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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, le changement de destination et les prérogatives du bailleur (2023-2025)
I. La déspécialisation partielle : l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires A. Le régime procédural : la notification préalable et la contestation du bailleur Le statut des baux …

La contestation du compte individuel de charges dans la copropriété : l’approbation des comptes du syndicat, la répartition des charges et le sort des honoraires du syndic (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La contestation du compte individuel de charges par le copropriétaire A. L'autonomie du compte individuel à l'égard de l'approbation des comptes du syndicat La comptabilité du syndicat de …

La clause pénale dans les contrats commerciaux : la qualification de l’indemnité forfaitaire, le pouvoir de modération du juge et les limites du contrôle de la peine (2023-2026)
I. La qualification de la clause pénale et le régime de l'indemnité forfaitaire A. La notion de clause pénale et la distinction d'avec les stipulations voisines La clause pénale occupe une p …

Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : procédure d’évaluation, catégories d’actions et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Procédure d'évaluation des avantages particuliers (L. 225-14, L. 225-8, L. 224-3, L. 225-147), indépendance du commissaire aux apports, protection des catégories d'actions et régime des null …

Les actions de préférence dans les sociétés par actions : les droits particuliers des porteurs, la modification des droits attachés et la protection de l’égalité entre actionnaires (2023-2026)
I. La création des actions de préférence : le cadre légal et la détermination des droits particuliers A. Le fondement légal de l'émission et l'étendue de la liberté statutaire L'article L. 2 …

La fraude au faux RIB dans les relations commerciales : le paiement à l’usurpateur de l’identité du créancier et la répartition du risque entre le débiteur, l’intermédiaire et la banque (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'effet libératoire du paiement et la définition du créancier apparent A. Le paiement au créancier : la condition de la libération et la charge de sa preuve Le paiement est un acte dont …

Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?
Depuis la loi Huwart, le refus de permis de construire peut être contesté en référé-suspension avec une urgence présumée. Délais, pièces, moyens et stratégie pratique.

Délai de grâce : ce que les juges accordent réellement, mesuré sur 8 153 décisions (article 1343-5 du code civil)
Article 1343-5 du code civil : médiane de 24 mois, 47 % de refus, 64 % en appel. Mesure sur 8 153 décisions et explication par le second plafond de trois ans.

Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)
Débauchage déloyal, parasitisme par captation de savoir-faire, mesures d'instruction in futurum, secret des affaires et clauses de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : panor …

La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)
La création culinaire occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle, car elle se déploie à la frontière de l'idée et de la forme, du savoir-faire et de l'œuvre de …

Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La destination des lieux et l'exercice de l'activité funéraire A. La stipulation d'une destination exclusive et la charge des autorisations administratives L'exploitation d'un service fun …

Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026
La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage …
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