Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’abus de position dominante à l’épreuve de la jurisprudence récente : caractérisation du prix excessif et réparation intégrale du préjudice
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par les prix excessifs A. L'appréciation du caractère inéquitable du prix au regard de la valeur économique de la prestation L'interdict …

Les prix excessifs en droit de la concurrence : la dualité des critères d’appréciation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
La prohibition des prix excessifs constitue l'une des manifestations les plus emblématiques de l'abus de position dominante prohibé par l'article L. 420-2 du code de commerce et par l'articl …

L’action sociale ut singuli et la procédure collective : l’articulation prétorienne des voies d’action de l’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration du droit propre de l'associé à l'exercice de l'action sociale ut singuli A. L'abandon du caractère subsidiaire de l'action ut singuli L'action sociale ut singuli constitue …

Démarchage téléphonique immobilier et consentement : le nouveau cadre juridique applicable au 11 août 2026
Le 11 août 2026 marque l'entrée en vigueur de la loi Cazenave qui interdit tout démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Décryptage des nouvelles obligations pesa …

La déchéance des droits sur la marque pour dégénérescence et pour déceptivité : le double fondement de la perte du droit de propriété intellectuelle dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La déchéance pour dégénérescence : la sanction prétorienne de l'inaction du titulaire face à la banalisation de sa marque A. Le fondement légal de l'article L. 714-6, a), du code de la pr …

La protection des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés commerciales : la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La transmission universelle de patrimoine, un mécanisme aux effets puissants tempéré par la jurisprudence récente A. Le principe de transmission de plein droit et l'opposabilité aux créan …

La caractérisation de l’entente anticoncurrentielle et l’office du juge dans le contentieux des pratiques prohibées : enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La caractérisation de l'entente prohibée : entre exigences probatoires et qualification de la restriction de concurrence A. La preuve de la participation individuelle à l'entente et l'exi …
La caractérisation de l’entente anticoncurrentielle et l’office du juge dans le contentieux des pratiques prohibées : enseignements de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. La caractérisation de l'entente prohibée : entre exigences probatoires et qualification de la restriction de concurrence A. La preuve de la participation individuelle à l'entente et l'exi …

Les motifs graves et légitimes du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la troisième chambre civile précise les conditions de la déchéance du droit du preneur (2024-2026)
I. Les conditions substantielles de l'exonération de l'indemnité d'éviction A. La notion de motif grave et légitime entre appréciation souveraine des juges du fond et contrôle de la Cour de …

Le bref délai de l’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la mutation jurisprudentielle du délai de l’article 1648 du Code civil (2023-2026)
La garantie des vices cachés constitue l'un des mécanismes protecteurs fondamentaux du droit de la vente immobilière. L'article 1641 du Code civil en pose le principe en disposant que le ven …

La mise en réserve systématique des bénéfices face à l’abus de majorité : l’office renouvelé du juge à l’épreuve de la réforme des nullités
I. Les conditions cumulatives de l'abus de majorité en matière d'affectation du résultat A. La contrariété à l'intérêt social : l'exigence d'une thésaurisation injustifiée L'article 1833 du …

L’articulation entre contrefaçon de marque et concurrence déloyale dans l’environnement numérique : la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'environnement numérique a profondément renouvelé les modalités de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Le référencement payant, les métadonnées des sites internet, la publici …
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