Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Les créations scéniques et les spectacles vivants à l’épreuve du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale : la protection des décors, des slogans et des concepts dans la jurisprudence récente (2025-2026)

I. La protection des créations scéniques par le droit d'auteur A. L'originalité des décors, des scénographies et des spectacles : la combinaison des caractéristiques comme condition du monop …

Droit des sociétés

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’époux commun en biens : l’article 1832-2 du code civil, la renonciation et le consentement des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)

L'article 1832-2 du code civil organise une singularité du droit français des sociétés : lorsque l'un des époux emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des p …

Entreprises en difficulté

La liquidation judiciaire et le compte courant : la clôture du compte, l’exigibilité du solde et la position de la caution devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La clôture du compte courant et l'exigibilité du solde dans la liquidation judiciaire A. L'abandon de la jurisprudence de 2016 : le compte courant, contrat en cours protégé par l'article …

Baux et location

Le congé pour vendre en bail d’habitation : l’offre de vente au locataire, la désignation du bien, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, le prix excessif et la purge du droit de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2022)

I. L'offre de vente contenue dans le congé : les exigences de forme et de contenu A. La désignation précise du bien loué, condition de validité de l'offre Le congé pour vendre constitue, dan …

Contrats et affaires

Le blocage des sites de téléchargement illicite de musique : l’action en cessation de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la série jurisprudentielle de la Société civile des producteurs phonographiques contre les fournisseurs d’accès à internet (2024-2026)

I. La construction de l'action en cessation contre les fournisseurs d'accès à internet A. Le fondement textuel de la mesure de blocage : l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectu …

Baux et location

Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes dans le bail commercial : la requalification en congé avec refus de renouvellement, le maintien dans les lieux et la fixation de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le congé avec offre de renouvellement : l'exigence d'identité des clauses et conditions du bail expiré A. La règle du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré et le caractè …

Contrats et affaires

La clause de non-réaffiliation dans les réseaux de franchise : la notion de commerce de détail et la sanction des clauses restreignant la liberté d’exercice (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741)

La liberté d'exercice de l'activité commerciale constitue un principe fondamental du droit de la distribution, dont la protection a été renforcée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l …

Droit des sociétés

La nullité de la cession de droits sociaux pour vices du consentement : la réticence dolosive du cédant, l’erreur sur les qualités substantielles des titres et la violence dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

La cession de droits sociaux constitue l'opération la plus fréquente de la vie des sociétés. Son annulation pour vice du consentement emporte des conséquences considérables pour les parties. …

Entreprises en difficulté

La déclaration de créance dans les procédures collectives : l’effet interruptif de prescription, la charge de la preuve du créancier et le relevé de forclusion devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La portée de l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance A. La durée de l'interruption : la déclaration de créance et la clôture de la procédure collective La …

Contrats et affaires

L’exécution et la rupture des contrats de licence d’exploitation des titres de propriété industrielle : l’exception d’inexécution, la sanction du non-paiement des redevances et le sort des outillages dans la jurisprudence récente (2024-2026)

I. La formation et la validité du contrat de licence d'exploitation A. La titularité des droits concédés, condition de la validité de la licence Le contrat de licence d'exploitation suppose …

Contrats et affaires

La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l’effet de la péremption d’instance et la charge de la preuve (CA Rouen, 12 février 2026, n° 25/00771)

La prescription de l'action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l'effet de la péremption d'instance et la charge de la preuve dans la jurisprudence récen …

Baux et location

La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l’obligation de statuer du juge

La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l'obligation de statuer du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (199 …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation