurité et fonctionnement sans abonnement. Le propriétaire ne devrait jamais conserver un accès permanent aux horaires ou températures d’un logement occupé sans motif clair et sans accord de l’occupant. La pose d’un équipement légal ne transforme pas le bailleur en gestionnaire de la vie quotidienne du locataire.
Avant l’achat, une checklist technique réduit les erreurs :
- identifier l’énergie, le générateur, l’âge de l’installation et le type d’émetteurs ;
- vérifier si une commande propriétaire du fabricant est nécessaire ;
- définir les pièces ou zones qui doivent recevoir une régulation ;
- confirmer la programmation minimale et le maintien des réglages en cas de panne ;
- préciser qui crée et conserve le compte numérique, si l’appareil est connecté ;
- prévoir la remise d’une notice en français et une démonstration à l’occupant ;
- obtenir une attestation de compatibilité et conserver la facture détaillée ;
- faire chiffrer séparément l’appareil, la pose, les accessoires et les travaux électriques.
Une facture portant seulement la mention « thermostat connecté » ne démontre pas que l’ensemble du logement est régulé conformément au dispositif. Le document devrait indiquer la marque, le modèle, les zones commandées, les têtes ou récepteurs associés et la date de mise en service. En cas de désaccord avec l’entreprise, ces éléments permettront de comparer la prestation commandée à celle livrée. Ils aideront aussi l’acquéreur d’un logement à comprendre l’installation sans dépendre de l’ancien propriétaire.
Le propriétaire doit enfin éviter une confusion entre obligation d’équipement et promesse d’économie. Une programmation adaptée peut réduire la consommation, mais le résultat dépend de l’isolation, du comportement de l’occupant, du réglage de la chaudière et de l’équilibrage du réseau. Présenter une économie garantie sans audit sérieux expose à une contestation commerciale. Dans un bail, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer ou ajouter une charge forfaitaire au seul motif qu’un thermostat a été posé. Le financement de l’équipement et la récupération éventuelle de dépenses suivent les règles du bail et de la copropriété, étudiées ci-dessous.
II. Thermostat obligatoire : propriétaire ou locataire, qui paie et quels recours en cas de refus ?
A. Thermostat en location : qui paie l’installation, l’entretien et les réparations ?
Pour l’installation imposée par la réglementation, la réponse administrative est directe : « Ce sont les propriétaires qui auront la charge de faire installer un thermostat, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils l’aient mis en location. » Le bailleur ne peut donc pas envoyer au locataire une facture d’achat et de pose comme si elle constituait automatiquement une réparation locative. Le propriétaire commande l’équipement, choisit une solution compatible, organise l’accès et conserve les justificatifs.
Cette charge rejoint les obligations générales du bailleur. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vérifié dans sa version en vigueur, prévoit notamment : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Le même article lui impose « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». La première installation réglementaire et le remplacement d’un dispositif devenu structurellement hors d’usage relèvent donc en principe du propriétaire.
L’article 1719 du code civil renforce cette lecture. Il énonce mot pour mot que le bailleur est obligé « d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Le thermostat ne peut toutefois pas être isolé du reste du chauffage. Une commande neuve ne suffit pas si la chaudière, les radiateurs ou le réseau présentent un défaut empêchant une température normale.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux de coupures de chauffage. Dans l’arrêt du 11 octobre 2018, n° 17-21.286, dont le passage a été vérifié mot pour mot dans Judilibre, elle affirme : « le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée ». L’arrêt casse la décision qui avait rejeté une indemnisation au motif que la cause des coupures n’était pas imputable au bailleur. Cette jurisprudence ne transforme pas toute panne brève en indemnité automatique, mais elle montre que le bailleur ne peut pas se désintéresser du fonctionnement réel du chauffage.
Le locataire conserve de son côté des obligations d’entretien courant. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à sa charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret », sauf notamment vétusté, malfaçon ou vice de construction. Le changement de piles, le nettoyage accessible, l’utilisation conforme et certaines petites interventions peuvent donc lui incomber. En revanche, une panne due à l’âge du boîtier, à une incompatibilité initiale ou à un défaut de pose ne doit pas être facturée au locataire sous l’étiquette générale d’entretien.
Le locataire doit aussi laisser réaliser les travaux dans des conditions régulières. Le même article 7 lui impose « de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution […] de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ». Ce droit d’accès n’autorise ni une entrée sans accord ni une visite surprise. Le bailleur doit notifier la nature des travaux et leurs modalités d’exécution. La loi ajoute : « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Le courrier doit proposer des créneaux raisonnables, identifier l’entreprise et préciser la durée prévisible, les zones concernées et les éventuelles coupures de chauffage.
