Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le changement de contrôle du franchiseur et le sort du contrat de franchise : l’intuitu personae à l’épreuve des restructurations du réseau et de la cession du fonds de commerce (2024-2026)
I. Le changement de contrôle du franchiseur et la poursuite du contrat de franchise A. La cession du franchiseur et l'absence d'accord préalable des franchisés Le contrat de franchise repose …

La clause d’offre alternative dans le pacte d’associés : la détermination du prix, le déclenchement de la procédure et l’exécution forcée de la cession de droits sociaux (2023-2026)
La clause d'offre alternative, dénommée clause américaine, clause texane ou clause de buy or sell, structure désormais les pactes d'associés des sociétés détenues à parts égales. Elle permet …

La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification des sûretés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Lorsqu'une banque consent un crédit à une société, elle demande fréquemment qu'une autre société du groupe, une holding ou une société civile immobilière garantisse la dette du débiteur. La …

Le bail commercial des emplacements de stationnement : qualification, consistance des lieux loués, valeur locative et résiliation dans la jurisprudence des cours d’appel et des tribunaux judiciaires (2023-2026)
I. La qualification statutaire et la consistance des lieux loués A. L'application du statut des baux commerciaux aux emplacements de stationnement Le statut des baux commerciaux s'applique a …

L’opposition fondée sur une marque antérieure faiblement distinctive : l’évocation laudative, l’élément dominant et l’appréciation du risque de confusion dans le contentieux des recours contre les décisions de l’INPI (2024-2026)
La marque de produits ou de services est, aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne phy …

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : quelles obligations pour votre société ?
À partir du 1er septembre 2026, les sociétés devront recevoir des factures électroniques et, selon leur catégorie, les émettre et transmettre certaines données. Voici les démarches, les ment …

L’expertise judiciaire dans le contentieux immobilier : la désignation de l’expert, la force probante du rapport et la suspension de la prescription (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La désignation de l'expert judiciaire : les conditions de l'article 145 du code de procédure civile A. Le motif légitime de conserver ou d'établir la preuve avant tout procès L'article 14 …

Le bail commercial de la discothèque et de l’établissement de nuit : la destination des lieux, la résiliation pour nuisances sonores et la valeur du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2024-2026)
L'exploitation d'une discothèque ou d'un bar de nuit soulève des questions propres au droit des baux commerciaux. La jurisprudence récente des cours d'appel et de la troisième chambre civile …

Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : le champ de la protection, l’exclusion des services financiers et la sanction de l’absence de formulaire (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)
Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : l'extension de la protection de l'article L. 221-3 du code de la consommation, l'exclusion des servic …

La protection des créations de bande dessinée par le droit d’auteur : l’originalité des personnages, la reproduction tridimensionnelle, l’exploitation éditoriale et les exceptions dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le neuvième art occupe une place singulière dans la propriété littéraire et artistique. Les juridictions ont progressivement reconnu une protection autonome aux personnages de bande dessinée …

La donation de parts sociales : le formalisme notarié, l’exclusion du don manuel et la qualification des transmissions à titre gratuit (2023-2026)
La transmission de droits sociaux à titre gratuit est un instrument courant de réorganisation du capital des sociétés familiales. Or, son régime juridique demeure méconnu des praticiens. La …

La vente internationale de marchandises devant les juridictions commerciales : l’empire discret de la Convention de Vienne (2023-2026)
Application d'office de la CVIM, éviction du droit interne, déchéance de l'article 39 et régime des intérêts : les arrêts 2023-2026 de la chambre commerciale analysés avec citations verbatim …
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