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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement : facture de téléphone impayée, résiliation et recours face au recouvrement
Facture de téléphone impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, effets de la recevabilité, résiliation sans indemnité, pièces et recours face à l’opérateur ou au recouvrement.

Permis d’aménager près d’un site Natura 2000 : quelles pièces et quels recours après l’arrêt 24TL01444 ?
L’arrêt CAA Toulouse n° 24TL01444 montre comment un permis d’aménager peut tomber pour dossier environnemental incomplet, absence d’évaluation Natura 2000 et incompatibilité avec une zone ag …

Racheter un fonds de commerce à plusieurs : comment éviter le blocage entre associés après la décision 26-DCC-174 ?
Racheter un fonds de commerce à plusieurs exige de sécuriser le contrôle conjoint, les droits de vote, le pacte d’associés, le financement, le bail et la sortie en cas de blocage.

Rachat de Huel par Danone : abonnement, commandes et données des clients, quels droits en France après le feu vert du 20 août 2026 ?
Le feu vert de la CMA au rapprochement Danone-Huel ne modifie pas automatiquement les commandes, abonnements et contrats français. Voici les droits et vérifications utiles pour les clients e …

Inondation : l’aide de 70 millions de la DSEC indemnise-t-elle les propriétaires de logements en 2026 ?
Après l'annonce du 25 août 2026, la DSEC portée à 70 millions d'euros aide les collectivités, mais n'indemnise pas directement les propriétaires. Voici les démarches d'assurance, de relogeme …

La nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : l’allègement de la loi Hamon en 2026
L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise est réformée en 2026 : allègement de la loi Hamon et nouvelles modalités pour les entreprises.

Dossier de surendettement et abonnement de salle de sport impayé : résiliation, mensualités et recours
Abonnement de salle de sport impayé et dossier de surendettement : résiliation, déclaration de la dette, contestation du montant, recevabilité et rétablissement personnel.

Société à Dubaï : l’article 155 A s’applique-t-il si un salarié exécute la prestation à la place du dirigeant français ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le droit fiscal français : article 155 A, salarié exécutant la prestation, établissement stable et preuves à réunir.

Rachat d’un fonds de commerce automobile : les vérifications indispensables après la décision 26-DCC-168
Après la décision 26-DCC-168, découvrez les vérifications indispensables avant de racheter un fonds de commerce automobile : agrément constructeur, salariés, stock, clientèle, bail et garant …

Locataire condamné pour menaces : comment résilier le bail et obtenir l’expulsion ?
Menaces, condamnation pénale et bail d’habitation : preuves, résiliation, expulsion et démarches légales du bailleur.

Fuite DGFiP : SIREN, raison sociale et droits d’une entreprise après la violation de données
Après la fuite DGFiP, une société, un entrepreneur individuel ou un dirigeant ne disposent pas des mêmes droits. Voici comment vérifier les données concernées, exercer un droit d’accès et pr …

Société à Dubaï : encaisser les clients français sur le compte personnel du dirigeant, quels risques fiscaux ?
Compte personnel, clients français et société à Dubaï : établissement stable, article 155 A, TVA, article 123 bis, déclaration des comptes et risques de redressement.
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