Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La clause compromissoire dans les contrats de franchise à l’épreuve de l’action collective des franchisés : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2026 dans le contentieux Carrefour

I. La clause compromissoire, instrument privilégié de règlement des litiges au sein des réseaux de franchise A. La primauté de la convention d'arbitrage et le principe compétence-compétence …

Droit des sociétés

L’apport d’un immeuble à une société civile immobilière face à l’action paulienne : la protection du gage des créanciers

L'apport d'un immeuble à une société civile immobilière en contrepartie de parts sociales constitue une technique éprouvée de structuration patrimoniale, fréquemment mise en œuvre pour isole …

Banque, assurance et consommation

La dissimulation des sinistres de sécheresse dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, l’annulation de la vente et le régime des restitutions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)

La vente d'une maison ancienne située dans une zone argileuse recèle un risque juridique longtemps sous-estimé : celui de la dissimulation des sinistres antérieurs liés à la sécheresse. Une …

Baux et location

La dépollution du local commercial à l’épreuve de l’installation classée : l’obligation du dernier exploitant, le sort des frais de remise en état et l’incidence sur le loyer renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)

I. La dépollution du local commercial, obligation légale du dernier exploitant A. La consécration d'une obligation indépendante de tout rapport de droit privé L'exploitation d'un fonds dans …

Contrats et affaires

L’exception de courte citation à l’épreuve des réseaux sociaux : la jurisprudence 2025-2026 entre brièveté du propos et montage contrefaisant

Le 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un ancien candidat à l'élection présidentielle pour avoir diffusé sur ses comptes de réseaux sociaux une vidéo de deux minutes …

Contrats et affaires

La lettre d’intention en droit commercial : de l’engagement moral à l’obligation de résultat (2023-2026)

La lettre d'intention occupe, dans le droit des sûretés personnelles, une place singulière que l'article 2322 du Code civil ne cerne qu'imparfaitement en la définissant comme « l'engagement …

Copropriété et voisinage

La prescription des actions personnelles en copropriété : le délai de cinq ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ de la connaissance et la frontière de l’action réelle (Civ. 3e, 2023-2026)

Au cœur de l'été 2026, alors que la canicule accroît la demande d'installations de climatisation, la question du délai laissé au syndicat des copropriétaires pour agir contre les travaux réa …

Contrats et affaires

La réparation du préjudice des victimes d’une entente après une décision définitive de l’Autorité de la concurrence : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2026 dans le contentieux des revêtements de sols résilients

I. Le régime de la responsabilité de l'auteur de l'entente au service des victimes A. La consécration de la faute civile et la portée de la présomption attachée à la décision définitive Par …

Droit des sociétés

Le prix de la cession de droits sociaux : la primauté de l’acte de cession sur les stipulations extérieures dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)

I. La détermination du prix de cession, apanage exclusif de la convention des parties A. L'intangibilité du prix convenu à l'égard du règlement intérieur du groupe Le prix de la cession des …

Contrats et affaires

La marque renommee a l’epreuve des plateformes de commerce en ligne : l’ordonnance du 9 juillet 2026 dans le litige Lacoste c/ Shein et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a ordonné des mesures provis …

Contrats et affaires

La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : le contrôle judiciaire de l’abus dans la détermination du prix par une partie (2023-2026)

La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a opéré une rupture avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation en consacrant, aux articles 1164 et 116 …

Contrats et affaires

La garantie de passif dans la cession de droits sociaux : la distinction entre durée de la garantie et délai de mise en œuvre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La durée de la garantie et le délai pour agir : une distinction consacrée A. La date limite de couverture ne constitue pas un délai d'action La rédaction des clauses temporelles de la …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation