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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le bail commercial du garage automobile et de la concession : la valeur locative des locaux monovalents, la clause résolutoire et l’exploitation effective du fonds dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé du garage automobile A. La valeur locative des locaux de garage et de concession : la pondération des surfaces et les obligations des parties L …

Contrefaçon sur les places de marché en ligne : la responsabilité des plateformes pour les actes des vendeurs tiers
La presse économique s'est faite l'écho, au mois d'août 2026, du jugement par lequel la Haute Cour de Londres a débouté le groupe Shein de son action dirigée contre son concurrent Temu dans …

Le bail commercial du restaurant : la valeur locative des locaux de restauration, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction du fonds dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
Le restaurant occupe une place singulière au sein du statut des baux commerciaux. La destination contractuelle et les modes d'évaluation de la valeur locative lui imposent des règles particu …

L’achat de chambres dans les résidences pour personnes âgées : la destination de l’immeuble, la garantie d’éviction et le sort des lots en copropriété dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La destination de l'immeuble, fondement du montage de vente par lots A. La consécration d'une destination d'exploitation dans le règlement de copropriété Le Figaro Immobilier relatait le …

La résiliation unilatérale du contrat commercial à durée indéterminée : la faculté de rompre, l’exigence de préavis et la sanction de la rupture irrégulière devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration de la faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée A. La gravité du manquement comme condition de la rupture sans préavis Le contrat à durée indéterm …

La marque et le savoir-faire des fabricants d’équipements industriels : distinctivité acquise par l’usage, contrefaçon, parasitisme et dénigrement dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les fabricants d'équipements industriels défendent leurs signes distinctifs et leurs savoir-faire devant les juridictions commerciales. Des étais de chantier aux trackers photovoltaïques, le …

La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : le champ de la garantie, la mise en œuvre de l’indemnisation et l’articulation avec le droit commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Le champ d'application de la garantie d'actif et de passif A. La notion de garantie d'actif et de passif et le périmètre des déclarations garanties La garantie d'actif et de passif consti …

L’opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce : le délai des créanciers, la mainlevée et les effets du paiement anticipé devant les juridictions commerciales (2025-2026)
I. La formation de l'opposition au paiement du prix et la protection des créanciers du vendeur A. Le délai de dix jours, l'acte d'opposition et l'indisponibilité du prix La cession d'un fond …

Le bail commercial de la station-service : la valeur locative des locaux monovalents, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de la station-service A. La valeur locative des locaux d'exploitation de carburants : l'assiette du bail et les caractéristiques du local Le st …

L’abus de majorité et les limites du pouvoir de l’assemblée générale des copropriétaires : la contestation des délibérations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le contrôle des délibérations de l'assemblée générale : l'abus de majorité et l'étendue du pouvoir de la majorité A. La définition de l'abus de majorité : la délibération contraire aux in …

La responsabilité civile de l’expert-comptable : l’étendue du devoir de conseil, la preuve de la faute et la réparation du préjudice devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la faute de l'expert-comptable : la mission et le devoir de conseil A. L'appréciation de la faute au regard de l'étendue de la mission confiée La responsabilité civile …

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : l’application dans le temps de la loi Pacte et les limites de la contestation des titres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a profondément remodelé le contentieux de la validité des marques en consacrant, à l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectue …
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