Peut-on acheter ou transformer un local commercial pour le louer sur Airbnb à Paris ? Depuis le 15 juillet 2026, la réponse est plus nette, mais elle n’est pas devenue plus simple. Par sa décision n° 503274, le Conseil d’État a validé le principe et les critères du règlement parisien qui soumet cette activité à une autorisation préalable. La Ville peut examiner la densité des meublés touristiques, la densité et la diversité des commerces ainsi que l’offre hôtelière du secteur, sans annoncer un seuil numérique qui garantirait l’acceptation du dossier. Un rez-de-chaussée vide, un ancien commerce ou un lot déjà qualifié de commercial ne bénéficie donc d’aucun droit automatique à l’exploitation touristique.
Cette actualité concerne directement les propriétaires, investisseurs, sociétés civiles immobilières et exploitants qui envisagent une location de courte durée. Avant de signer une promesse, de financer des travaux ou de publier une annonce, il faut distinguer quatre contrôles : l’autorisation municipale propre au meublé de tourisme, l’autorisation d’urbanisme, la destination du lot en copropriété et les règles techniques d’accueil du public. En cas de refus, la qualité des preuves préparées avant le dépôt détermine largement l’efficacité du recours. L’analyse qui suit expose les critères applicables, les documents à réunir, les délais et les actions possibles à Paris.
I. Peut-on transformer un local commercial en Airbnb à Paris après la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 ?
A. Quelle autorisation faut-il pour louer un local commercial en meublé touristique à Paris ?
Le premier réflexe consiste à qualifier exactement le projet. Un meublé de tourisme accueille une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, vérifié dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le définit comme un local « offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Cette qualification ne dépend pas du nom de la plateforme. Une annonce publiée sur Airbnb, Booking, un site personnel ou par une conciergerie relève du même régime si l’occupation répond à cette définition.
Pour un local qui n’est pas à usage d’habitation, le IV bis du même article autorise le conseil municipal à instaurer un régime spécifique. Le texte prévoit mot pour mot qu’« une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local qui n’est pas à usage d’habitation ». Paris a utilisé cette faculté. La location touristique d’un commerce ou d’un local artisanal suppose donc une autorisation préalable de la maire de Paris. La déclaration ou le numéro d’enregistrement du meublé ne remplace pas cette autorisation. Inversement, le dépôt d’une demande d’urbanisme ne vaut pas, à lui seul, accord pour l’exploitation touristique.
La décision qui a ravivé l’attention sur ce régime est le Conseil d’État, 15 juillet 2026, n° 503274, mentionné aux tables du recueil Lebon. Le contentieux portait sur la délibération du Conseil de Paris du 15 décembre 2021 et sur son règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations. La cour administrative d’appel de Paris avait censuré une partie de ce règlement, notamment parce que les critères n’étaient pas assortis de seuils chiffrés. Le Conseil d’État annule cette analyse. Il juge mot pour mot que l’autorité n’est pas « tenue d’exprimer ces critères en termes quantitatifs ».
Cette formule produit une conséquence pratique majeure. Un demandeur ne peut pas exiger un barème indiquant, par exemple, qu’un quartier comportant moins de tant de meublés ou plus de tant de commerces ouvre automatiquement droit à l’autorisation. L’administration conserve une appréciation du contexte local. Cette appréciation n’est toutefois pas arbitraire. Le juge administratif vérifie si les critères sont objectifs, publics, accessibles et appliqués sans erreur de fait, erreur de droit, discrimination ou disproportion manifeste.
L’article R. 324-1-5 du code du tourisme encadre le règlement municipal. Il exige « les critères utilisés pour délivrer l’autorisation » et autorise leur mise en œuvre différenciée selon les quartiers ou les zones. À Paris, l’adresse exacte compte donc autant que la seule qualification commerciale du bien. Deux locaux comparables peuvent recevoir une réponse différente s’ils se trouvent dans des secteurs où la densité de locations touristiques, le tissu commercial et l’offre hôtelière ne sont pas les mêmes.
Le Conseil d’État a examiné trois familles d’indicateurs. La première est la densité des meublés touristiques, appréciée notamment à partir des numéros d’enregistrement rapportés au nombre de résidences principales et des demandes récentes de changement de destination. La deuxième est la densité et la diversité de l’offre commerciale, avec une attention portée aux zones de redynamisation et aux catégories de commerces présentes. La troisième est la densité de l’offre hôtelière. Au point 13 de sa décision, le Conseil d’État retient que ces critères « encadrent suffisamment leur pouvoir d’appréciation et permettent un contrôle effectif du juge de l’excès de pouvoir ».
La décision valide également l’entrée en vigueur immédiate du règlement de 2021 pour les projets auxquels il s’appliquait. Elle ne crée pas une amnistie générale pour les exploitations existantes. Elle relève seulement que la réglementation litigieuse ne visait pas les locaux commerciaux déjà offerts à la location touristique à sa date d’entrée en vigueur, le 7 janvier 2022. Un propriétaire qui invoque une activité antérieure doit donc la prouver de façon précise : annonces archivées, contrats, factures, déclarations, revenus, mandats de gestion et historique des réservations. Une simple affirmation ou une annonce recréée récemment ne suffit pas.
Le dossier d’autorisation doit partir de l’adresse et de l’historique réels du bien. Il devrait contenir le titre de propriété, les plans, la désignation du lot, les anciens baux, les autorisations déjà obtenues, des photographies, la surface, l’accès depuis la rue, la situation dans l’immeuble et une note expliquant l’effet du projet sur le quartier. Lorsque le local est vacant depuis longtemps, les preuves de vacance et les tentatives de relocation commerciale peuvent éclairer la situation, mais elles ne garantissent pas l’accord. L’administration peut estimer que la préservation du commerce de proximité ou l’équilibre du secteur justifie un refus.
Avant tout engagement financier, l’acquéreur devrait insérer dans la promesse une condition suspensive adaptée. Une clause limitée à « l’obtention d’une autorisation d’urbanisme » peut laisser de côté l’autorisation touristique. La rédaction doit identifier chaque décision attendue, son bénéficiaire, le délai de dépôt, les documents à produire, la possibilité d’un recours et la date à laquelle l’échec libère les parties. Elle doit aussi préciser le sort des frais d’architecte, d’étude, de copropriété et de financement. Sans cette protection, l’investisseur peut rester tenu d’acheter un local inutilisable pour le modèle économique prévu.
Il faut enfin distinguer le local commercial du logement transformé en location touristique. Le premier relève ici du régime d’autorisation des locaux non résidentiels. Le second soulève notamment les règles de changement d’usage des locaux d’habitation et, souvent, une compensation. Employer indifféremment « commercialité », « destination », « usage » et « autorisation Airbnb » conduit à déposer le mauvais dossier. Le titre de propriété, la fiche cadastrale, les documents fiscaux et le règlement de copropriété donnent des indices, mais aucun document isolé ne résout toujours la qualification. L’historique juridique du local doit être reconstitué.
B. Faut-il aussi une déclaration préalable, un permis de construire et l’accord de la copropriété ?
L’autorisation touristique n’efface pas toutes les autres règles. Un local peut être commercial au sens du titre de propriété et nécessiter néanmoins un changement de destination au sens du code de l’urbanisme. Les destinations et sous-destinations d’urbanisme suivent leur propre nomenclature. Le projet peut passer du commerce à l’hébergement hôtelier et touristique, avec des travaux plus ou moins importants. L’analyse doit être réalisée sur les travaux réellement prévus et sur la destination administrative existante, non sur la seule description publicitaire du vendeur.
L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2026, soumet à déclaration préalable « les changements de destination d’un bâtiment existant » lorsqu’ils ne relèvent pas du permis de construire. Cette formalité peut concerner un aménagement intérieur sans modification lourde de la structure. Elle suppose des plans cohérents, une description de l’usage projeté et le respect du plan local d’urbanisme bioclimatique de Paris.
