Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Baux et location

Transaction de sortie du bail commercial : les concessions réciproques conditionnent la validité de l’accord

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une transaction de sortie de bail suppose des concessions réciproques : à défaut, l'action du preneur en requalification et en i …

Contrats et affaires

La revente hors réseau de produits de luxe et la responsabilité du distributeur : le préjudice présumé du titulaire d’un réseau de distribution sélective (TAE Nanterre, 21 avril 2026, RG 2022F01163)

I. Le régime de la responsabilité du distributeur pour revente hors réseau A. La violation de l'interdiction de revente hors réseau, fondement de la responsabilité L'article L. 442-2 du code …

Droit des sociétés

La clause d’agrément des cessions de droits sociaux : champ, procédure et sanction de la fraude sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

Nullité relative réservée à la société et aux associés, ordre public de l'article L. 223-14 du code de commerce, fraude à l'agrément : l'état du droit de la chambre commerciale et des cours …

Droit des sociétés

La promesse de vente d’actions dans les pactes d’associés : la condition potestative, la détermination du prix et l’irrévocabilité de l’engagement du promettant (chambre commerciale, 2023-2026)

I. La formation de la promesse de vente d'actions : le contrôle de la condition potestative et la détermination du prix A. La condition potestative : l'appréciation dans la personne du débit …

Contrats et affaires

La violation du pacte d’associés par la création d’une activité concurrente et le formalisme de la démission du gérant de SARL : l’appréciation de l’activité réellement exercée (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00128)

I. La démission du gérant de SARL : la rigueur du formalisme propre au mandataire social A. L'exigence d'un acte de volonté exprès, sérieux et non équivoque Le dirigeant d'une société à resp …

Baux et location

Squat et justice privée : l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre demeure le monopole du juge et du préfet

Expulser soi-même un occupant expose le propriétaire à réparation. Décryptage de la jurisprudence civ3 2025-2026 et des voies légales d'expulsion.

Contrats et affaires

La compétence du tribunal de commerce et des tribunaux des activités économiques : les frontières tracées par la chambre commerciale (2023-2026)

Compétence du tribunal de commerce et des tribunaux des activités économiques : synthèse des arrêts de la chambre commerciale 2023-2026, clauses attributives et procédures collectives.

Contrats et affaires

La vente aux enchères d’œuvres faussement attribuées et la responsabilité des professionnels du marché de l’art : l’affaire des tirages photographiques attribués à [S] [L], l’obligation de vérification de l’authenticité et la protection des droits de l’auteur (CA Paris, 27 mai 2026, RG n° 24/16901 ; jurisprudence 2023-2026)

I. La responsabilité des professionnels de la vente aux enchères à l'épreuve de la fausse attribution des œuvres A. L'obligation de vérification de l'authenticité et de la provenance des œuv …

Copropriété et voisinage

L’acquisition d’une parcelle enclavée et la servitude légale de passage : qualité pour agir et assiette du désenclavement (Cass. 3e civ., 2 et 9 juillet 2026, n° 25-12.491 et 25-13.674)

I. La reconnaissance de l'état d'enclave et l'exercice de l'action en désenclavement A. L'appréciation de l'état d'enclave : la recherche d'une issue suffisante La servitude légale de passag …

Droit des sociétés

Le pacte d’associés et les statuts de la société par actions simplifiée : la primauté statutaire dans la direction de la société, l’impossibilité de la dérogation par décision unanime des associés et le régime de la durée des engagements extra-statutaires dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2017-2026)

La société par actions simplifiée repose sur un équilibre singulier entre liberté contractuelle et encadrement légal. Les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce confient aux statu …

Baux et location

Numéro de téléphone dans le bail d’habitation : facultatif ou obligatoire au 1er octobre 2026 ?

À partir du 1er octobre 2026, le numéro de téléphone portable prévu dans le contrat type de location reste facultatif. Voici les effets du décret, les précautions de protection des données e …

Entreprises en difficulté

L’indemnité de résiliation du crédit-bail dans la procédure collective : la qualification de clause pénale, le contrôle du juge-commissaire et le sort du prix de revente du bien (chambre commerciale, 2018-2026)

La résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, intervenue à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective, place le crédit-bailleur devant une alterna …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation