La date du 1er septembre 2026 n’est plus une échéance lointaine pour les entreprises françaises. À compter de cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront, en plus, émettre leurs factures entre assujettis sous forme électronique et transmettre certaines données à l’administration. Les PME et les micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour l’émission, mais elles devront tout de même être capables de recevoir les factures dès septembre 2026.
Cette réforme ne consiste pas à transformer une facture papier en PDF. Un PDF envoyé par courriel ne suffit pas, à lui seul, à constituer la facture électronique attendue par le dispositif. La facture devra circuler par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, dans un format permettant la transmission structurée des données et le suivi de son traitement. Le dirigeant doit donc arrêter un choix technique, mais aussi sécuriser les responsabilités, les délégations, les clauses contractuelles, la conservation des pièces et la continuité de l’activité.
Le calendrier dépend de la catégorie de l’entreprise, appréciée au niveau de chaque personne morale. Une société peut donc être prête pour recevoir les factures sans être encore soumise à l’émission obligatoire, tandis qu’une ETI doit préparer immédiatement les deux flux. La question prioritaire n’est pas de savoir si la réforme concerne votre société : elle consiste à déterminer précisément ce que votre société devra faire le 1er septembre 2026, puis à conserver la preuve de sa mise en conformité.
I. La facturation électronique au 1er septembre 2026 : votre société est-elle concernée ?
A. Qui doit recevoir, émettre et transmettre les données ?
Le premier point à retenir est l’existence de deux obligations différentes : la réception des factures électroniques et leur émission. Elles ne commencent pas au même moment pour toutes les catégories d’entreprises.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent disposer d’une solution permettant de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. Cette obligation vise les grandes entreprises, les ETI, les PME et les micro-entreprises. Elle ne signifie pas que chaque petite société devra déjà émettre toutes ses propres factures dans le nouveau format à cette date. Elle devra toutefois être joignable dans l’annuaire du dispositif, avoir désigné une plateforme agréée pour la réception et être en mesure de traiter les factures entrantes.
À la même date, les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniques dans les opérations concernées entre assujettis établis en France. Elles devront également transmettre les données de transaction requises par l’administration. Le 1er septembre 2027 constitue l’échéance d’émission pour les PME et les micro-entreprises, avec les adaptations prévues par les textes selon l’opération réalisée et le régime de TVA applicable.
Ce calendrier résulte notamment de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, dont le texte prévoit que « Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 ». Le même article organise le report au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91 a ensuite modifié l’article 289 du code général des impôts afin de fixer le calendrier désormais appliqué.
La catégorie de l’entreprise ne doit pas être appréciée à partir d’une impression commerciale ou du nombre de salariés présent le jour du choix de la plateforme. Elle est déterminée selon les critères légaux, au niveau de chaque personne juridique, en tenant compte de l’exercice de référence prévu par les textes. Un groupe peut donc réunir une société déjà soumise à l’émission électronique et une filiale qui ne le sera qu’en 2027. Les factures, les flux bancaires et les outils comptables ne doivent pas être paramétrés à partir du seul nom du groupe.
La notion d’assujetti à la TVA appelle aussi une vérification concrète. Une société qui réalise certaines opérations exonérées, une structure civile, une entreprise étrangère sans établissement stable ou une société membre d’un assujetti unique peut relever de règles différentes selon ses flux. Une erreur de qualification peut produire deux risques opposés : investir trop tôt dans un dispositif inadapté ou croire à tort que la réception n’est pas obligatoire.
L’article 289 du code général des impôts rappelle l’obligation de facturation et prévoit que « Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit ». Cette formule ne dispense pas l’entreprise de respecter les règles nouvelles d’acheminement. L’article 289 bis du code général des impôts précise, pour les opérations visées, que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. La société doit donc distinguer la forme électronique de la facture, le canal de transmission et la solution comptable qui prépare les données.
Le dirigeant doit enfin désigner une personne responsable de la bascule. La direction financière ou le cabinet comptable peut conduire le projet, mais la société reste responsable de ses choix, de ses accès et de la conservation des justificatifs. Une délégation interne doit préciser qui valide la plateforme, qui administre l’annuaire, qui traite les rejets, qui répond aux demandes des clients et qui conserve les preuves de réception. Dans une société à plusieurs établissements, cette répartition doit couvrir chaque adresse de facturation et chaque logiciel émetteur.
B. Quelles factures et quelles opérations entrent dans la réforme ?
La réforme vise principalement les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Il s’agit des livraisons de biens et des prestations de services situées en France qui ne sont pas exclues du champ de la facturation électronique, ainsi que des acomptes qui s’y rapportent. Les relations avec les particuliers ne sont pas traitées comme des factures électroniques B2B : elles peuvent relever du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données de transaction à l’administration.
