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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La forclusion par tolérance en droit des marques : l’office du juge à l’épreuve de l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle (2024-2026)
I. Le cadre légal de la forclusion par tolérance : un mécanisme d'équilibre entre droits privatifs et sécurité juridique A. Les conditions cumulatives du déclenchement du délai quinquennal L …

La répartition du coût des travaux de mise en conformité dans le bail commercial : l’office du juge face aux obligations respectives du bailleur et du preneur dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Les obligations du bailleur en matière de mise en conformité des locaux commerciaux : l’ancrage dans le droit commun du louage A. Le fondement de l’obligation dans les articles 1719 et 17 …

L’exclusion de l’associé de société par actions simplifiée à l’épreuve du contradictoire : le contrôle juridictionnel des garanties procédurales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
L'article L. 227-16 du code de commerce dispose que « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». Cette dispositi …

Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : le régime de la nullité pour défaut d’autorisation préalable à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'encadrement légal des conventions réglementées : un régime préventif d'ordre public A. Le champ d'application étendu de la procédure d'autorisation préalable Le législateur a institué …

L’intégration des objectifs de développement durable dans le droit de la concurrence : le cadre juridique des accords de coopération environnementale entre entreprises
I. Les fondements juridiques de la prise en compte des objectifs environnementaux dans l'analyse concurrentielle A. Le cadre normatif européen et national de l'exemption des accords de durab …

L’entraînement des intelligences artificielles génératives sur des œuvres musicales protégées : la décision Suno du 31 juillet 2026 à l’épreuve du droit d’auteur français
I. La protection des œuvres musicales contre la reproduction non autorisée aux fins d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle A. Le droit exclusif de reproduction et l'autorisa …

L’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 relative aux baux commerciaux : le régime transitoire des dispositions applicables aux baux en cours
I. L'application immédiate de la loi nouvelle aux baux en cours : fondement et illustration prétorienne A. Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques …

La sanction des dépôts frauduleux de marque en droit français : l’articulation entre nullité pour mauvaise foi, action en revendication et imprescriptibilité dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La distinction substantielle entre nullité pour fraude et action en revendication A. L'irréductibilité fonctionnelle des deux mécanismes de sanction Le droit français des marques a longte …

Locataire refuse l’accès au logement pour travaux : que peut faire le propriétaire ?
Un locataire refuse l’accès pour des travaux : notification, mise en demeure, référé, preuves et limites du droit d’entrée du propriétaire.

L’AI Act et le droit des affaires : les obligations de transparence des entreprises depuis le 2 août 2026
I. L'émergence d'un devoir de transparence algorithmique dans les relations d'affaires A. Le périmètre des obligations issues de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artific …

Le sort des travaux et constructions réalisés par le preneur en fin de bail commercial : accession, indemnisation et clauses d’accession dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. Le principe de l'accession en fin de bail commercial et ses aménagements conventionnels A. L'application du régime de l'article 555 du Code civil aux constructions édifiées par le preneur …

Le relèvement des seuils de contrôle des concentrations par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : une réforme structurelle du droit français de la concurrence
I. Une réforme législative attendue du cadre du contrôle des concentrations A. La reconfiguration des seuils de notification par la loi de simplification de la vie économique Le contrôle des …
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