Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1901 sur 3003

La nullité et la déchéance des marques devant le tribunal judiciaire de Paris : la distinctivité, la mauvaise foi et l’usage sérieux dans la jurisprudence 2025-2026
I. La nullité de la marque : l'exigence de distinctivité et la sanction de la mauvaise foi A. Le contrôle du caractère distinctif et la prohibition des signes descriptifs Le droit des marque …

La révocation du directeur général de la société par actions simplifiée : la liberté statutaire, le contrôle des circonstances de l’éviction et l’indemnisation du dirigeant (2023-2026)
I. Le régime de la révocation du directeur général de la société par actions simplifiée A. La primauté des statuts dans la fixation des modalités de l'éviction La société par actions simplif …

La novation dans les relations commerciales : la substitution d’obligation, le changement de débiteur et l’exigence d’une volonté certaine de nover dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions de la novation : la substitution d'obligation et l'exigence d'une intention certaine A. La novation par substitution d'obligation : la modification substantielle de l'oblig …

Le bail commercial du débit de tabac et du fonds de bar-tabac-PMU : la destination des lieux, l’agrément administratif et la valeur locative dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)
I. La destination des lieux et l'exploitation du fonds de débit de tabac Le fonds de débit de tabac constitue une catégorie particulière de fonds de commerce. Son exploitation est soumise au …

La mérule dans la vente immobilière : la garantie des vices cachés, la portée du diagnostic parasitaire et la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. La qualification de l'infestation et la mise en œuvre de la garantie des vices cachés A. Le caractère caché de l'infestation et l'appréciation de son ampleur La présence d'un champignon l …

La protection des marques et des brevets dans le secteur de la moto et des deux-roues : la renommée, la contrefaçon par imitation et le parasitisme dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)
Le secteur de la moto et des deux-roues mobilise une palette complète de droits de propriété industrielle. Les constructeurs y opposent des marques verbales et figuratives, des brevets d'inv …

Le statut du vendeur à domicile indépendant : la frontière avec le salariat et l’agence commerciale, la loyauté dans les réseaux de vente directe et la sanction des manquements (jurisprudence 2023-2026)
I. La définition légale du vendeur à domicile indépendant et la frontière avec les statuts voisins A. Le statut du vendeur à domicile indépendant : mandataire, commissionnaire, revendeur ou …

Bail étudiant de 9 mois en 2026 : préavis, départ avant le terme et dépôt de garantie
Bail étudiant de neuf mois : départ avant le terme, calcul du préavis, dépôt de garantie, garant et recours à Paris et en Île-de-France.

L’état des lieux dans le bail d’habitation : la force probatoire de l’acte contradictoire, la présomption de réception en bon état et la répartition des réparations locatives dans la jurisprudence (2023-2026)
I. L'exigence du caractère contradictoire de l'état des lieux et la sanction de son défaut A. L'établissement contradictoire et amiable : un préalable à la valeur probatoire de l'acte L'arti …

Le groupement d’intérêt économique : la constitution du groupement, la liberté d’adhésion des membres et la responsabilité à l’égard des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution du groupement d'intérêt économique et la condition de ses membres A. L'objet du groupement et l'acquisition de la personnalité morale Le groupement d'intérêt économique tr …

Les droits de la défense dans les procédures d’enquête et de sanction de l’Autorité des marchés financiers : la chambre commerciale à l’épreuve de l’équilibre (2024-2026)
L'Autorité des marchés financiers dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction particulièrement étendus. Ses enquêteurs peuvent se faire communiquer tous documents, convoquer et entendre tou …

Le bail commercial du salon de coiffure et de l’institut de beauté : la destination des lieux, la fixation du loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)
I. La destination des lieux et l'exploitation du fonds de coiffure A. La clause de destination et l'exigence d'une exploitation conforme du salon de coiffure Le bail commercial du salon de c …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
