Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1998 sur 2962

La garantie d’éviction dans les cessions de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La garantie d'éviction comme rempart procédural au profit du cessionnaire de droits de propriété intellectuelle A. Le fondement civiliste de l'obligation de garantie : l'irréductible arti …

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’apport des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La caractérisation de la relation commerciale établie : une appréciation résolument pragmatique A. La primauté de la stabilité factuelle sur les indices formels de précarité Le dispositif …

La validité du congé dans les baux commerciaux : conditions de forme, qualité du signataire et maîtrise des délais de prescription à la lumière des décisions récentes de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Les conditions de validité substantielle et formelle du congé A. La qualité et le pouvoir du signataire du congé Le congé en matière de baux commerciaux constitue un acte unilatéral qui m …

La concurrence déloyale et le parasitisme économique : l’affinement prétorien des conditions de caractérisation fautive et de la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La caractérisation exigeante des actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique A. La définition prétorienne du parasitisme et l'exigence cardinale d'une valeur économique ind …

L’indépendance du commissaire aux apports et la nullité de la lettre de mission : l’apport de l’arrêt du 28 mai 2026
Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre l'obligation d'indépendance absolue du commissaire aux apports et étend la nullité à la lettre de mission …

La déchéance du terme abusive dans la saisie immobilière : l’office du juge de l’exécution entre clauses abusives et proportionnalité
La saisie immobilière demeure la voie d'exécution la plus redoutable pour le débiteur. Elle emporte la vente forcée de son logement, souvent sa résidence principale, sur le fondement d'un ti …
L’action en nullité de marque entre imprescriptibilité et forclusion par tolérance : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : une révolution procédurale tempérée par le législateur A. Le principe d'imprescriptibilité posé par l'article L.716-2-6 du code de …

L’imprévision et la force majeure dans les contrats commerciaux : l’application des articles 1195 et 1218 du Code civil par les juridictions consulaires (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence commerciale 2023-2026 sur l'application des articles 1195 et 1218 du Code civil par la chambre commerciale et les cours d'appel.

La déspécialisation du bail commercial : mécanismes d’évolution de l’activité et incidences sur l’équilibre contractuel
I. Les mécanismes juridiques de la déspécialisation du bail commercial A. La déspécialisation partielle : l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires Le statut des baux commerciaux …

Le droit de préférence du locataire commercial : étendue, sanctions et prescription à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, constitue …

L’action en responsabilite pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale renforce l’exigence de caracterisation de la faute de gestion (2023-2026)
I. Les conditions de fond de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : la construction d’une faute de gestion qualifiée A. L’exclusion légale et jurisprudentielle de la simple n …

Le contrôle des concentrations en droit français : l’extension des prérogatives de l’Autorité de la concurrence et le renforcement du contrôle juridictionnel
I. L'extension du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations A. Le mécanisme de renvoi et l'élargissement du contrôle national Le contrôle …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