La différence entre e-invoicing et e-reporting doit être écrite dans une procédure interne. Le premier concerne le circuit de la facture entre un fournisseur et un client assujetti. Le second concerne notamment des opérations qui n’entrent pas dans ce circuit, comme certaines ventes à des non-assujettis ou des opérations internationales. L’article 242 nonies M de l’annexe II au code général des impôts vise ainsi « Pour les transactions mentionnées aux I et II de l’article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l’assujetti sont : » et énumère les données attendues : catégorie de l’opération, base hors taxe, TVA, devise et date des transactions.
Une société qui vend à la fois à des professionnels français, à des particuliers et à des clients situés hors de France ne peut pas appliquer un seul modèle de facture à tous ses clients. Elle doit cartographier les flux par client, pays, régime de TVA, nature de la prestation et mode de paiement. Les factures B2B domestiques suivent le circuit de la facture électronique. Les ventes B2C et les opérations internationales peuvent exiger une transmission différente. Les prestations exonérées ou soumises à des régimes particuliers doivent être isolées et documentées.
Le fichier PDF n’est pas interdit en toute circonstance, mais il ne doit pas être confondu avec la facture électronique réglementaire. Un PDF ordinaire joint à un courriel ne contient pas nécessairement les données structurées, les statuts de traitement et les éléments d’adressage attendus. Le guide officiel de l’économie.gouv.fr rappelle que la facture électronique doit respecter une forme électronique normée et transiter par une plateforme agréée. La société peut continuer à produire un PDF pour ses archives ou pour un usage informatif, mais elle doit vérifier que le flux réglementaire a bien été transmis.
Les mentions obligatoires doivent être reprises dans le paramétrage. L’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts liste notamment l’identité et le numéro d’identification des parties, la date d’émission, le numéro unique de facture, le prix, la TVA et les informations relatives à la livraison. Le texte ajoute, pour les factures concernées, « L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client » et l’information permettant de distinguer une opération de livraison de biens, de prestation de services ou une combinaison des deux.
Le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison, la nature de l’opération et le régime de TVA doivent donc être disponibles dans les logiciels. Une société qui a plusieurs bases clients anciennes doit repérer les fiches sans SIREN, les adresses incomplètes, les établissements secondaires et les clients facturés sous un nom commercial différent de leur personne juridique. Le problème n’est pas seulement informatique : une facture mal adressée peut retarder le paiement, provoquer un rejet et compliquer la preuve de la date d’émission.
L’article L. 441-9 du code de commerce conserve son importance. Il dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Il exige aussi la conservation d’un exemplaire par le vendeur et l’acheteur et fixe les informations que la facture doit comporter. La dématérialisation ne supprime donc pas l’obligation commerciale de facturer ni la nécessité de démontrer ce qui a été livré, à quelle date et à quel prix.
Une analyse préalable doit associer la direction, la comptabilité, le service commercial, l’informatique et, lorsque les flux sont sensibles, le conseil juridique. Il faut identifier les factures périodiques, les acomptes, les avoirs, les autofacturations, les opérations d’autoliquidation, les paiements par prélèvement, les factures émises au nom d’une autre société du groupe et les situations dans lesquelles une plateforme ou un prestataire agit comme mandataire. Chaque exception doit avoir un responsable et une pièce de preuve.
II. Comment préparer la société et limiter le risque de sanction ?
A. Comment choisir la plateforme agréée et sécuriser le circuit ?
La société doit sélectionner une plateforme agréée, parfois appelée plateforme de dématérialisation partenaire, qui assurera la réception, l’émission et la transmission des données selon les besoins du périmètre. Le choix ne doit pas reposer sur le seul prix de l’abonnement ou sur la présence d’une application mobile. Il faut vérifier l’immatriculation de la plateforme, son interopérabilité avec les autres plateformes, la compatibilité avec le logiciel de facturation et la capacité de restitution des données en cas de changement de prestataire.
L’article 289 bis du code général des impôts pose le principe selon lequel « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». Le même texte prévoit un annuaire central destiné à l’adressage et encadre le changement de plateforme, avec des services minimaux devant être assurés par l’ancienne plateforme pendant une durée qui ne peut être inférieure à un an. La société doit demander au prestataire où sont conservées les données, dans quel format elles peuvent être exportées et comment les statuts seront transférés lors d’une migration.
Le contrat avec la plateforme doit être lu comme un contrat critique pour l’activité. Il doit préciser la disponibilité du service, la gestion des incidents, la notification des rejets, les délais de transmission, la conservation, les sauvegardes, la réversibilité, l’assistance et la responsabilité en cas de perte ou d’altération des données. Une clause qui renverrait globalement à des conditions en ligne sans identifier les engagements applicables peut fragiliser la société au moment où elle devra démontrer qu’elle a respecté son obligation de réception.
La plateforme n’efface pas la responsabilité du dirigeant. Elle peut contrôler les données, acheminer les factures et transmettre les informations, mais elle ne connaît pas toujours la réalité de la livraison, le régime contractuel négocié ou la qualité du client. La société doit conserver sa piste de validation : bon de commande, contrat, bon de livraison, procès-verbal de réception, facture, avoir, preuve de dépôt et statut de traitement. Pour les prestations immatérielles, le dossier doit comporter les éléments permettant de relier la facture au service réalisé.
Le droit prévoit aussi des exigences relatives à l’annuaire et à l’accord du destinataire. L’article 242 nonies E bis de l’annexe II prévoit que « L’accord formel est daté et signé par l’assujetti destinataire des factures électroniques ou son mandataire ». Cet accord est conservé par la nouvelle plateforme lorsqu’une société change de solution. Il faut donc vérifier qui a le pouvoir de signer, quel périmètre d’adresses est couvert et quelle date de prise d’effet a été retenue. Un changement de plateforme décidé par une personne non habilitée peut produire un mauvais adressage et des litiges avec les fournisseurs.
Le circuit doit être testé avec des factures réelles mais non contentieuses. La société peut commencer par trois familles : une facture standard B2B, un avoir et une facture comportant une autoliquidation ou un acompte. Le test doit aller jusqu’à la réception, au rapprochement comptable, à la validation du paiement, à l’archivage et à la restitution d’une preuve lisible. Un test qui s’arrête à l’émission depuis le logiciel ne prouve pas que le client reçoit la facture ou que le statut de traitement revient correctement.
La sécurité des accès doit être contractuelle et opérationnelle. Il faut créer des comptes nominatifs, limiter les droits d’administration, organiser une double validation pour un changement de coordonnées bancaires, conserver les journaux de connexion et prévoir la révocation immédiate d’un compte après le départ d’un salarié. Une fraude au changement d’adresse de facturation peut détourner des paiements alors même que la facture semble avoir été transmise par un canal officiel.
Les factures électroniques comportent aussi des données transmises à l’administration sous une forme structurée. L’article 242 nonies J de l’annexe II indique que « Les factures électroniques mentionnées à l’article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l’administration sous une forme structurée ». La société doit donc contrôler la cohérence entre la facture lisible par le client, les données structurées envoyées par la plateforme et les écritures comptables. Une différence entre ces trois niveaux doit être signalée, corrigée et documentée.
Une procédure de secours doit enfin être écrite avant la date d’entrée en vigueur. Elle doit répondre à quatre questions : que faire si le logiciel est indisponible, que faire si la plateforme refuse la facture, comment informer le client d’un incident, et comment déposer ensuite la facture sans créer de double émission ? Un fichier Excel ou un PDF conservé localement peut aider à recenser les opérations, mais il ne remplace pas le flux réglementaire. Le responsable doit savoir qui déclenche la reprise et comment prouver la chronologie.
B. Quelles mentions, quels délais et quels recours après le 1er septembre 2026 ?
La mise en conformité ne s’arrête pas au choix de la plateforme. Les factures doivent comporter les mentions commerciales et fiscales, être adressées au bon destinataire, être conservées et permettre le suivi du paiement. Les conditions générales de vente, les contrats cadres et les procédures de recouvrement doivent être relus pour éviter une contradiction entre la facture électronique et les modalités de règlement prévues au contrat.
L’article L. 441-10 du code de commerce maintient les délais de paiement usuels : trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, sauf accord ou règle spéciale, et soixante jours à compter de la date d’émission de la facture dans le cadre prévu par le texte. La société doit vérifier que la date d’émission produite par la plateforme correspond à la date exigible du paiement. Un retard de transmission ou une facture rejetée ne doit pas être maquillé par une nouvelle facture portant une date artificielle.
Le même article précise que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ». La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-24.275, a repris cette règle et a jugé que la pénalité de retard prévue par l’article L. 441-10, II, constitue un intérêt moratoire qui ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de même nature. La décision est consultable sur la fiche officielle de l’arrêt n° 22-24.275.
Cette jurisprudence doit être intégrée au paramétrage du recouvrement. La facture doit comporter la date de règlement, le taux de pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le service commercial ne doit pas ajouter indistinctement plusieurs intérêts pour le même retard. Dans un litige, la société devra produire le contrat, les conditions générales acceptées, la facture, le statut de réception et la date à laquelle le client a pu en prendre connaissance.