En cas de travaux urgents, l’article 1724 du code civil prévoit que « le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent ». Il protège néanmoins l’occupant lorsque le chantier se prolonge : « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Une simple pose de thermostat dure normalement peu de temps. Si elle s’inscrit dans une rénovation lourde du chauffage, cette règle peut devenir importante.
La conduite du chantier reste sous la responsabilité du bailleur. Dans l’arrêt du 3 décembre 2020, n° 19-20.790, la Cour de cassation a validé le constat selon lequel « ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un manquement de la bailleresse à son obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux donnés à bail ». Ce passage, vérifié mot pour mot dans Judilibre, concernait une réhabilitation beaucoup plus vaste, mais il fournit une ligne de conduite : planifier, protéger les lieux, limiter les nuisances et répondre rapidement aux malfaçons.
Le locataire qui estime que le propriétaire refuse d’exécuter des travaux nécessaires doit d’abord écrire précisément : défaut constaté, dates, photographies, demande d’intervention et délai raisonnable. Si le problème affecte la décence ou le fonctionnement normal du logement, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet de demander la mise en conformité. Il prévoit qu’« à défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ». Le texte précise aussi que le juge peut déterminer les travaux et leur délai d’exécution.
Cette voie ne doit pas être utilisée artificiellement pour exiger dès 2026 un équipement dont l’échéance générale est 2030 dans l’existant. En revanche, elle reste pertinente si le chauffage ne fonctionne pas, si un équipement contractuel est défectueux ou si une autre règle impose déjà la régulation lors du remplacement d’une chaudière. Le locataire ne doit pas suspendre seul son loyer. Une réduction, une suspension ou une consignation relève d’un accord ou d’une décision du juge dans les conditions légales.
Si le locataire refuse sans motif tout accès malgré une notification régulière, le propriétaire doit constituer une preuve progressive : lettres recommandées, propositions de rendez-vous, réponses de l’occupant, attestation de l’entreprise et, si nécessaire, constat. Il ne doit pas entrer avec un double des clés. Une mise en demeure peut rappeler l’article 7 et proposer un dernier créneau. En cas de blocage persistant à l’approche de l’échéance, une saisine judiciaire ciblée peut être envisagée. À l’inverse, le locataire peut légitimement demander le report d’un rendez-vous imprécis, contester un accès permanent aux données ou exiger que les dégradations causées par la pose soient réparées.
B. Thermostat en copropriété à Paris : faut-il un vote d’assemblée générale et comment contester les charges ?
En copropriété, la première question porte sur la propriété de l’installation. Un thermostat intérieur lié à une chaudière individuelle peut relever du lot privatif. La chaufferie, les canalisations collectives, la régulation centrale et certains organes de distribution sont souvent communs. Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les contrats de maintenance doivent être lus avant de décider. Le fait qu’un appareil soit physiquement situé dans un appartement ne suffit pas toujours à le qualifier de privatif.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 garantit à chaque copropriétaire la libre jouissance de ses parties privatives, « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Il ajoute qu’un copropriétaire « ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale », sous les conditions prévues par le texte. Si la copropriété adopte une régulation collective nécessitant la pose d’organes dans les appartements, le refus individuel n’est donc pas libre.
La procédure protège néanmoins le copropriétaire. Le même article exige que « les travaux supposant un accès aux parties privatives [soient] notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens ». Le syndic doit communiquer un calendrier, l’identité de l’entreprise et la consistance de l’intervention. Lorsque plusieurs logements sont occupés par des locataires, chaque bailleur doit relayer l’information et coordonner l’accès sans supposer que le syndic peut entrer librement.
La majorité dépend du projet exact. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 soumet notamment à la majorité des voix de tous les copropriétaires « les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Le texte précise que ces travaux peuvent inclure « des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné », sauf preuve de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Il vise également « l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ». Le syndic doit donc proposer une résolution assez précise pour que les copropriétaires comprennent le dispositif, son coût, sa répartition et les interventions privatives.
Une résolution vague autorisant globalement « tous travaux nécessaires à la réglementation thermostat » crée un risque de contestation. Le dossier joint à la convocation devrait contenir les devis, le descriptif technique, la distinction entre commun et privatif, le calendrier, les garanties, les modalités d’accès et la clé de répartition. Si l’installation impose un service connecté, il faut aussi préciser le responsable du traitement des données, la durée du contrat, le sort des comptes et le coût récurrent. Le vote ne doit pas se réduire au prix initial du matériel.
