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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’entrepreneur individuel et la procédure collective : la séparation des patrimoines professionnel et personnel, la réalisation de la résidence principale et le sort des créanciers antérieurs au 15 mai 2022 (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La consécration prétorienne de la dualité patrimoniale de l'entrepreneur individuel A. La séparation de plein droit des patrimoines et la détermination du gage des créanciers La loi n° 20 …

Le bail commercial dans un centre commercial : l’entretien des parties communes, la répartition des charges et la responsabilité de la bailleresse gestionnaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les obligations de la bailleresse gestionnaire d'un centre commercial à l'égard du preneur A. L'entretien des parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose lou …

La saisie des droits sociaux par le créancier personnel de l’associé : régime procédural, articulation avec les clauses d’agrément et sanctions dans la jurisprudence récente (2022-2026)
Le créancier personnel d'un associé, titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, dispose de la faculté de saisir les parts sociales ou actions détenues par so …

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit professionnel : la protection de l’emprunteur non averti et de la caution dirigeante dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit professionnel : distinction emprunteur averti/non averti, perte de chance, protection de la caution dirigeante. Analyse de la ju …

La présomption de titularité du déposant en matière de dessins et modèles : l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la revendication du créateur et la preuve de la qualité pour agir dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La présomption légale de titularité du déposant et son régime probatoire A. L'enregistrement, source d'une présomption simple au profit du déposant Le système français des dessins et modè …

La clause statutaire réputée non écrite et la nullité des délibérations dans les sociétés commerciales : l’ordre public sociétaire, la participation de l’associé à la décision et le contrôle juridictionnel des stipulations d’exclusion (chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le régime de la clause réputée non écrite : l'ordre public sociétaire à l'épreuve de la liberté statutaire A. Le domaine de la sanction : les stipulations contraires aux dispositions impé …

Les parts sociales en indivision : le mandataire commun et la détermination de la qualité d’associé sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décès d'un associé, le partage d'une succession ou la donation démembrée de titres placent régulièrement les parts sociales dans une situation que le droit commun des sociétés appréhende …

Marque suggestive ou marque descriptive : la frontière du caractère distinctif et le contrôle de la loyauté du dépôt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Caractère distinctif au jour du dépôt, frontière suggestive/descriptive et nullité pour mauvaise foi : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre commerciale et l'arrêt T-303/25 du Tribunal de …

La liquidation judiciaire du promoteur en vente en l’état futur d’achèvement : sort du contrat et mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement devant la troisième chambre civile (2023-2026)
La presse nationale et régionale a relaté, au début du mois d'août 2026, le placement en redressement judiciaire d'un promoteur immobilier du Nord de la France, suivi quelques jours plus tar …

La mesure d’instruction sur requête au service de la preuve des actes de concurrence déloyale et de la violation d’une clause de non-concurrence : la consultation des messageries professionnelles d’un ancien dirigeant (CA Nancy, 28 juillet 2026, n° 26/00804)
I. L'admission de la mesure d'instruction non contradictoire dans la recherche des actes de concurrence déloyale A. Le motif légitime et la dérogation au principe de la contradiction Par une …

Lettre de change et billet à ordre : le contentieux cambiaire sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre de change et le billet à ordre demeurent des instruments usuels du crédit interentreprises, tant pour le fournisseur qui garantit sa créance que pour la banque qui consolide un con …

La clause de préemption statutaire dans la SAS : la nullité de la cession d’actions sans exigence de collusion frauduleuse
I. La nullité de la cession d'actions pour violation des clauses statutaires A. Le domaine de la sanction : les clauses encadrant la cession librement consentie Le droit des sociétés par act …
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