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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les clauses réputées non écrites dans le bail commercial : la renonciation à l’indemnité d’éviction, la clause résolutoire et l’application dans le temps de la loi du 18 juin 2014 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la sanction : les stipulations qui font échec au statut des baux commerciaux A. La renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction : une stipulation contraire a …

Le recouvrement des charges de copropriété et l’indemnisation du syndicat : la preuve de la créance, les intérêts moratoires, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le défaut de paiement des charges de copropriété constitue la première source de contentieux entre les copropriétaires et leur syndicat. Le recouvrement de la créance du syndicat, que l'arti …

La transmission des parts sociales pour cause de décès : la continuation de la société avec les héritiers, la représentation des indivisaires et le rachat des droits sociaux de l’associé défunt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décès d'un associé constitue un événement susceptible d'affecter durablement l'équilibre d'une société familiale. La question de la dévolution des droits sociaux occupe une place singuliè …

Le bail à construction : la qualification du contrat, la clause résolutoire, l’accession et le sort des constructions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1996-2024)
I. La délimitation du bail à construction : la définition légale, la consistance du droit du preneur et l'exclusion du statut des baux commerciaux A. La définition légale du bail à construct …

L’action en justice du copropriétaire : l’action individuelle pour la défense de la propriété ou de la jouissance du lot, l’obligation d’information du syndic et les prérogatives du syndicat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)
I. Le cadre de l'action individuelle du copropriétaire : l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 A. La délimitation de l'action individuelle : la défense de la propriété ou de …

La novation dans les relations d’affaires : l’intention de nover, le changement de débiteur et l’absence d’effet novatoire du plan de cession dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. La novation, un contrat d'extinction subordonné à la preuve d'une intention certaine de nover A. La définition légale de la novation et le principe de l'absence de présomption La novation …

La marque et le sport : la protection des signes distinctifs des clubs, des fédérations et des événements sportifs contre la contrefaçon et le parasitisme dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La marque au service de la protection des entités sportives contre les exploitations non autorisées A. La contrefaçon des marques des clubs et des fédérations dans les produits dérivés Le …

Le débauchage de salariés d’un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l’épreuve de la désorganisation de l’entreprise et de la réparation du préjudice (2024-2026)
Le débauchage de salariés d'un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l'épreuve de la désorganisation de l'entreprise et de la réparation du préjudice dans la jurisp …

La gestion collective des droits d’auteur : la qualité pour agir des organismes, la répartition des redevances et les obligations des exploitants dans la jurisprudence de 2023 à 2026
I. L'organisme de gestion collective, acteur central de la défense des droits patrimoniaux A. La qualité pour agir des sociétés de perception et de répartition des droits L'article L. 321-1 …

Le principe majoritaire d’ordre public dans les décisions collectives d’associés : la majorité des voix exprimées, la nullité des clauses statutaires contraires et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de l’assemblée plénière (2022-2026)
I. La consécration du principe majoritaire d'ordre public dans les décisions collectives A. De la majorité simple des votes exprimés à l'assemblée plénière : la formation progressive du prin …

L’exception de nullité du cautionnement : la mention manuscrite, le commencement d’exécution et la disproportion de l’engagement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Les conditions d'invocation de la nullité du cautionnement : le formalisme de la mention manuscrite et la persistance de l'exception A. La mention manuscrite : une exigence substantielle …

L’usage de la marque d’autrui par les revendeurs et les distributeurs : la frontière entre l’usage licite de désignation des produits authentiques et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le droit des marques confère à son titulaire un droit exclusif dont l'étendue se mesure à la fonction que le signe remplit dans la vie des affaires. La question de l'usage de la marque …
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