Lorsque les travaux modifient simultanément les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination, le régime devient plus exigeant. L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme vise expressément les travaux qui « modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment » avec un changement de destination. Un permis de construire peut alors être nécessaire. La création d’une porte, la modification d’une devanture, l’ouverture d’une baie, le déplacement d’un mur porteur ou une restructuration importante doivent être décrits avant de choisir le formulaire.
Depuis le 31 décembre 2025, une articulation simplifie certains dossiers sans supprimer le contrôle. L’article R. 425-32 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorisation de location touristique « tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable » lorsque le projet comporte un changement de destination et que l’autorité compétente en urbanisme a donné son accord. Cette coordination évite deux décisions finales séparées dans le champ prévu par le texte. Elle impose cependant que le volet urbanisme soit complet et instruit. Le silence ou l’accord doit être analysé selon les exceptions applicables au projet.
Le propriétaire ne doit donc pas commencer les travaux dès le simple dépôt de la demande. Il doit attendre la décision ou l’expiration certaine du délai pertinent, vérifier les prescriptions, l’affichage et les éventuels recours. Les secteurs protégés, les immeubles remarquables, les abords de monuments historiques et les modifications de devanture peuvent déclencher des consultations particulières. À Paris, une erreur de plan ou une discordance entre la demande touristique et le volet urbanisme peut provoquer une demande de pièces, une prolongation ou un refus.
Le droit de la copropriété constitue un troisième niveau. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 garantit l’usage des parties privatives « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». La qualification commerciale du lot n’autorise pas toutes les activités commerciales. Le règlement peut distinguer commerce, bureau, activité libérale, hébergement et activité hôtelière. Une clause relative à la tranquillité, à l’accès, aux enseignes ou aux nuisances peut aussi limiter le projet.
La jurisprudence civile récente confirme que la lecture du règlement doit rester rigoureuse. Dans son arrêt du 16 octobre 2025, n° 24-14.303, la troisième chambre civile rappelle mot pour mot que le règlement « détermine la destination des parties tant privatives que communes ». Pour un local parisien, il faut obtenir le règlement complet, l’état descriptif de division et tous les modificatifs publiés. Une brochure d’agence ou la seule mention « local commercial » dans l’annonce de vente n’a pas la même valeur.
Des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur exigent une décision d’assemblée générale. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 vise « des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ». Sont notamment concernés, selon les circonstances, une gaine d’extraction, une modification de façade, un percement, une enseigne, une boîte à clés sur une partie commune, une nouvelle évacuation ou une intervention sur un mur porteur. La demande d’autorisation doit être inscrite à l’ordre du jour avec des plans et un descriptif suffisamment précis.
La conformité municipale ne neutralise pas un refus valable de la copropriété. Réciproquement, l’accord de l’assemblée ne lie pas la Ville. Le propriétaire doit construire une matrice de conformité séparant au minimum : autorisation touristique, urbanisme, copropriété, sécurité, accessibilité, assurance et fiscalité. Pour chaque ligne, il faut identifier l’autorité, la pièce attendue, la date, les conditions et le risque de recours. Cette méthode évite de confondre un accord partiel avec une autorisation globale.
Le risque financier ne se limite pas à la perte de revenus. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit une amende civile pouvant atteindre 25 000 euros en cas de méconnaissance du régime applicable au local non résidentiel. Les travaux irréguliers exposent à des mesures distinctes. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme autorise notamment l’administration à « ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros » et à mettre en demeure l’intéressé de régulariser ou de remettre en conformité. Une astreinte peut s’y ajouter.
L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, applicable aux faits commis avant son abrogation programmée au 1er janvier 2029, punit l’exécution de travaux en méconnaissance des autorisations. Le texte mentionne une amende pouvant atteindre 300 000 euros dans certains cas. La date des travaux et la version du texte doivent être vérifiées avant toute conclusion pénale. Cette règle justifie une démarche simple : ne pas engager les entreprises tant que la chaîne des décisions n’est pas sécurisée.
