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Société à Dubaï transférée en France : quelle procédure et quel risque fiscal ?
Le transfert d'une société de Dubaï vers la France doit être traité par la direction effective, l'établissement stable, les prix de transfert et la TVA. Voici les preuves et démarches à réun …

Dossier de surendettement et trop-perçu APL : contester la dette, éviter les retenues et obtenir son effacement
Trop-perçu APL et surendettement : contester le calcul, déclarer la dette, agir contre les retenues et comprendre les conditions d’un effacement.

SCPI : parts bloquées, retrait impossible et recours de l’épargnant en 2026
Les parts de SCPI peuvent rester en attente de retrait lorsque la liquidité manque. Découvrez les démarches, les preuves et les recours possibles de l’épargnant.

TheFamily : investisseurs lésés, informations trompeuses et recours contre les dirigeants
L’affaire TheFamily relance la question des recours d’un investisseur qui affirme avoir engagé son argent sur la foi d’informations trompeuses : preuves, responsabilité des dirigeants, actio …

Réseaux sociaux et contenus incitant au suicide : quelles obligations pour les plateformes après la loi du 24 août 2026 ?
La loi du 24 août 2026 ajoute les contenus relevant de l’article 223-14 du Code pénal aux obligations de coopération des hébergeurs et à la suspension judiciaire des comptes. Voici la procéd …

Dossier de surendettement après le décès du conjoint coemprunteur : faut-il refaire un dossier seul ?
Après le décès du conjoint coemprunteur, le survivant doit distinguer succession, dette personnelle, assurance et nouveau dossier Banque de France. Démarches, saisies, recours et effacement.

Société à Dubaï : taxe sur les salaires du dirigeant qui travaille en France, que faire avant le contrôle ?
Créer une société à Dubaï en restant actif depuis la France peut déclencher une taxe sur les salaires, un risque d’établissement stable et des obligations de TVA. Voici les critères, les pre …
Jugement numérique au 1er octobre 2026 : quelle valeur pour une décision convertie du papier ?
Le décret Magicobus III organise la conversion numérique des jugements papier : minute, signature qualifiée, archivage, notification et contrôle de l’intégrité.

H2O : offre de rachat et renonciation à recours, que peut encore faire l’investisseur ?
Offre H2O de rachat et renonciation à recours : vérifiez la qualification de l’accord, les sociétés libérées, les preuves et les délais avant d’accepter ou de contester.

Contester la compétence : une exception d’incompétence sur neuf est jugée irrecevable avant tout débat (mesure sur 268 820 décisions de 2026)
Article 75 CPC : une exception d'incompétence sur neuf est jugée irrecevable et deux sur trois sont rejetées. Mesure sur 268 820 décisions civiles de 2026.

Changer l’activité d’un local commercial en copropriété : faut-il l’accord de l’assemblée générale pour ouvrir un restaurant ?
Ouvrir un restaurant dans un local commercial en copropriété : le jugement du 2 juillet 2026, le règlement, le bail, l’extraction et les autorisations à vérifier.

Biens à double usage : quelle licence d’exportation demander et quel recours en cas de refus en 2026 ?
Licence d’exportation, classement, certificat d’utilisation finale et recours contre un refus : les étapes à suivre pour sécuriser une opération de biens à double usage.
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