La répartition des dépenses suit l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires participent aux charges des services collectifs et équipements communs « en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ». Les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes suivent, quant à elles, les valeurs relatives des lots. Le syndic ne peut pas choisir une clé de répartition uniquement parce qu’elle est plus simple à calculer.
Le copropriétaire bailleur reste l’interlocuteur de la copropriété et ne peut pas transférer automatiquement l’appel de fonds à son locataire. Les charges récupérables sont limitativement encadrées. L’achat initial d’un équipement, les travaux d’amélioration et les frais de maîtrise d’œuvre ne deviennent pas récupérables par une simple mention sur l’avis d’échéance. Certaines dépenses d’entretien ou de fonctionnement peuvent suivre un régime différent, mais elles doivent être justifiées et entrer dans les catégories prévues. Avant toute refacturation, le bailleur doit isoler les lignes et vérifier leur nature.
À Paris et en Île-de-France, de nombreux immeubles anciens combinent chauffage collectif, radiateurs en fonte, colonnes verticales et appartements aux configurations différentes. Une régulation standardisée peut mal fonctionner si le réseau n’est pas équilibré ou si certains logements sont exposés plein sud tandis que d’autres donnent sur cour. Le conseil syndical a intérêt à demander une étude par typologie de lots et un test pilote. Les pièces à réunir sont le règlement de copropriété, le contrat d’exploitation de chauffage, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée, les relevés de consommation, les plans du réseau et les réclamations d’occupants.
Le copropriétaire qui conteste doit distinguer trois griefs. Le premier porte sur la décision : majorité erronée, information insuffisante ou résolution imprécise. Le deuxième porte sur la répartition des charges. Le troisième porte sur l’exécution : dégradation, bruit, perte de chaleur, appareil incompatible ou accès irrégulier. Ces actions n’obéissent pas toujours au même délai. Pour contester une décision d’assemblée générale, il faut agir rapidement après la notification du procès-verbal et vérifier les conditions strictes de l’article 42 de la loi de 1965. Une réclamation informelle au syndic ne suspend pas le délai judiciaire.
Lorsque des travaux collectifs causent un dommage, l’article 9 prévoit une indemnisation. Il énonce que les copropriétaires qui subissent, notamment, « un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire » ou des dégradations « ont droit à une indemnité ». La preuve doit être préparée avant le chantier : photographies datées, état des murs, fonctionnement du chauffage, température mesurée et inventaire des meubles proches. Après les travaux, les réserves doivent être adressées immédiatement au syndic et à l’entreprise.
Une stratégie opérationnelle peut suivre six étapes :
- qualifier le bâtiment comme neuf concerné en 2027 ou existant concerné en 2030 ;
- identifier le propriétaire de chaque composant du chauffage ;
- faire établir une étude de compatibilité et une justification de toute exemption ;
- soumettre à l’assemblée une résolution détaillée avec la bonne majorité ;
- notifier les accès, organiser la pose et conserver les procès-verbaux de réception ;
- contrôler la répartition des charges et traiter les réserves avant leur aggravation.
Le propriétaire d’un lot peut enfin anticiper sans désorganiser le collectif. S’il installe à ses frais un dispositif compatible avant le vote de la copropriété, il doit conserver la preuve de l’équivalence technique, car l’article 25 prévoit une exception pour des travaux équivalents réalisés dans les dix années précédentes. Il doit toutefois éviter de modifier une installation commune sans autorisation. Une initiative utile dans son appartement peut devenir fautive si elle déséquilibre le réseau, affecte une colonne collective ou impose une intervention sur les parties communes.
Conclusion
Pour un logement existant, la date générale à retenir est le 1er janvier 2030 ; le 1er janvier 2027 demeure applicable à certains bâtiments neufs dont l’autorisation d’urbanisme est déposée à compter de cette date. Le propriétaire finance l’installation réglementaire, tandis que le locataire assume l’entretien courant et doit permettre l’accès après une notification régulière. L’appareil n’a pas à être connecté, mais il doit offrir une programmation réelle et être compatible avec le chauffage.
En copropriété, aucune réponse uniforme n’est possible sans lire le règlement et analyser le réseau. Un vote peut être nécessaire pour les équipements communs ou les travaux d’économie d’énergie, avec une répartition des charges conforme à leur utilité et à leur nature. Le meilleur réflexe consiste à préparer le dossier avant l’achat : qualification du bâtiment, étude technique, devis détaillé, décision d’assemblée, notification au locataire et preuves de réception. En cas de refus d’accès, de refacturation contestée ou de travaux mal exécutés, il faut agir sur le bon fondement et dans le bon délai.
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