II. Comment préparer le dossier et contester un refus d’autorisation Airbnb pour un local commercial à Paris ?
A. Quels critères la Ville de Paris peut-elle opposer et quelles preuves faut-il produire ?
Depuis la décision du 15 juillet 2026, un recours sérieux ne peut pas se limiter à soutenir que les critères parisiens sont trop qualitatifs. Le Conseil d’État a précisément écarté l’exigence de seuils chiffrés. Le demandeur doit travailler sur l’application concrète des critères à son adresse. Il peut contester une donnée erronée, une comparaison incohérente, l’omission d’une caractéristique déterminante, une motivation stéréotypée ou une différence de traitement injustifiée.
Le premier axe concerne la densité des meublés touristiques. Le dossier devrait cartographier le secteur pertinent sans sélectionner seulement les données favorables. Il peut réunir les informations publiques disponibles, les décisions d’urbanisme voisines, l’affectation des immeubles, les hôtels existants et les transformations récentes. Une carte doit préciser sa source, sa date et son périmètre. Une capture d’écran sans méthode ni date convainc peu. Si la Ville retient une donnée manifestement inexacte, le propriétaire doit produire une pièce qui permet au juge de vérifier l’erreur.
Le deuxième axe est le tissu commercial. Il ne suffit pas d’affirmer que le local est vide. Il faut décrire la durée de la vacance, l’état matériel, les loyers proposés, les mandats confiés, les visites, les refus reçus et les contraintes techniques qui empêchent certaines activités. Les photographies datées, les diagnostics, les annonces anciennes et les échanges avec des candidats locataires peuvent établir une vacance réelle. Le dossier peut aussi montrer que le projet maintient une activité économique, des emplois ou une présence au rez-de-chaussée. Ces éléments doivent rester factuels.
La Ville peut apprécier la diversité des commerces et l’existence d’une zone de redynamisation commerciale. Un projet situé dans une rue où plusieurs commerces essentiels ont disparu n’est pas analysé comme un local en étage ou un secteur déjà dominé par des bureaux. La note de présentation doit identifier la nature historique du local : boutique, atelier, bureau, réserve ou activité libérale. Elle doit expliquer les travaux, l’accueil, les horaires, la gestion des déchets, les arrivées et départs ainsi que les mesures prévues contre les nuisances.
Le troisième axe est l’offre hôtelière. Une forte densité d’hôtels peut peser contre une nouvelle offre touristique, mais le Conseil d’État n’en fait pas une interdiction automatique. Le demandeur peut discuter le périmètre retenu, la catégorie des établissements, leur capacité et la nature distincte du projet. Il doit éviter les affirmations commerciales invérifiables. Le recours porte sur la légalité de la décision administrative, non sur la seule rentabilité privée du local.
La décision doit être motivée de façon intelligible. À sa réception, il faut conserver l’enveloppe, l’accusé électronique, l’intégralité des annexes et la date de mise à disposition. Le propriétaire devrait comparer chaque motif aux pièces déposées. Une grille utile comporte quatre colonnes : motif exact, règle invoquée, pièce déjà fournie, preuve complémentaire disponible. Cette lecture révèle si le refus repose sur une erreur matérielle, une insuffisance du dossier ou une appréciation susceptible d’être discutée.
Les pièces à préparer avant le dépôt sont au minimum : titre de propriété ou promesse, plans existants et projetés, désignation du lot, règlement de copropriété, historique d’occupation, photographies, note architecturale, notice de sécurité, conditions d’accès, gestion des voyageurs, assurance envisagée, étude acoustique si utile, mandat de conciergerie, preuve de la destination d’urbanisme et analyse du quartier. La cohérence est essentielle. Une notice annonçant deux couchages alors que les plans en montrent huit fragilise l’ensemble du dossier.
Le demandeur doit aussi anticiper les objections de copropriété. Une autorisation municipale obtenue sur la base d’un projet silencieux sur les nuisances ne protège pas contre une action du syndicat. Il peut joindre le procès-verbal d’autorisation des travaux, les dispositifs de contrôle d’accès, les règles d’occupation, l’absence de boîte à clés sur les parties communes et un protocole de traitement des incidents. Ces engagements n’obligent pas la Ville à accepter, mais ils montrent que le projet a été préparé au-delà d’un simple calcul de rendement.
