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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le préjudice moral de la personne morale en droit des sociétés commerciales : l’édification d’un régime autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La question de savoir si une personne morale, et singulièrement une société commerciale, peut subir un préjudice moral a longtemps divisé la doctrine. La difficulté tient à la nature même de …

L’annulation d’une vente immobilière pour dol : de la caractérisation du vice du consentement au régime des restitutions entre les parties
Analyse juridique de l'annulation d'une vente immobilière pour dol : de l'obligation d'information du vendeur au régime des restitutions entre les parties, incluant l'indemnité d'occupation …

La garantie des vices cachés dans la vente commerciale : la présomption irréfragable du vendeur professionnel à l’épreuve de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le renforcement substantiel de la garantie des vices cachés dans les rapports commerciaux A. La consécration de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professi …

Le revirement de la chambre commerciale du 18 octobre 2023 sur la compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence : de la fin de non-recevoir à la compétence d’attribution exclusive
I. La construction prétorienne initiale : une fin de non-recevoir source d'insécurité juridique A. L'émergence d'un pouvoir juridictionnel exclusif des juridictions spécialisées Le contentie …

La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales : conditions légales, limites conventionnelles et contentieux de laffectation du résultat
I. Les conditions légales encadrant la distribution des dividendesA. La détermination du bénéfice distribuableLa distribution de dividendes constitue l'une des prérogatives essentielles de l …

L’architecture des limites au droit exclusif de marque : la construction pretorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit exclusif conféré par l'enregistrement d'une marque constitue le pilier central du droit de la propriété industrielle. L'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispo …

La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La t …

La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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La réforme du contentieux européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La transformation du cadre procédural européen de la protection des dessins et modèles A. La dématérialisation intégrale et les nouveaux modes de représentation numérique Le règlement dél …

La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : le nouvel article L145-41 du code de commerce et le renforcement du pouvoir modérateur du juge
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie substantiellement l'article L145-41 du code de commerce. Analyse du nouveau régime de la clause résolutoire, des conditio …

L’Autorité de la concurrence en 2025 : 379 millions d’euros de sanctions et une jurisprudence en mouvement
Analyse du bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence (379,3 M€ de sanctions, 354 décisions) et des évolutions jurisprudentielles majeures en droit des pratiques anticoncurrentielles.

La force obligatoire des délibérations sociales dans les sociétés commerciales : la consécration prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La force obligatoire des actes juridiques constitue l'un des piliers de la sécurité des échanges économiques. En droit des sociétés, cette exigence de stabilité trouve une expression particu …
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