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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le crédit-bail immobilier et le bail commercial : la qualification de l’opération de financement, la qualité de bailleur du crédit-preneur et le sort des conventions après la résiliation du crédit-bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
I. La délimitation du crédit-bail immobilier et ses effets sur la qualification des conventions A. La qualification de l'opération : une location d'immeuble à usage professionnel suivie d'un …

Le bail dérogatoire : la durée cumulée de trois ans, la requalification en bail statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation du bail dérogatoire : les conditions de la dérogation au statut des baux commerciaux A. La condition de durée : le plafond de trois ans et la durée cumulée des baux …

Les conventions de management fees et la rémunération indirecte du dirigeant de société par actions simplifiée : la requalification sociale des honoraires et le revirement procédural dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2010-2026)
La convention de management fees, par laquelle une société holding facture à sa filiale des prestations de direction générale, commerciale et financière, constitue un instrument courant d'or …

Amende Alstom de 1,1 million d’euros pour retards de paiement : quels risques pour les entreprises et les fournisseurs ?
L’amende de 1,1 million d’euros infligée à Alstom Crespin rappelle les risques liés aux retards de paiement entre professionnels. Délais, pénalités, recours et réponse à un contrôle DGCCRF.

Le secret des affaires dans le contentieux commercial : le séquestre provisoire, le droit à la preuve et la sanction de l’atteinte devant la chambre commerciale (2023-2025)
I. La protection du secret des affaires dans la production forcée des pièces A. L'objet de la mesure de séquestre provisoire et son articulation avec l'article 145 du code de procédure civil …

Le droit d’information du titulaire de marque en contrefaçon : la détermination de l’origine et des réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon et l’articulation avec le secret des affaires (2024-2026)
I. Le droit d'information, instrument de transparence au service du titulaire de marque A. Le fondement textuel et l'objet de la mesure Le droit d'information constitue l'une des mesures les …

La poursuite d’une inspection de concurrence dans les locaux de la Commission européenne : le remboursement des coûts supplémentaires et le sort des honoraires d’avocat (Tribunal de l’Union européenne, 22 avril 2026, T-682/24, Red Bull e.a. c/ Commission)
I. L'étendue de l'obligation de remboursement des coûts de la poursuite de l'inspection dans les locaux de la Commission A. La consécration d'une obligation de remboursement des coûts supplé …

Le loyer proportionnel au chiffre d’affaires dans le bail commercial : la détermination conventionnelle du prix, le minimum garanti et l’office du juge des loyers commerciaux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)
Le loyer du bail commercial obéit, en principe, à la liberté contractuelle des parties, qui en fixent souverainement le montant et les modalités de variation. Parmi les mécanismes convention …

L’immeuble menaçant ruine et l’arrêté de péril : la mise en sécurité, la charge des travaux, le sort du bail et les garanties de la vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'arrêté de péril constitue l'instrument central de la police de la sécurité des immeubles menaçant ruine. La troisième chambre civile de la Cour de cassation en a, depuis 2023, précisé le r …

Le défaut d’exploitation du fonds dans le bail commercial : la clause d’exploitation continue, la sanction de la fermeture du local et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux repose sur une exigence centrale, celle de l'exploitation effective du fonds dans les lieux loués, laquelle conditionne le droit au renouvellement en vertu de …

La condition suspensive réputée accomplie dans la vente immobilière : l’empêchement par la partie qui y avait intérêt, l’étendue des diligences de l’acquéreur et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réputation d'accomplissement de la condition suspensive : un mécanisme adossé à la faute de la partie intéressée A. Le fondement textuel et la définition de l'empêchement fautif La con …

Déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’article 1171 du code civil écarté au profit de l’article L. 442-1 du code de commerce
I. La délimitation du champ d'application de l'article 1171 du code civil A. L'exclusion des contrats conclus entre professionnels soumis à l'article L. 442-1 du code de commerce L'arrêt ren …
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