À Paris et en Île-de-France, le financement doit intégrer le temps administratif. Un prêt court ou un crédit relais fondé sur une mise en location immédiate crée un risque élevé. Le budget devrait prévoir les honoraires techniques, les travaux différés, les charges de copropriété, l’assurance, la fiscalité, les éventuels loyers commerciaux perdus et le coût d’un recours. Le contrat avec une conciergerie ne devrait prendre effet qu’après obtention des autorisations, sans pénalité si la Ville refuse.
Une demande incomplète ne doit pas être compensée par des déclarations approximatives. Toute information fausse sur la destination, la résidence, la capacité, les travaux ou l’exploitation antérieure peut aggraver le contentieux. Il est préférable d’expliquer une incertitude et de joindre la pièce disponible. Lorsqu’une qualification reste discutée, une consultation du dossier d’urbanisme et des archives peut être nécessaire avant le dépôt.
B. Quel délai pour contester le refus et comment demander la suspension en urgence ?
Le refus doit être analysé dès sa notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe la règle générale : la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le calcul exact dépend de la forme de la notification et des mentions relatives aux voies et délais de recours. Attendre la fin du second mois pour consulter augmente le risque d’erreur, surtout si un recours administratif préalable ou une demande de pièces doit être préparé.
Un recours gracieux adressé à la maire de Paris peut être utile lorsque le refus repose sur une erreur corrigible ou lorsqu’une pièce décisive n’a pas été comprise. Il doit identifier la décision, demander expressément son retrait ou sa réformation, développer les moyens et joindre les preuves. Une lettre demandant seulement un « nouvel examen » sans contester clairement le refus peut créer une discussion sur son effet. L’envoi et la réception doivent être prouvés.
Le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour une décision municipale parisienne. La requête doit exposer les faits, les conclusions, les moyens de droit et les pièces. Les arguments possibles dépendent du dossier : compétence de l’auteur, procédure, motivation, erreur de droit, erreur de fait, incohérence dans l’application des critères, atteinte disproportionnée ou erreur manifeste d’appréciation. Après l’arrêt du 15 juillet 2026, soutenir que tout critère non chiffré est illégal serait contraire à la solution du Conseil d’État.
La décision n° 503274 offre néanmoins un levier. Elle confirme que les critères doivent permettre « un contrôle effectif du juge de l’excès de pouvoir ». Le propriétaire peut donc demander au juge de vérifier les données réellement utilisées, la situation du quartier, la correspondance entre les motifs et le règlement ainsi que la cohérence du traitement. Le recours doit proposer une démonstration positive. Il ne suffit pas de qualifier le refus d’injuste.
Lorsque l’attente du jugement crée une urgence grave, une demande de référé-suspension peut accompagner la requête au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise la suspension « lorsque l’urgence le justifie » et qu’existe « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ces deux conditions sont cumulatives. La suspension n’est ni automatique ni obtenue par la seule preuve d’une perte de revenus.
L’urgence doit être documentée sans la fabriquer. Le juge examine la situation globale : échéances de prêt, risque de perte du bien, engagements contractuels, coûts déjà exposés, impossibilité d’un autre usage et intérêt public attaché à la décision. Un propriétaire qui a acheté et engagé les travaux en connaissant l’aléa administratif peut rencontrer une objection sur le caractère auto-créé de l’urgence. La chronologie des démarches, les conseils reçus et les clauses de la promesse deviennent alors déterminants.
Le doute sérieux doit reposer sur un moyen précis. Une erreur d’adresse, l’utilisation de statistiques portant sur un autre périmètre, la confusion entre local commercial et logement, l’absence de réponse à une pièce centrale ou une contradiction manifeste dans les motifs peuvent être discutées. Le référé n’est pas le lieu d’une expertise générale de la politique parisienne. La requête doit isoler les illégalités immédiatement vérifiables et produire les documents qui les démontrent.
