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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les formalités du congé et de la demande de renouvellement dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile consolide l’édifice du formalisme protecteur du preneur
I. Le congé du bailleur : un acte unilatéral dont la régularité conditionne l'effectivité de la rupture et l'étendue des droits du preneur A. La motivation substantielle du congé et l'inform …

Le devoir de conseil des professionnels de la vente immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. L'étendue du devoir de conseil des professionnels de la vente immobilière A. Le devoir d'information et d'efficacité juridique du notaire instrumentaire Le notaire, officier public déléga …

La faute séparable des fonctions du dirigeant social : construction prétorienne d’un standard de responsabilité personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La faute séparable des fonctions du dirigeant social : construction prétorienne d'un standard de responsabilité personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026) I. L'a …

La faute séparable des fonctions du dirigeant social : construction prétorienne d’un standard de responsabilité personnelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'architecture légale de la responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard des tiers A. Les fondements textuels : un régime pluriel unifié par l'exigence d'une faute qualifiée Le droit f …

La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve et de la concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit en droit français un régime complet de protection du secret des affaires, codifié au …

L’action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : de la caractérisation de la valeur économique individualisée à la recevabilité des demandes nouvelles en appel (2024-2026)
Analyse juridique de l'action en parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle. De la caractérisation de la valeur économique individualisée (Com. 26 juin 2024, Decathlon) à …
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L’imprévision et la force majeure dans les contrats commerciaux : la chambre commerciale face aux ruptures d’équilibre contractuel (2023-2026)
I. La force obligatoire du contrat à l'épreuve des circonstances imprévisibles A. Le principe de l'intangibilité contractuelle et ses fondements textuels Le droit français des contrats repos …

L’action de groupe en droit de la concurrence : genèse d’un instrument de private enforcement à la française
I. L'intégration du dispositif dans l'arsenal répressif français A. La transposition de la directive 2014/104/UE et la création d'un cadre unifié L'action de groupe en droit de la concurrenc …

La durée du bail commercial : le principe de neuf ans, la faculté de résiliation triennale et les effets de la tacite prolongation sur le statut protecteur du preneur
I. La durée conventionnelle du bail commercial : une protection légale au service de la stabilité du preneur A. Le principe de la durée minimale de neuf ans et son articulation avec les exce …

Le banquier dispensateur de crédit face à l’entreprise en difficulté : devoir de mise en garde, soutien abusif et rupture de concours dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit constitue l'un des contentieux les plus nourris du droit des affaires contemporain. L'établissement de crédit, en octroyant des concours …

L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur : entre exigibilité continue et prescription triennale de l’action indemnitaire
L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur : entre exigibilité continue et prescription triennale de l'action indemnitaire I. L'obligation de délivrance d'un logement dé …
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