Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le monument funéraire et les services funéraires à l’épreuve de la propriété intellectuelle : la protection des formes et des signes dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La protection de la création funéraire : le droit d'auteur et les dessins et modèles A. Le monument funéraire et l'originalité : la reconnaissance d'une œuvre protégée Le secteur de la ma …

Immobilier

La rescision pour lésion dans la vente immobilière : la preuve du déséquilibre, le délai de deux ans et le supplément du juste prix dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Les conditions de l'action en rescision pour lésion A. Le seuil de la lésion et l'appréciation de la valeur de l'immeuble La rescision pour lésion est une institution singulière du droit …

Contrats et affaires

Les droits exclusifs d’importation dans les collectivités ultramarines : la prohibition de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, la preuve de l’exclusivité de fait et le contrôle juridictionnel des sanctions

I. Le champ de la prohibition des droits exclusifs d'importation dans les collectivités ultramarines A. Le domaine de la prohibition : l'article L. 420-2-1 du code de commerce et les pratiqu …

Baux et location

La sous-location du bail commercial : l’autorisation du bailleur, la qualification de la convention et le réajustement du loyer principal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

I. Le régime de l'autorisation de sous-location : la prohibition de principe et le concours du bailleur La sous-location du bail commercial combine une prohibition de principe et un mécanism …

Contrats et affaires

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du juge : bilan chiffré et contrôle de la chambre commerciale

Bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence : 379,3 millions d'euros de sanctions, 328 concentrations, et le contrôle exercé par la chambre commerciale sur les décisions.

Droit des sociétés

L’usufruit de parts sociales : la consistance du droit de jouissance de l’usufruitier

Le démembrement de la propriété des droits sociaux constitue une technique éprouvée de transmission et de gestion patrimoniale, dont la pratique s'est largement développée dans les sociétés …

Contrats et affaires

La répétition de l’indu dans les relations commerciales : la preuve du caractère indu du paiement, la prescription de l’action et le sort des restitutions dans les procédures collectives (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)

I. Les conditions de l'action en répétition de l'indu : la caractérisation du paiement sans cause et la répartition de la charge probatoire A. La preuve du caractère indu du paiement : la ch …

Droit des sociétés

La caution donnée par une société : autorisation, intérêt social et opposabilité sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

Objet social, autorisation préalable du conseil, intérêt social : la chambre commerciale précise quand une société peut valablement se porter caution et quelles sanctions frappent un engagem …

Contrats et affaires

La retenue douanière des pièces détachées automobiles contrefaisantes : la contrefaçon de marques, la confiscation, la destruction et la réparation des préjudices dans la jurisprudence récente (2024-2026)

I. La contrefaçon de marques sur les pièces détachées automobiles interceptées par les douanes A. La reproduction servile des marques et le risque de confusion avec les pièces d'origine Le c …

Droit des sociétés

L’apport en industrie dans les sociétés : l’engagement d’activité, la part de bénéfices et la prohibition des clauses léonines dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La qualification de l'apport en industrie et son exclusion du capital social A. L'apport en industrie comme engagement d'activité : fondement et domaine L'article 1832 du code civil défin …

Baux et location

L’obligation de commercialité dans le bail commercial en centre commercial : l’étendue des obligations du bailleur, la clause de commercialité et la sanction du manquement dans la jurisprudence récente (2023-2025)

I. L'absence d'obligation légale de commercialité à la charge du bailleur de centre commercial A. La commercialité exclue du périmètre de l'obligation de délivrance Le bailleur d'un local si …

Banque, assurance et consommation

La rétractation de l’acquéreur non professionnel et la condition suspensive de financement : la notification de l’avant-contrat, le calcul du délai de dix jours et la caducité de la promesse dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La protection de l'acquéreur non professionnel constitue l'une des pierres angulaires du droit de la vente immobilière. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation lui o …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation