Le Gouvernement a annoncé le 25 août 2026 que l’enveloppe de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements (DSEC) serait portée à 70 millions d’euros en 2026, contre 30 millions d’euros en 2025. Cette annonce intervient alors que les épisodes d’inondation, de ruissellement, de mouvements de terrain et d’autres événements climatiques multiplient les dégâts immobiliers. Elle peut donner l’impression qu’un propriétaire sinistré pourra demander directement une part de cette aide pour réparer sa maison ou son appartement. Ce n’est pas le mécanisme prévu par les textes.
La DSEC finance certaines dépenses des collectivités territoriales lorsqu’un événement climatique ou géologique grave endommage leurs biens publics. Pour le logement privé, le premier interlocuteur reste l’assureur, au titre de la garantie catastrophe naturelle lorsque les conditions légales sont réunies, ou au titre d’une autre garantie contractuelle lorsque le sinistre n’est pas reconnu par arrêté. Le propriétaire doit aussi prévenir la mairie, le locataire, le syndic ou le bailleur selon la situation. L’enjeu est de ne pas confondre trois dossiers : l’aide publique à la commune, l’indemnisation du bien assuré et les obligations attachées à un logement devenu inhabitable. Voici qui peut agir, quels délais respecter et quels recours préparer en cas de refus.
I. L’aide DSEC de 70 millions indemnise-t-elle directement un logement privé après une inondation ?
A. DSEC 2026 : quels biens, quelles collectivités et quel délai pour demander l’aide ?
La DSEC est une dotation budgétaire de l’État destinée aux collectivités et à leurs groupements. L’article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales institue cette dotation et indique qu’elle contribue à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités par des événements climatiques ou géologiques graves. La personne qui possède une maison, un appartement ou un local privé ne devient donc pas bénéficiaire de la DSEC parce que son quartier a été inondé.
Le communiqué officiel du 25 août 2026 résume le périmètre de l’aide : « La DSEC contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens ». Le pronom renvoie aux collectivités, et non aux biens de chaque habitant. L’annonce du doublement de l’enveloppe est importante pour les communes qui doivent remettre en état une voirie, une digue, un réseau d’assainissement ou un équipement public. Elle ne remplace pas la déclaration d’un sinistre à l’assurance habitation.
Le nouveau cadre résulte notamment du décret n° 2026-788 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026. Il a élargi les dépenses pouvant être prises en compte et a prévu une aide pour certaines dépenses de fonctionnement engagées dans l’urgence. Les opérations de pompage, de déblaiement ou de mise en sécurité d’un bien public peuvent entrer dans cette logique. Une dépense engagée par un particulier dans sa cave, son garage ou son logement reste étrangère à la DSEC, sauf si elle correspond à une relation distincte avec la collectivité ou à une autre aide locale.
Le seuil financier doit également être compris. Le régime vise des événements ayant causé aux biens éligibles des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Le seuil concerne l’assiette des biens publics prise en compte par le dispositif. Il ne signifie pas qu’un propriétaire dont le dommage dépasse 150 000 euros peut adresser une demande DSEC au préfet. Le propriétaire doit agir par son contrat d’assurance, par un recours contre un responsable identifié ou par les dispositifs d’aide qui seraient expressément ouverts à sa situation.
Les bénéficiaires sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, certains syndicats intercommunaux, les départements et les régions, lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux. La collectivité doit encore démontrer que le bien est dans la liste des biens éligibles et que le phénomène répond aux conditions réglementaires. Les routes et ouvrages annexes, les réseaux d’eau ou d’assainissement, certaines digues, les parcs publics, les pistes cyclables et les passerelles peuvent être concernés. Un mur de clôture privé, une toiture de pavillon ou le mobilier d’un locataire ne le sont pas.
Le chapitre réglementaire du CGCT consacré à la DSEC distingue les dépenses d’urgence et les travaux d’investissement. Il prévoit aussi des règles relatives à l’assurance du bien public, à la reconstruction et à la résilience. Une collectivité qui reçoit une indemnité d’assurance ne peut pas présenter le même financement comme si cette indemnité n’existait pas. Cette logique de déduction et de contrôle ne crée pas un droit parallèle pour les assurés privés.
Le délai de la collectivité est lui aussi distinct du délai d’un assuré. Le texte réglementaire prévoit une demande dans les deux mois encadrés par l’article R. 1613-7 du CGCT et précise qu’une demande tardive peut être irrecevable. Le propriétaire n’a pas à attendre que la mairie achève son dossier DSEC pour déclarer son sinistre à l’assureur. La mairie peut faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et constituer son propre dossier de dégâts publics ; ces démarches n’interrompent pas automatiquement les délais du contrat d’assurance du particulier.
Cette distinction répond à une erreur fréquente après une inondation : transmettre à la mairie un dossier de photographies, puis penser que la collectivité transmettra le tout à l’assureur. La mairie doit être alertée, car elle peut porter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais la déclaration d’assurance appartient à l’assuré. Elle doit être adressée à l’assureur indiqué dans le contrat, les quittances ou l’espace client, avec une preuve de la date d’envoi.
Un propriétaire peut toutefois avoir un intérêt pratique à suivre le dossier de la commune. Les photographies de plusieurs rues, les relevés des pompiers, les arrêtés de circulation, les opérations de pompage et les attestations de voisins peuvent contribuer à démontrer l’ampleur et la réalité de l’événement. Ces éléments ne remplacent pas l’expertise du logement, mais ils peuvent répondre à un assureur qui présente le dommage comme une infiltration isolée ou un défaut d’entretien sans examiner le contexte collectif.
À Paris et en Île-de-France, la règle est la même. Paris, une commune de petite couronne ou une intercommunalité de grande couronne peut être concernée par les mécanismes destinés aux biens publics si les conditions sont remplies. Cette éventuelle aide ne donne pas au copropriétaire ou au bailleur un accès direct au budget DSEC. Pour son appartement, sa cave ou son local, il doit ouvrir son propre dossier de sinistre et identifier les parties privatives, les parties communes et les biens mobiliers.
B. Propriétaire sinistré : quelle assurance indemnise le logement privé et quelle démarche engager ?
Pour un logement privé, la garantie principale après une inondation ou un mouvement de terrain est la garantie catastrophe naturelle du contrat couvrant les dommages aux biens. L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Cette garantie ne se souscrit pas isolément comme une aide publique : elle s’insère dans le contrat d’assurance habitation, propriétaire non occupant, immeuble ou autre contrat couvrant le bien.
Deux conditions doivent être séparées. Le bien doit être assuré pour les dommages concernés. Ensuite, l’état de catastrophe naturelle doit être constaté pour la commune, la période et la nature du phénomène. Le texte indique que l’état est constaté par arrêté interministériel. Une annonce politique, une alerte météorologique, un article de presse ou une déclaration du maire ne suffit pas à elle seule à déclencher la garantie CatNat.
La reconnaissance administrative ne règle pas toute la causalité. L’article L. 125-1 vise les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Une inondation reconnue ne transforme pas automatiquement toute humidité du bâtiment en dommage garanti. L’expertise doit encore relier les désordres au phénomène visé par l’arrêté et distinguer les dommages antérieurs, les défauts de construction, les fuites privatives, les remontées capillaires habituelles et les dégâts directement causés par l’événement.
Le premier geste consiste à déclarer le sinistre sans attendre le Journal officiel. La déclaration doit mentionner le contrat, l’adresse, la date et l’heure de l’événement ou de sa découverte, la nature des dégâts et les premières mesures prises. Elle doit être envoyée par un moyen traçable. Le délai légal applicable après publication de l’arrêté est de trente jours pour la métropole. Une déclaration immédiate protège le dossier lorsque l’arrêté intervient plusieurs semaines après l’événement.
Il faut joindre ou conserver un état des pertes suffisamment détaillé : murs, sols, cloisons, équipements, meubles, appareils, cave, parking, dépendance, frais de pompage, nettoyage, assèchement et hébergement. Les photographies doivent montrer les dégâts mais aussi leur emplacement. Une photo d’un mur taché est moins utile si elle ne permet pas de savoir s’il s’agit d’une partie commune, d’un local privatif, d’une façade ou d’une pièce d’habitation. Il faut aussi conserver les factures d’urgence, les devis, les échanges avec le syndic ou la mairie et les preuves de valeur des biens détruits.
Les biens endommagés ne doivent pas être jetés avant d’avoir été photographiés, inventoriés et, lorsque cela est possible, présentés à l’expert. L’urgence sanitaire ou électrique peut imposer une évacuation. Dans ce cas, il faut documenter la situation avant l’intervention, conserver les factures et préciser pourquoi l’action ne pouvait pas attendre. Les réparations définitives doivent être distinguées des mesures conservatoires destinées à empêcher l’aggravation.
Le propriétaire bailleur doit ouvrir son dossier pour les dommages immobiliers assurés par son contrat. Le locataire ouvre le sien pour ses meubles, ses effets personnels et les garanties qui lui sont propres. Lorsque l’eau est entrée par une toiture, une façade ou une partie commune, les deux déclarations peuvent être nécessaires. Le fait que le locataire ait déclaré ses biens ne dispense pas le bailleur de déclarer le bâti ; le fait que le bailleur ait déclaré l’immeuble ne dispense pas le locataire de protéger son propre dossier.
Le syndic doit être alerté lorsque l’événement touche les parties communes : sous-sol, toiture, façade, réseaux, ascenseur, chaufferie, parking ou structure. Le syndicat des copropriétaires peut déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble, tandis que chaque occupant déclare les dommages de son lot et de son mobilier. La répartition ne se déduit pas uniquement de la pièce dans laquelle l’eau est apparue. Elle dépend de la qualification de l’élément, du règlement de copropriété, des contrats et de la cause.
Le guide officiel sur l’indemnisation des catastrophes naturelles rappelle que l’assuré doit déclarer dès qu’il a connaissance de l’événement et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté. Il recommande de joindre la liste chiffrée des biens, les photographies et les documents prouvant leur existence et leur valeur. Ces principes complètent le texte légal et donnent une méthode concrète à une personne qui doit agir rapidement.
La franchise légale ne doit pas être confondue avec un refus. Pour un bien d’habitation, la franchise CatNat est en principe de 380 euros ; elle est plus élevée pour certains dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols. Le contrat peut aussi prévoir des plafonds, de la vétusté, une indemnisation en valeur à neuf sous conditions ou des exclusions pour certains aménagements extérieurs. Avant de contester le montant, il faut identifier le poste refusé : cause, plafond, vétusté, franchise, accessoire non garanti ou perte indirecte.
Une autre garantie peut exister lorsque l’arrêté CatNat n’est pas publié ou ne vise pas le phénomène. Le contrat peut couvrir une tempête, une grêle, un dégât des eaux, une rupture de canalisation, un refoulement ou une responsabilité civile. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2020, pourvoi n° 18-26.397, a distingué la garantie contractuelle des événements climatiques du régime légal de catastrophe naturelle. La qualification doit donc être vérifiée dans les conditions générales et particulières, sans se contenter de l’intitulé donné par le premier interlocuteur.
Le propriétaire qui a déjà engagé une démarche générale peut consulter notre analyse du délai de déclaration et des refus d’indemnisation après un arrêté CatNat. Le présent article répond à une question différente : l’annonce DSEC du 25 août 2026 ne transfère pas l’indemnisation du logement privé de l’assureur vers la commune.
II. Que faire si le logement est inhabitable ou si l’assurance refuse l’indemnisation ?
A. Locataire, bailleur ou copropriété : qui paie les travaux et le relogement après le sinistre ?
L’inondation peut créer deux problèmes simultanés : le coût matériel du bâtiment et l’impossibilité d’y habiter. Ils ne sont pas toujours réglés par le même débiteur. L’assureur peut prendre en charge des frais de relogement d’urgence selon la garantie légale et le contrat. Le bailleur peut devoir faire réaliser les travaux et, dans certaines situations, réduire le loyer ou répondre d’une obligation de relogement. La commune peut prendre des mesures de sécurité. Il faut donc qualifier la source de l’inhabitabilité avant d’adresser une demande.
