Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

L’apport partiel d’actif et la transmission universelle du patrimoine : l’opposabilité de l’opération aux tiers et le contrôle de sa validité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

I. La transmission universelle du patrimoine, effet de plein droit de l'apport partiel d'actif A. L'application du régime des scissions et la détermination de la date de la transmission L'ap …

Contrats et affaires

La contrefaçon indirecte et l’épuisement des droits à l’épreuve des pièces de rechange : la protection des inventions complexes entre Juridiction unifiée du brevet et chambre commerciale (2023-2026)

I. La contrefaçon indirecte : l'extension de la protection du brevet aux fournisseurs de composants A. La fourniture de moyens de mise en œuvre, acte contrefaisant par nature Le droit exclus …

Contrats et affaires

Les pénalités de retard de paiement entre professionnels : la nature d’intérêt moratoire et le régime des accessoires devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. Une pénalité de retard qualifiée d'intérêt moratoire au régime propre A. La nature d'intérêt moratoire et le non-cumul avec les intérêts légaux Le retard de paiement constitue, dans les r …

Contrats et affaires

Pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la distinction B2C/B2B posée par la chambre commerciale (2023-2026)

La loyauté des transactions commerciales n'a jamais été une notion univoque en droit français. Selon que la pratique litigieuse s'adresse au consommateur ou au professionnel, le régime de re …

Entreprises en difficulté

Le bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du bailleur : opposabilité du bail à la liquidation judiciaire, vente de l’immeuble par le liquidateur et sort des créances locatives dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La persistance du bail commercial dans la liquidation judiciaire du bailleur A. L'opposabilité du bail commercial aux organes de la procédure collective L'ouverture d'une procédure collec …

Contrats et affaires

L’imputabilité de la rupture des relations commerciales établies et l’exécution du préavis à l’épreuve de la cour d’appel de Paris : l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/13402)

I. La rupture des relations commerciales établies devant la cour d'appel de Paris : la consécration de l'imputabilité A. La caractérisation de la relation commerciale établie et la détermina …

Droit des sociétés

L’expertise de gestion à l’épreuve de la chambre commerciale : les conditions de la désignation d’un expert et la délimitation de la mission (2023-2026)

I. Les conditions de recevabilité de la demande d'expertise de gestion A. La qualité du demandeur et les seuils de détention exigés par la loi L'article L. 225-231 du code de commerce instit …

Contrats et affaires

L’imitation des produits à l’épreuve du partage des compétences : la concurrence déloyale entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire (CA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 25/06191 ; chambre commerciale, 2023-2026)

I. La compétence juridictionnelle de l'action en concurrence déloyale A. La compétence de droit commun du tribunal de commerce au service de la victime d'une imitation Le contentieux de l'im …

Immobilier

Le dol dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, la tromperie de l’acquéreur et l’articulation des sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le dol en matière de vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur et la tromperie de l'acquéreur A. La réticence dolosive du vendeur : une information déterminante sciemment dissi …

Banque, assurance et consommation

La banque face aux chèques falsifiés et aux ordres de virement irréguliers : le devoir de vigilance, la détection des anomalies apparentes et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La falsification d'un chèque et la passation irrégulière d'un ordre de virement figurent parmi les fraudes les plus fréquemment subies par les entreprises. Lorsque l'établissement teneur de …

Baux et location
Baux et location

Le bail commercial et le démembrement de propriété : les pouvoirs de l’usufruitier, le concours du nu-propriétaire et la charge de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1974-2025)

Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a été conçu pour protéger la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués (art. …

Contrats et affaires

L’action en réparation des victimes d’une entente à l’épreuve de l’exigence d’impartialité : le contentieux des titres-restaurant et la récusation des juges consulaires

I. Le régime de la réparation du préjudice concurrentiel, cadre du contentieux des titres-restaurant A. La sanction de l'entente entre émetteurs et l'ouverture de l'action en réparation La d …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation