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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La prohibition de la cession des actifs au profit du débiteur, de ses dirigeants et de leurs proches : le champ de l’article L. 642-3 du code de commerce, la personne interposée et la sanction des actes conclus en violation dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
I. Le champ de la prohibition de la cession des actifs au profit des personnes liées au débiteur A. Les personnes visées par l'interdiction : le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait …

Le changement d’enseigne dans le bail commercial : les autorisations du bailleur et de la copropriété, le trouble manifestement illicite et les obligations du bailleur (2023-2026)
Le local commercial situé en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété constitue le support de nombreux fonds de commerce. Le changement d'enseigne accompagne fréquemment la reprise d'un …

La protection des créations de mode et de prêt-à-porter : marques, dessins et modèles, concurrence déloyale et parasitisme dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection des créations de mode par les droits de propriété intellectuelle A. La marque et le dessin ou modèle : des titres adaptés aux créations du prêt-à-porter Le secteur du prêt-à …

La surface de vente dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’extension de l’exploitation du preneur et la détermination de la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La surface de vente comme donnée contractuelle du bail commercial A. Les mentions de surface et la clause de destination : la portée de l'engagement du preneur Le bail commercial ne compo …

La compensation de créances connexes en procédure collective : l’ensemble contractuel unique sous le contrôle de la chambre commerciale (2025-2026)
La défaillance d'une entreprise place ses créanciers devant une règle aussi ancienne que le droit des procédures collectives lui-même : l'interdiction de payer les dettes nées avant le jugem …

Adresse personnelle du dirigeant au RCS : comment la masquer depuis le 5 mai 2026 ?
Depuis le printemps 2026, un dirigeant ou un associé éligible peut limiter la diffusion publique de son domicile au RCS. Découvrez les personnes concernées, les pièces à préparer, le délai d …

Le bail rural et l’indivision : le congé pour atteinte de l’âge de la retraite, la cession du bail et le droit de préemption du fermier dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis relève des actes d'administration de l'indivision (Civ. 3e, 2 avril 2 …

La réparation du préjudice de concurrence déloyale : les deux arrêts de la chambre commerciale du 24 juin 2026 entre rigueur causale et avantage indu
Le même jour, la chambre commerciale exige la preuve du lien de causalité client par client en cas de détournement de clientèle et transfère sur l'auteur d'un parasitisme la charge de prouve …

Résidences services seniors : peut-on interdire à l’héritier trop jeune d’occuper le logement ?
Le Figaro Immobilier rapporte le 14 août 2026 l'affaire d'une héritière évincée par une copropriété réservée aux plus de 55 ans. Décryptage du droit français : discrimination par l'âge dans …

La qualification du contrat d’agent commercial : les critères du statut, l’indépendance de l’intermédiaire et la distinction des contrats voisins dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination des critères de qualification du contrat d'agent commercial A. Le pouvoir de négociation et la permanence de la mission L'article L. 134-1 du code de commerce définit l'a …

La prescription de l’action du créancier contre l’associé d’une société civile : l’opposabilité de la prescription de la créance sociale et le point de départ du délai dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2019-2026)
I. La subsidiarité de l'action du créancier contre l'associé de la société civile A. L'étendue de l'obligation aux dettes sociales et la condition des poursuites préalables L'associé d'une s …

La facturation électronique obligatoire à l’épreuve du droit de la preuve : le dispositif issu de la réforme de 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée devront être en mesure de recevoir leurs factures sous une forme électronique, les grandes entrepris …
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