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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Vérification judiciaire des créances et contestation de l’état du passif par le débiteur surendetté : procédure, pouvoirs du juge et effets sur le plan
I. Le déclenchement de la contestation de l'état du passif et l'instruction probatoire devant le juge des contentieux de la protection A. Le formalisme rigoureux de la saisine de la commissi …

Le congé avec préavis insuffisant dans le bail commercial : calcul des délais, mécanisme du report d’effet et obligations pécuniaires
Le statut d'ordre public des baux commerciaux organise avec minutie les conditions dans lesquelles les parties contractantes peuvent mettre fin à leurs relations juridiques. La délivrance d' …

Intelligence artificielle en entreprise : quelles décisions le conseil d’administration doit-il prendre pour protéger la société en 2026 ?
Le conseil d’administration doit encadrer l’intelligence artificielle par une décision documentée, des contrôles, une validation humaine et un suivi des incidents. Voici les règles, les resp …

L’affectation du résultat en droit des sociétés : bénéfice distribuable, report à nouveau, réserves et contentieux des dividendes (2022-2026)
I. La détermination comptable du bénéfice distribuable et les règles impératives d'affectation aux réserves et au report à nouveau A. La composition légale du bénéfice distribuable et les do …

Régularisation des charges locatives après la vente : qui rembourse l’ancien locataire ?
Après la vente d'un logement loué, qui doit restituer le trop-perçu de charges ou le dépôt de garantie ? Règles, justificatifs, délais et recours pour l'ancien locataire.
Data center et tensions sur l’eau : le permis de construire peut-il être refusé en France en 2026 ?
Data center en France : projet d’intérêt national majeur, tensions sur l’eau, permis de construire, recours et pièces à préparer en 2026.

La saisie-attribution en droit des affaires : effet attributif immédiat, indisponibilité bancaire, obligations déclaratives du tiers saisi et contestations selon le CPCE
I. Les conditions d'efficacité et la portée patrimoniale de la saisie-attribution commerciale A. L'exigence fondamentale d'un titre exécutoire et la délimitation de l'assiette des créances s …

Créer une société à Dubaï : comment transférer une marque ou un logiciel créé en France sans redressement fiscal ?
Transférer une marque ou un logiciel créé en France vers une société à Dubaï exige de prouver la propriété, la valeur, les fonctions déplacées et la réalité des flux. Analyse des risques fra …

FICP après un rétablissement personnel : combien de temps, radiation et recours en cas d’erreur ?
FICP après un rétablissement personnel : durée de cinq ans, date de radiation, demande de correction et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Dotation en fonds propres des succursales et free capital : méthode AOA de l’OCDE, article 209-I du CGI et déductibilité des charges financières
I. Le statut fiscal de la succursale et l'impératif d'allocation d'un capital libre suffisant A. La fiction de l'entité distincte et le principe d'autonomie bilancielle de l'établissement st …

L’appréciation de la bonne foi dans le dossier de surendettement des conjoints : exigence d’un examen individualisé de chaque époux et contrôle du juge des contentieux de la protection
I. Le principe fondamental de bonne foi et l'impératif d'un examen individualisé lors d'une demande conjointe A. La présomption légale de bonne foi et l'office du juge face aux demandes conj …

L’action en réparation des préjudices anticoncurrentiels et le private enforcement en droit de la concurrence : présomptions légales, preuve du surcoût, répercussion et indemnisation sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles connaît en droit français un essor remarquable sous l'impulsion décisive de la directive européenne relative aux actions civile …
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