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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L.442-1 du code de commerce : la construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif et de la rupture brutale par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète et globale de l'économie du contrat A. L'exigence d'une analyse concrète du contrat, à l'exclusion de toute pré …

Les conditions de la protection des dessins et modèles en droit français : l’appréciation du caractère propre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La protection des dessins et modèles constitue l'un des piliers du droit de la propriété intellectuelle français. Son champ d'application, défini par les articles L. 511-1 et suivants du cod …

Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties : l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation du déséquilibre significatif : une appréciation concrète et globale de l'économie contractuelle A. L'exigence d'une analyse concrète de l'économie générale du contrat L …

L’annulation du dessin ou modèle emblématique de Crocs par le Tribunal de l’Union européenne : la fragilité de la protection des designs iconiques à l’épreuve du caractère individuel
I. La fragilité intrinsèque de la protection par le droit des dessins et modèles A. L'absence d'examen de fond lors de l'enregistrement Le droit des dessins et modèles de l'Union européenne …

L’équilibre contractuel dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : vers un rééquilibrage des rapports entre bailleur et preneur
I. Le renforcement des droits du preneur par les dispositions d'ordre public de la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties locatives : une maîtrise …

Les échanges d’informations entre concurrents en droit de la concurrence : la frontière entre la pratique concertée prohibée et le comportement autonome sur le marché
I. La prohibition des échanges d'informations constitutifs de pratiques concertées A. L'exigence d'autonomie du comportement sur le marché Le droit de la concurrence, tant dans sa dimension …

Le contrôle de la révocation des dirigeants sociaux par les juridictions commerciales (2023-2026)
La révocation des dirigeants sociaux constitue l'un des actes les plus sensibles de la vie des sociétés commerciales. Elle met en tension deux impératifs contradictoires : la liberté des org …

Les clauses d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : validité de principe et limites jurisprudentielles
Les clauses d'exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : validité de principe et limites jurisprudentielles I. La validité de principe des clauses exclusives de garan …

La determination de la remuneration du gerant de SARL : le respect de la forme comme condition de fond
I. Le formalisme de la fixation de la rémunération, garantie de l'intérêt social A. L'exigence duale des articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce La société à responsabilité limit …

Préemption SAFER non notifiée : quel délai pour contester après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
La SAFER a préempté sans notification régulière ? L’arrêt du 9 juillet 2026 précise le délai de six mois, les preuves et le recours de l’acquéreur évincé.

L’obligation d’information du vendeur immobilier : étendue et sanctions dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
La vente d'un bien immobilier mobilise un ensemble d'obligations légales à la charge du vendeur, dont la pierre angulaire demeure l'obligation d'information. Le Code civil en pose le princip …

La notion de marché pertinent en droit de la concurrence : méthodologie de délimitation et contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La notion de marché pertinent en droit de la concurrence : méthodologie de délimitation et contrôle juridictionnel par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. La méthodologie de dé …
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