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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loi squat 48 heures : que faire pour expulser un squatteur en 2026 ?
La règle des 48 heures protège-t-elle un squatteur ? Procédure préfectorale, preuves, délais, trêve hivernale et actualité RIPOST au 11 août 2026.

Surendettement : la part des dettes professionnelles est indifférente, et la Cour de cassation a dû le dire trois fois (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026)
Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 : aucune distinction selon la part respective des dettes professionnelles et non professionnelles pour la recevabilité du surendettement. Analyse …

La cession du brevet et l’inscription au registre national des brevets : l’opposabilité du transfert de propriété et la recevabilité de l’action en contrefaçon dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le brevet d'invention constitue, au sein du patrimoine des entreprises innovantes, un actif stratégique dont la transmission accompagne les opérations de fusion, d'acquisition ou de cession …

Les loyers payés d’avance dans le bail commercial : le régime de l’article L. 145-40 du code de commerce, l’incidence des obligations financières du preneur sur la valeur locative et la sanction des clauses exorbitantes dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. Le paiement anticipé des loyers et le dépôt de garantie : un régime légal de contreparties A. La licéité de la stipulation de paiement anticipé au-delà de deux termes La clause d'un bail …

L’effet cascade contractuel du paquet Omnibus : les instruments du droit des affaires face aux exigences RSE imposées aux sous-traitants
Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, a été présenté comme une réforme de simplification majeure du cadre européen de la durabilité des entreprises. En relevant drastiquemen …

Les travaux du copropriétaire affectant les parties communes : l’autorisation de l’assemblée générale, le recours judiciaire de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'autorisation des travaux affectant les parties communes : l'exigence de l'assemblée générale et la voie judiciaire de l'article 30 A. La nécessité d'une autorisation de l'assemblée géné …

Démarchage énergie interdit depuis le 11 août 2026 : fournisseur, courtier et client, que faire ?
Depuis le 11 août 2026, fournisseur et courtier en énergie doivent prouver le consentement avant tout appel. Règles, sanctions, nullité et recours.

Le nantissement de droits sociaux à l’épreuve de la chambre commerciale : constitution, effets et réalisation dans la jurisprudence (2023-2026)
I. La constitution du nantissement de droits sociaux : un régime rénové et des effets maîtrisés A. Le cadre de la constitution : un droit commun rénové par la réforme des sûretés Le nantisse …

Les nullités en droit des sociétés : le resserrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des nullités en matière sociétaire connaît, depuis 2023, une recomposition silencieuse dont la cohérence d'ensemble n'a pas encore été pleinement mesurée. La chambre commerciale de …

La contrefaçon des œuvres audiovisuelles et des personnages de fiction : l’appréciation des ressemblances et les limites du fonds commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)
La diffusion des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande a renouvelé l'intensité des contentieux de contrefaçon portant sur les scénarios, les personnages de fiction …

Les fonds d’investissement face au droit des sociétés : l’arsenal juridique existant au crible du rapport parlementaire de juin 2026
Le 15 juin 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs » a rendu public son rapport. Présidé par …

Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : les conditions d’exercice, le délai et les effets sur le loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2013-2026)
I. Le régime de l'exercice du droit d'option : un formalisme réduit et des délais encadrés A. Un mécanisme affranchi du formalisme du congé Le droit d'option trouve son fondement textuel dan …
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