Dans un autre arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 20-17.537, la Cour de cassation a rappelé que « Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat » lorsqu’une relation entre professionnels entre dans le champ du texte applicable. La décision est disponible sur la fiche officielle de l’arrêt n° 20-17.537. La réforme électronique ne change pas cette logique : elle modifie le circuit de la facture, pas la nécessité de respecter les obligations de paiement et de recouvrement.
Le risque financier comporte plusieurs niveaux. L’article 1737 du code général des impôts prévoit que « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture », avec un plafond annuel de 15 000 €. Le texte prévoit aussi une amende de 50 € par facture à la charge d’une plateforme qui manque à ses obligations de transmission de données, avec un plafond distinct. La société doit donc conserver les preuves de ses dépôts et des rejets pour pouvoir distinguer un manquement de son fait d’un incident imputable à la plateforme.
Pour la réception, l’administration met d’abord l’assujetti en demeure de se conformer à son obligation dans un délai de trois mois. La persistance du manquement peut entraîner une amende de 500 €, puis de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure, ainsi qu’une nouvelle amende de 1 000 € à l’issue de chaque période de trois mois dans les conditions de l’article 1737. Ces montants ne doivent pas être présentés comme une sanction automatique au 1er septembre : le texte prévoit une procédure de mise en demeure et une persistance du manquement. La meilleure défense consiste à démontrer que la société a choisi une plateforme, renseigné ses adresses, testé la réception et réagi aux anomalies.
Le dossier de conformité doit aussi prévoir les recours. Si un fournisseur affirme avoir transmis une facture que la société n’a pas reçue, il faut demander le numéro de facture, la plateforme émettrice, la date et l’heure du dépôt, le statut de transmission et l’adresse utilisée dans l’annuaire. Si le client refuse une facture pourtant correctement transmise, il faut conserver le statut de rejet et sa cause, puis corriger la donnée en cause sans émettre une seconde facture incohérente. Si la plateforme refuse de fournir les journaux ou les exports, le contrat et les conditions de service doivent être relus avant toute mise en demeure.
À Paris et en Île-de-France, le calendrier ne change pas : une société ayant son siège dans la région doit appliquer la même date nationale. L’urgence pratique est souvent plus forte pour les groupes qui centralisent leur comptabilité à Paris, qui disposent de plusieurs établissements ou qui travaillent avec des prestataires et clients situés dans des secteurs réglementés. Le responsable local doit vérifier les délégations, les adresses de facturation de chaque établissement, les clauses de compétence et les pièces nécessaires à une éventuelle contestation. Une revue du contrat de plateforme et des contrats commerciaux par un avocat à Paris peut être utile lorsque les flux sont importants, que plusieurs sociétés utilisent le même outil ou qu’un changement de plateforme est envisagé.
La société doit conserver un calendrier de preuves. Avant le 1er septembre 2026 : décision de la plateforme, vérification de son statut, cartographie des flux, mise à jour des données clients, tests, formation et procédure d’incident. Le jour de la bascule : contrôle des premières réceptions et des premières émissions obligatoires, suivi des rejets et conservation des statuts. Après la bascule : rapprochement entre factures et comptabilité, audit des transmissions, traitement des anomalies et revue mensuelle des accès. Ce calendrier est plus protecteur qu’une simple attestation de logiciel, car il montre la réalité des diligences accomplies.
Conclusion
Le 1er septembre 2026 impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre les factures concernées et transmettre les données prévues par le dispositif. Les PME et les micro-entreprises ont un délai supplémentaire pour l’émission, mais elles doivent préparer leur réception dès 2026. Le choix d’une plateforme agréée, la fiabilité des données d’identification, la gestion des statuts et la conservation des preuves sont les quatre priorités.
La société doit agir sur son propre périmètre juridique, même si la comptabilité ou la facturation sont externalisées. Elle doit savoir quelles opérations relèvent de l’e-invoicing, lesquelles relèvent du e-reporting, qui dispose du pouvoir de modifier l’annuaire et comment réagir à un rejet. Les règles de facturation, de délai de paiement et de pénalités restent applicables. La réforme n’est donc pas un simple projet informatique : elle touche la preuve de la créance, la trésorerie, les contrats commerciaux, la conformité fiscale et la responsabilité du dirigeant.
Une préparation utile tient dans un dossier vérifiable : contrats, mandat, paramétrage, tests, exports, statuts, incidents et décisions prises. Ce dossier permettra de corriger rapidement une erreur, de répondre à l’administration et de défendre la société en cas de contestation d’une facture ou d’un paiement. Il s’inscrit plus largement dans la prévention du contentieux commercial, notamment lorsque la facture électronique devient la pièce centrale d’un recouvrement.
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