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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivisaires : le consentement unanime des coïndivisaires, la qualification d’acte de disposition et la sanction de la nullité de fond dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La délivrance du congé pour vendre par des bailleurs indivisaires : un acte de disposition soumis au consentement unanime A. La qualification du congé pour vendre comme acte de dispositio …

Le pacte de préférence dans les cessions de droits sociaux : la portée de l’engagement, la caractérisation de la violation et les sanctions devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le pacte de préférence constitue l'un des instruments les plus fréquents de l'ingénierie contractuelle des cessions de droits sociaux. Son régime, fixé par l'article 1123 du code civil depui …

La cession forcée des parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés civiles professionnelles : la perte de la qualité d’associé, la détermination du prix et l’arbitrage du bâtonnier dans la jurisprudence récente (2023-2026)
L'exercice d'une profession libérale sous forme de société repose sur un équilibre délicat. Cet équilibre combine la liberté contractuelle des associés et les contraintes légales propres à c …

L’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives : la prescription de l’action, la portée de la transaction et le prononcé de l’amende civile (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Le régime procédural de l'action du ministre chargé de l'économie A. La prescription quinquennale de l'action et son point de départ L'article L. 442-4 du code de commerce permet au minis …

La marque tridimensionnelle des produits alimentaires emblématiques : la protection de la forme des biscuits, confiseries et desserts dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La marque tridimensionnelle des produits gourmands : validité et renommée A. La distinctivité de la forme alimentaire à l'épreuve de l'action en nullité La forme d'un produit alimentaire …

Le contrat d’apporteur d’affaires : la qualification de l’intermédiaire, le régime de la preuve et les conditions du droit à commission dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le contrat d'apporteur d'affaires, contrat commercial innommé, fait l'objet d'une jurisprudence nourrie de la chambre commerciale et des cours d'appel (2024-2026) : qualification de l'interm …

Allégations commerciales et concurrence déloyale : la vérité sur « producteur et commerçant », « pâte fraîche » et l’avantage concurrentiel indu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les campagnes de communication des enseignes de la grande distribution et de la restauration rapide offrent un terrain d'observation privilégié du droit de la concurrence déloyale. Les formu …

Les activités exercées dans les lots de copropriété : la destination de l’immeuble, l’ordre public et le trouble manifestement illicite dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le 15 juillet 2026, le Conseil d'État a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris (CE, 15 juill. 2026, n° 513080). L'ordonnance avait suspendu la fermeture …

Taxe foncière 2026 après une vente immobilière : qui doit payer l’avis et comment récupérer le prorata ?
Après une vente, le vendeur reste généralement imposé pour toute la taxe foncière 2026. Voici comment vérifier la clause de prorata, calculer la quote-part, contester une erreur fiscale et a …

Les marques des services financiers à l’épreuve de la distinctivité, de l’usage sérieux et de la concurrence déloyale dans le secteur bancaire et assurantiel (2023-2026)
La marque constitue, pour les établissements de crédit, les assureurs et les intermédiaires financiers, un actif stratégique. Sa protection suppose la réunion de conditions rigoureuses à cha …

La résiliation unilatérale du bail commercial pour inexécution suffisamment grave : la mise en demeure préalable, la preuve de la gravité et les effets de la notification dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de la résiliation unilatérale du bail commercial A. L'inexécution suffisamment grave des obligations du cocontractant L'article 1224 du code civil dispose que la résolution …

L’événement sportif et ses équipements à l’épreuve de la propriété intellectuelle : renommée, déchéance et parasitisme dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le sport constitue un terrain privilégié d'application du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Les organisateurs d'épreuves, les fabricants d'équipements et le …
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