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Vente du local commercial : le transfert de la restitution des garanties à compter du 26 août 2026
I. La nouvelle obligation de transfert des garanties lors de la vente A. Une règle nouvelle qui déplace le risque financier entre bailleurs successifs La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de si …

Tudigo en redressement judiciaire : quand la plateforme peut-elle répondre des pertes d’un investisseur ?
Tudigo est en redressement judiciaire depuis le 5 août 2026. Découvrez quand la responsabilité propre de la plateforme peut être recherchée et quelles démarches l’investisseur doit engager.

La responsabilité de la banque pour soutien abusif en procédure collective : les limites de l’article L. 650-1 du code de commerce
I. L’encadrement strict de la responsabilité du créancier au titre des concours consentis A. Le principe d’immunité et les trois exceptions légales L’ouverture d’une procédure collective mod …

Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, convention de blocage, abandon de créance et cession (2022-2026)
I. La qualification juridique de l'avance en compte courant et le principe fondamental d'exigibilité immédiate A. La nature contractuelle d'un prêt de consommation à durée indéterminée et le …

Nouveau bail de colocation au 1er octobre 2026 : clause de solidarité, résidence principale et départ d’un colocataire
Le nouveau contrat type de colocation applicable au 1er octobre 2026 modifie les vérifications à faire sur la clause de solidarité, la résidence principale et le départ d’un colocataire.

La prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement des contrats commerciaux : régime des articles 1211 à 1215 du Code civil, préavis de résiliation, requalification en durée indéterminée et sort des sûretés accessoires
I. La distinction fondamentale entre la prorogation conventionnelle et la tacite reconduction du contrat commercial A. La prorogation du terme extinctif : maintien du lien contractuel origin …

Dossier de surendettement avec enfant à charge : quelles charges retenir et comment contester la mensualité ?
Dossier de surendettement avec enfant à charge : charges retenues, mensualité, justificatifs et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Créer une société à Dubaï : faut-il déclarer ses bénéficiaires effectifs en France ?
Créer une société à Dubaï n’efface pas les obligations françaises : établissement, registre des bénéficiaires effectifs, pièces à produire, divergences, radiation et sanctions.

Apports partiels d’actifs transfrontaliers et scissions internationales : ordonnance du 24 mai 2023, article 210 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal des apports partiels d'actifs transfrontaliers après la réforme de 2023 A. La refonte du régime des scissions et apports partiels d'actifs par l'ordonnance du …

Rupture partielle d’une relation commerciale : le préavis, le redéploiement et la preuve du préjudice
I. La qualification de la rupture partielle et la détermination du préavis A. Une relation établie peut être altérée sans disparaître immédiatement La rupture brutale d’une relation commerci …

Échec de la conciliation amiable et passage aux mesures imposées en matière de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et office du juge
I. Le constat d'échec de la conciliation amiable et l'ouverture de la phase des mesures imposées A. Le refus du projet de plan conventionnel de redressement et la notification du constat de …

Le déréférencement abusif et le déréférencement partiel en droit de la concurrence : rupture brutale, déséquilibre significatif et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique du déréférencement : entre rupture brutale des relations établies et déséquilibre significatif A. Le déréférencement total ou partiel comme rupture brutale de l …
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