Le propriétaire doit mesurer la portée d’une suspension. Elle ne vaut pas autorisation définitive et ne lui permet pas nécessairement de commencer l’exploitation. Le juge peut suspendre le refus, mais l’administration doit encore réexaminer la demande ou une autre autorisation peut manquer. Publier l’annonce ou accueillir des voyageurs sur la seule base d’une ordonnance mal comprise expose à de nouveaux risques. Le dispositif exact et les motifs de la décision doivent être lus avec prudence.
Une stratégie de recours complète prévoit plusieurs scénarios. Si le refus provient d’une pièce manquante, un dossier corrigé peut parfois être plus efficace qu’un contentieux long. Si le motif traduit une opposition de principe fondée sur le quartier, le recours doit attaquer l’application des critères. Si la copropriété refuse les travaux, le contentieux administratif ne résout pas le blocage civil. Si l’exploitation a déjà commencé, la priorité peut devenir la cessation, la régularisation et la réponse à une mise en demeure.
Le dossier chronologique devrait regrouper la promesse ou le titre, les consultations préalables, les versions successives des plans, les accusés de dépôt, les demandes de pièces, les réponses, la décision de refus, sa notification, les données de quartier et les échanges avec la copropriété. Chaque pièce doit porter un numéro stable. Cette organisation facilite le recours gracieux, la requête au fond et l’éventuel référé.
Pour un projet parisien, les actions utiles dans les quarante-huit heures suivant le refus sont concrètes : enregistrer la date de notification, suspendre tout travail non autorisé, demander le dossier administratif communicable, préserver les preuves déposées, vérifier les autres autorisations, informer le vendeur ou le prêteur si une clause l’exige, puis faire examiner les motifs. Cette réaction rapide ne préjuge pas de l’opportunité d’un procès. Elle protège les délais et évite qu’une décision contestable devienne définitive.
Le propriétaire peut aussi revoir le projet. Réduire la capacité, conserver une activité commerciale réelle, modifier l’accès, abandonner certains travaux ou choisir une location répondant à une autre qualification peut changer l’analyse. Toute modification substantielle doit toutefois être déclarée. Présenter un petit projet pour obtenir l’accord puis exploiter un hébergement différent expose à une sanction et fragilise tout recours ultérieur.
Le maillage avec le reste du dossier immobilier demeure utile. Les règles générales de preuve, de contrats et de contentieux sont présentées sur la page du cabinet en droit immobilier. Pour les conflits internes à l’immeuble, l’analyse consacrée à l’interdiction d’Airbnb en copropriété et aux preuves à réunir complète le contrôle administratif étudié ici.
Conclusion
Depuis la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026, n° 503274, transformer un local commercial en Airbnb à Paris reste possible en droit, mais aucun seuil numérique ne garantit l’autorisation. La Ville peut apprécier la densité des meublés touristiques, la diversité commerciale et l’offre hôtelière à l’échelle du secteur. Ces critères sont licites parce qu’ils encadrent l’instruction et restent contrôlables par le juge. La qualification commerciale du lot ne suffit donc pas.
Avant l’achat ou les travaux, le projet doit franchir plusieurs contrôles distincts : autorisation touristique, urbanisme, copropriété et règles techniques. La promesse de vente doit les nommer précisément. Le dossier doit prouver l’historique et la destination du local, décrire les travaux, traiter les nuisances et expliquer l’effet du projet sur le quartier. En cas de refus, le délai contentieux général est de deux mois. Le recours doit attaquer l’application concrète des critères, non leur absence de chiffrage. Un référé-suspension suppose en plus une urgence réelle et un doute sérieux sur la légalité.
La décision économique la plus sûre consiste à ne pas calculer la rentabilité sur une autorisation présumée. Un local vacant peut rester juridiquement impropre au meublé touristique. À l’inverse, un refus fondé sur des faits inexacts ou sur une lecture incohérente du règlement peut être contesté. La qualité du dossier préparé avant le dépôt reste la meilleure protection contre la perte du prix, le coût des travaux et l’immobilisation du financement.
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