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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La nomination de l’administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : conditions cumulatives et office du juge au regard de la jurisprudence contemporaine (2024-2026)
I. Les conditions cumulatives de la nomination de l'administrateur provisoire A. L'exigence d'une paralysie des organes sociaux La désignation d'un administrateur provisoire constitue une me …

Le devoir de conseil du notaire en droit immobilier : étendue, intensité et sanction des manquements
I. La teneur du devoir de conseil du notaire instrumentaire en matière immobilière A. Une obligation de portée générale, renforcée par la nature authentique de l'acte Le notaire, officier pu …

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'encadrement renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La caractérisation de la relation commerciale établie : u …

La qualité à agir en contrefaçon du titulaire apparent d’un brevet d’invention : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la dissociation de la titularité formelle et de l’intérêt à agir
I. La présomption de titularité au profit du déposant et la dissociation du droit substantiel et de la qualité procédurale A. Le principe de la présomption de titularité comme fondement de l …

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la troisième chambre civile et le législateur redessinent les conditions de la prescription et de l’évaluation du préjudice subi par le preneur évincé (2025-2026)
I. Le délai biennal de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : un régime procédural sévèrement encadré par la jurisprudence récente de la Cour de cassation A. Le point de départ et …

Le cartel des produits chimiques de construction : la communication des griefs du 19 juillet 2026 et l’encadrement renouvelé des ententes orchestrées par les associations professionnelles
I. La caractérisation de l’entente horizontale par le truchement des associations professionnelles A. L’association professionnelle comme vecteur d’une coordination anticoncurrentielle Le 19 …

L’invention de salarié en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la titularité et la rémunération (2022-2026)
La propriété industrielle ne se conçoit pas sans l'inventeur. Pourtant, lorsque l'inventeur est un salarié, la titularité du brevet ne lui appartient pas nécessairement. Le législateur a, dè …

Le contrôle juridictionnel des nullités en droit des sociétés : la construction d’un régime de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La redéfinition du périmètre des nullités : de la rigueur textuelle au contrôle de proportionnalité A. Le fondement légal des nullités sociales et l'évolution du cadre normatif Le régime …

Servitude de passage pour cause d’enclave : l’articulation des articles 684 et 685 du Code civil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Analyse de l'articulation des articles 684 et 685 du Code civil dans la servitude de passage pour enclave à la lumière des arrêts récents de la troisième chambre civile (2025-2026).

L’autonomie en droit de la propriété intellectuelle : de la position distinctive de la marque antérieure à la qualité à agir en contrefaçon de brevet, la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le droit de la propriété intellectuelle connaît, depuis plusieurs décennies, une construction prétorienne remarquable par sa cohérence d'ensemble et la rigueur de ses concepts. La chambre co …

L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans le bail commercial : la troisième chambre civile et le législateur redessinent l’office du juge et l’équilibre des armes entre bailleur et preneur (2024-2026)
I. Le mécanisme légal de la clause résolutoire et son articulation avec l'exception d'inexécution A. Le formalisme impératif du commandement et l'acquisition de la clause résolutoire de plei …

La qualification des garanties personnelles en droit des affaires : l’office du juge face aux lettres d’intention, entre obligation de moyens et obligation de résultat (2022-2026)
Les garanties personnelles occupent une place centrale dans la vie des affaires. Qu'il s'agisse de sécuriser un concours bancaire accordé à une filiale, de rassurer un partenaire commercial …
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