Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Le sort du bail commercial en cas de vente de l’immeuble loué : opposabilité, droit de préférence et sanction de la violation

I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble A. Le principe protecteur de l'article 1743 du Code civil Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et s …

Contrats et affaires

La prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : la distinction prétorienne entre l’acte unique et la succession d’actes distincts

Le droit de la propriété littéraire et artistique se caractérise par l'absence de toute disposition spécifique relative à la prescription de l'action en contrefaçon. Le code de la propriété …

Droit des sociétés

La révocation du dirigeant de société commerciale : l’actualité du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)

La révocation d'un dirigeant de société commerciale constitue un acte lourd de conséquences, tant pour la personne morale que pour le mandataire social concerné. Le législateur a conçu des r …

Contrats et affaires

La liberté du démarchage de clientèle et ses limites en droit de la concurrence déloyale : la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

Le droit de la concurrence déloyale occupe une place singulière dans l'ordre juridique français. Fondé sur le principe cardinal de la liberté du commerce et de l'industrie, il impose néanmoi …

Droit des sociétés

La société civile immobilière face aux créanciers : action oblique, action paulienne et responsabilité des associés (2023-2026)

I. Les voies de droit offertes au créancier pour appréhender le patrimoine de la société civile immobilière A. La poursuite subsidiaire des associés au titre des dettes sociales La société c …

Contrats et affaires

L’articulation entre le Code monétaire et financier et le droit commun de la responsabilité contractuelle dans les opérations de paiement : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la construction d’un régime exclusif (2024-2026)

I. La consécration d'un régime de responsabilité exclusif A. L'affirmation du principe d'exclusivité du régime spécial La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassatio …

Contrats et affaires

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’affinement prétorien des critères de caractérisation (2024-2026)

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l'affinement prétorien des critères de caractérisation à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026) I …

Droit des sociétés

Les clauses de sortie forcée dans les pactes d’associés : entre liberté contractuelle et contrôle juridictionnel – Analyse de l’actualité jurisprudentielle récente (2023-2026)

I. La consécration prétorienne de la validité des clauses de sortie forcée A. La reconnaissance de la clause d'offre alternative, dite « clause américaine » Les pactes d'associés constituent …

Droit des sociétés

Les nullités en droit des sociétés : la chambre commerciale redessine l’office du juge

Le droit des nullités sociétaires traverse, depuis 2023, une mutation dont la portée doctrinale et pratique n'a pas encore été pleinement mesurée. La chambre commerciale de la Cour de cassat …

Contrats et affaires

L’action en nullité des dessins et modèles : entre exigence de nouveauté et protection du déposant

La protection des dessins et modèles constitue l'un des piliers du droit de la propriété industrielle. Elle permet aux créateurs et aux entreprises de protéger l'apparence de leurs produits …

Contrats et affaires

L’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’AI Act le 2 août 2026 et leur articulation avec le droit d’auteur français : l’article 50 du règlement européen à l’épreuve du Code de la propriété intellectuelle

I. L'émergence d'un standard européen de transparence applicable aux contenus générés par intelligence artificielle A. Les obligations de marquage et d'identification posées par l'article 50 …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Les clauses de non-concurrence et d’exclusivité dans les contrats de distribution : le contrôle prétorien de la validité des restrictions contractuelles à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

Les clauses de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de distribution : le contrôle prétorien de la validité des restrictions contractuelles à la lumière de la jurisprudence de l …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation