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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le nantissement de parts sociales et d’actions : constitution, opposabilité, droits de vote et réalisation forcée (2022-2026)
I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de droits sociaux : exigences formelles et préservation des prérogatives de l'associé A. Le formalisme constitutif et les conditions d'op …

Facturation électronique 2026 : les appels de fonds de copropriété sont-ils concernés ?
À compter du 1er septembre 2026, les appels de fonds de copropriété restent distincts des factures électroniques. Voici les documents concernés, les vérifications utiles et les recours en ca …

La résiliation unilatérale par notification aux risques et périls du créancier en droit des affaires : conditions de gravité de l’inexécution, formalisme de la mise en demeure préalable ou dispense d’urgence, et contrôle a posteriori du juge selon les articles 1224 et 1226 du Code civil
Dans la vie des affaires, l'exécution loyale et ponctuelle des engagements contractuels constitue le socle indispensable à la sécurité des transactions économiques contemporaines. Lorsqu'une …

Paiement agentique en France : qui répond d’une commande passée par une IA et comment la contester ?
La première transaction de paiement agentique en production en France relance une question pratique : comment prouver le mandat, contester une commande et répartir la responsabilité entre cl …

Fichier des écritures comptables (FEC) des succursales et établissements stables français : obligation de l’article L. 47 A du LPF, conformité informatique et sécurisation du contrôle fiscal international
L'exercice d'une activité économique sur le territoire français par une société étrangère impose le respect scrupuleux d'un ensemble de prescriptions formelles et matérielles dont la méconna …

Créer une société à Dubaï pour vendre sur une marketplace en France : TVA, immatriculation et risque de redressement
Créer une société à Dubaï pour vendre en France via une marketplace ne dispense pas d’analyser la TVA, l’immatriculation, le rôle de la plateforme et le risque de redressement français.

Le sort des contrats en cours dans la procédure de surendettement : maintien des conventions, interdiction de résiliation et régime des dettes courantes
I. Le principe du maintien des contrats en cours et la neutralisation des clauses résolutoires A. L'interdiction impérative de résiliation unilatérale tirée de la seule recevabilité Le trait …

Dossier de surendettement irrecevable pour justificatifs manquants : recours dans les 15 jours
Un dossier de surendettement incomplet n’entraîne pas automatiquement la fin de la procédure. Voici comment distinguer une demande de pièces, une clôture et une décision d’irrecevabilité, pu …

Les négociations commerciales annuelles et la convention unique en droit de la concurrence : formalisme impératif, calendrier légal, clauses obligatoires et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce
I. Le cadre impératif des négociations commerciales annuelles et l'architecture juridique de la convention unique A. Le socle unique de négociation des conditions générales de vente et l'obl …

Le bail commercial en centre commercial : l’obligation de commercialité du bailleur, les charges de galerie marchande et les recours en cas de désertification
L'insertion d'un local dans un centre commercial engendre des particularités juridiques substantielles qui modifient l'équilibre contractuel traditionnel entre le bailleur et le preneur. La …

Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines selon la date du contrat
Clause résolutoire du bail d’habitation : le délai de six semaines ne se traite pas de la même manière selon la date du contrat I. Le décret du 6 juillet 2026 organise une mise …

Après la cession de parts, l’ancien associé peut-il reprendre la clientèle ? Garantie d’éviction et arrêt du 11 mars 2026
Après une cession de parts, l'ancien associé peut-il reprendre la clientèle ? L'arrêt du 11 mars 2026 précise la garantie d'éviction, les preuves et les recours de l'acquéreur.
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