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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La garantie AGS des salaires dans les procédures collectives : l’obligation d’avance sur relevé de créances salariales, la transmission du superprivilège et les limites du contrôle de l’institution (2023-2026)
I. Le périmètre de la garantie AGS : des créances couvertes à l'obligation d'avance A. Les créances garanties par l'assurance contre le risque de non-paiement et le relevé du mandataire judi …

Fusions, scissions et transmissions universelles de patrimoine : le contentieux des restructurations sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a réécrit, pour …

Le refus de vente et la hausse tarifaire comme leviers de pression sur un client public captif : l’abus de position dominante dans le secteur des granulats à Wallis-et-Futuna (Autorité de la concurrence, décision 26-D-02 du 10 mars 2026)
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par l'imposition de conditions de transaction non équitables Par une décision 26-D-02 du 10 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a sa …

Le sampling et l’exploitation des extraits musicaux à l’épreuve du droit d’auteur et des droits voisins : l’originalité des œuvres musicales, le consentement à la synchronisation et la sanction des exploitations non autorisées dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La délimitation du monopole de l'auteur et de l'artiste-interprète sur la musique A. L'appréciation de l'originalité et de la contrefaçon des œuvres musicales Le droit d'auteur protège l' …

La rémunération du président de la société par actions simplifiée : la détermination par les statuts ou la décision des associés, le régime des conventions réglementées et le contrôle juridictionnel des rémunérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2021-2026)
La rémunération du président de la société par actions simplifiée : la détermination par les statuts ou la décision des associés, le régime des conventions réglementées et le contrôle juridi …

L’assurance des loyers impayés dans la gestion locative : la garantie de l’assureur, la déclaration du sinistre et la responsabilité du gestionnaire (Civ. 3e, 2014-2026)
La garantie des loyers impayés s'est imposée, auprès des bailleurs confiant la gestion de leur patrimoine à un professionnel, comme l'instrument de sécurisation le plus répandu du revenu loc …

La condition suspensive d’obtention du permis de construire : imputabilité de la défaillance et sort de l’avant-contrat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
La promesse de vente portant sur un terrain à bâtir comporte presque toujours une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, parfois exigée purgée de tout recours. Cette cla …

La protection des logiciels par le droit d’auteur : la qualification de vente de la mise à disposition par téléchargement, l’épuisement du droit de distribution et la preuve de la contrefaçon (chambre commerciale, 2024-2026)
I. Le régime de protection des logiciels par le droit d'auteur : originalité, titularité et droits patrimoniaux A. L'originalité des programmes d'ordinateur et la titularité des droits Les p …

La mise en conformité réglementaire du local commercial : la charge des travaux d’accessibilité et de sécurité-incendie, les clauses de répartition et les sanctions de l’inexécution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de la charge des travaux de mise en conformité réglementaire A. L'obligation de délivrance d'un local conforme : le fondement de la charge du bailleur L'article 1719 du c …

Le changement d’usage des locaux à usage d’habitation : l’autorisation préalable, la location de courte durée et l’amende civile à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La Ville de Paris a assigné devant le tribunal judiciaire deux cardiologues installés rue La Fayette depuis 2001, leur réclamant une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros pour avoir …

Rachat de SFR : le renvoi de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence et l’analyse d’une concentration de quatre vers trois opérateurs
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif par Iliad d'actifs d'Altice France, dont SFR. Mécanique du ren …

Loyer binaire du bail commercial : la référence à la valeur locative ne saisit pas le juge des loyers
Arrêt du 18 juin 2026 : le loyer binaire échappe à la fixation judiciaire, la référence à la valeur locative ne saisit pas le juge des loyers commerciaux.
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