Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’apport partiel d’actif et la transmission universelle du patrimoine : l’opposabilité de l’opération aux tiers et le contrôle de sa validité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. La transmission universelle du patrimoine, effet de plein droit de l'apport partiel d'actif A. L'application du régime des scissions et la détermination de la date de la transmission L'ap …

La contrefaçon indirecte et l’épuisement des droits à l’épreuve des pièces de rechange : la protection des inventions complexes entre Juridiction unifiée du brevet et chambre commerciale (2023-2026)
I. La contrefaçon indirecte : l'extension de la protection du brevet aux fournisseurs de composants A. La fourniture de moyens de mise en œuvre, acte contrefaisant par nature Le droit exclus …

Les pénalités de retard de paiement entre professionnels : la nature d’intérêt moratoire et le régime des accessoires devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Une pénalité de retard qualifiée d'intérêt moratoire au régime propre A. La nature d'intérêt moratoire et le non-cumul avec les intérêts légaux Le retard de paiement constitue, dans les r …

Pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la distinction B2C/B2B posée par la chambre commerciale (2023-2026)
La loyauté des transactions commerciales n'a jamais été une notion univoque en droit français. Selon que la pratique litigieuse s'adresse au consommateur ou au professionnel, le régime de re …

Le bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du bailleur : opposabilité du bail à la liquidation judiciaire, vente de l’immeuble par le liquidateur et sort des créances locatives dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La persistance du bail commercial dans la liquidation judiciaire du bailleur A. L'opposabilité du bail commercial aux organes de la procédure collective L'ouverture d'une procédure collec …

L’imputabilité de la rupture des relations commerciales établies et l’exécution du préavis à l’épreuve de la cour d’appel de Paris : l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/13402)
I. La rupture des relations commerciales établies devant la cour d'appel de Paris : la consécration de l'imputabilité A. La caractérisation de la relation commerciale établie et la détermina …

L’expertise de gestion à l’épreuve de la chambre commerciale : les conditions de la désignation d’un expert et la délimitation de la mission (2023-2026)
I. Les conditions de recevabilité de la demande d'expertise de gestion A. La qualité du demandeur et les seuils de détention exigés par la loi L'article L. 225-231 du code de commerce instit …

L’imitation des produits à l’épreuve du partage des compétences : la concurrence déloyale entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire (CA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 25/06191 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La compétence juridictionnelle de l'action en concurrence déloyale A. La compétence de droit commun du tribunal de commerce au service de la victime d'une imitation Le contentieux de l'im …

Le dol dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, la tromperie de l’acquéreur et l’articulation des sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le dol en matière de vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur et la tromperie de l'acquéreur A. La réticence dolosive du vendeur : une information déterminante sciemment dissi …

La banque face aux chèques falsifiés et aux ordres de virement irréguliers : le devoir de vigilance, la détection des anomalies apparentes et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La falsification d'un chèque et la passation irrégulière d'un ordre de virement figurent parmi les fraudes les plus fréquemment subies par les entreprises. Lorsque l'établissement teneur de …
Le bail commercial et le démembrement de propriété : les pouvoirs de l’usufruitier, le concours du nu-propriétaire et la charge de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1974-2025)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a été conçu pour protéger la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués (art. …

L’action en réparation des victimes d’une entente à l’épreuve de l’exigence d’impartialité : le contentieux des titres-restaurant et la récusation des juges consulaires
I. Le régime de la réparation du préjudice concurrentiel, cadre du contentieux des titres-restaurant A. La sanction de l'entente entre émetteurs et l'ouverture de l'action en réparation La d …
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