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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le dépôt de garantie et les garanties locatives du bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : le plafonnement à un trimestre de loyer, les nouveaux délais de restitution et le sort des garanties en cas de mutation de l’immeuble
I. Le plafonnement des garanties locatives exigées du preneur A. Le champ d'application du plafond fixé à un trimestre de loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie …

Le tribunal des activités économiques et la répartition des contentieux commerciaux : l’expérimentation à compétences élargies, la compétence d’attribution et les frontières de la juridiction commerciale (2023-2026)
I. Le tribunal des activités économiques, une juridiction d'expérimentation aux compétences élargies A. Le cadre de l'expérimentation : l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 202 …

La clause d’inaliénabilité des actions dans la société par actions simplifiée : conditions de validité, sanction de la cession irrégulière et réforme des nullités (2023-2026)
La liberté de cession des actions constitue l'un des attributs essentiels de la qualité d'actionnaire dans les sociétés par actions. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent …

Le bail d’habitation meublé : la requalification des locations saisonnières et des conventions d’occupation, la durée d’un an et la reconduction tacite, la décence, les charges et le cautionnement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail d'habitation meublé : requalification des locations saisonnières et conventions d'occupation, durée d'un an, reconduction tacite, décence, charges et cautionnement selon la jurisprud …

La marque intégrée dans une phrase : la contrefaçon par reproduction au sein du signe complexe à l’épreuve de l’arrêt Hermès du 25 mars 2026
I. La reproduction de la marque au sein du signe complexe : une atteinte caractérisée par le pouvoir attractif du signe A. La contrefaçon par reproduction et l'adjonction de mots : l'apport …

La preuve des actes de concurrence déloyale par la mesure d’instruction in futurum : le motif légitime, la dérogation au principe de la contradiction et le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2025-2026)
I. L'ouverture de la mesure d'instruction in futurum sur requête A. Le motif légitime et la caractérisation d'un litige en germe La mesure d'instruction ordonnée avant tout procès constitue …

La résiliation du bail rural : le défaut de paiement des fermages, la mise en demeure et les agissements du preneur compromettant l’exploitation du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut du fermage est d'ordre public. Il n'offre au bailleur qu'un catalogue limité de motifs de résiliation du bail rural. L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime (Code …

Le vote par procuration dans les assemblées générales : la représentation des actionnaires et des associés, la feuille de présence et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2025)
La représentation d'un actionnaire ou d'un associé à l'assemblée générale constitue l'un des ressorts les plus ordinaires du fonctionnement des sociétés commerciales. Elle permet à celui qui …

Le bail commercial de l’officine de pharmacie : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et les obligations du bailleur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de l'officine de pharmacie A. La valeur locative des locaux d'officine : l'incidence de la destination et des caractéristiques du local Le loye …

Logement trop chaud en location : le propriétaire doit-il faire des travaux et peut-on demander une baisse de loyer ?
Logement trop chaud en location : obligations du bailleur, travaux à demander, preuves à réunir et recours pour obtenir une baisse de loyer.

Amende Google de 890 millions d’euros : que peuvent faire les entreprises et les développeurs après la décision DMA ?
La décision européenne du 23 juillet 2026 impose de distinguer auto-préférence, redirection Google Play, preuve et indemnisation.

La location-gérance du fonds de commerce à l’épreuve du bail commercial : la qualification du contrat, l’autorisation du bailleur des murs et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence (2023-2026)
I. La délimitation de la location-gérance du fonds de commerce au regard du statut des baux commerciaux A. La qualification du contrat de location-gérance et la requalification en bail comme …
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