Depuis la réforme applicable aux sinistres récents, les contrats couvrant la résidence principale comprennent une garantie pour certains frais de relogement d’urgence lorsque le logement devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle. Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de cette prise en charge. Le texte réglementaire indique notamment que « la durée de prise en charge de ces frais est fixée à six mois ». Il faut cependant vérifier que le sinistre, le logement et les frais entrent dans le champ de la garantie.
Le propriétaire occupant doit demander à l’assureur les modalités pratiques : hôtel, location temporaire, avance, plafond, justificatifs, frais de transport, garde-meuble et durée. Il doit conserver les factures et obtenir une confirmation écrite lorsque l’assureur accepte un mode de relogement. Une prise en charge d’urgence ne vaut pas nécessairement indemnisation de la totalité de la perte de jouissance, des travaux ou des pertes indirectes.
Le locataire doit déclarer à son assurance les dommages touchant son mobilier et ses effets personnels, prévenir le bailleur sans délai et demander un écrit sur la sécurité et l’habitabilité du logement. Il ne faut pas arrêter unilatéralement de payer le loyer au seul motif que l’assurance du locataire a pris en charge une chambre d’hôtel ou qu’une déclaration CatNat est en cours. Le loyer, la réduction proportionnelle, la résiliation du bail et les frais de relogement reposent sur des questions différentes.
Lorsque des réparations urgentes sont nécessaires pendant le bail, l’article 1724 du Code civil prévoit que le locataire doit les supporter, mais que le prix du bail est diminué proportionnellement si elles durent plus de vingt et un jours. Le même article permet au locataire de demander la résiliation lorsque les réparations rendent inhabitable ce qui est nécessaire à son logement et à celui de sa famille. La situation doit être documentée par les dates de début et de fin des travaux, les pièces inutilisables et les constats d’habitabilité.
Cette règle de baisse ou de résiliation ne transforme pas automatiquement le bailleur en assureur de tous les dommages. Le bailleur doit réparer les éléments qui lui incombent et le locataire doit déclarer ses propres pertes. Si l’événement est extérieur et qu’aucune faute n’est imputable au bailleur, la discussion sur le loyer peut néanmoins subsister en fonction de la durée d’indisponibilité, de la partie du logement inutilisable et des travaux exigés.
Le relogement obligatoire du propriétaire ou de l’exploitant prévu par l’article L. 521-1 du Code de la construction et de l’habitation doit être utilisé avec précision. Il intervient dans le cadre des mesures de traitement de l’insalubrité, de mise en sécurité ou d’interdiction d’habiter prévues par le chapitre concerné. Un logement inondé n’entre pas automatiquement dans ce régime du seul fait d’un dégât assuré. Si un arrêté administratif rend le logement temporairement ou définitivement inhabitable, les obligations du propriétaire et les pouvoirs de l’autorité compétente prennent une autre dimension.
Le bailleur doit alors demander la copie de la mesure de sécurité ou de l’arrêté, vérifier sa durée, identifier l’autorité compétente et proposer une solution adaptée. Le locataire doit conserver la notification, les photographies, les échanges et les justificatifs de dépenses. Si le propriétaire ne prend pas les mesures exigées, la commune ou l’autorité compétente peut intervenir dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, avec récupération des coûts selon les cas.
Dans un immeuble collectif, l’urgence impose une coordination. Le syndic doit faire sécuriser les parties communes, déclarer le sinistre, convoquer les entreprises nécessaires et informer les copropriétaires. Le propriétaire du lot doit déclarer les dommages privatifs et vérifier si les travaux sur les parties communes conditionnent la remise en état de l’appartement. Une fuite par la toiture, une remontée d’eau dans les caves ou une panne de l’installation collective peuvent créer des responsabilités et des assurances croisées.
La copropriété doit aussi éviter de confondre décision de travaux et indemnisation. Une assemblée générale peut autoriser des travaux, mais le vote ne fixe pas le montant dû par l’assureur. Un expert d’assurance peut retenir certains travaux et en écarter d’autres. Si la sécurité impose une intervention immédiate, le syndic peut engager les dépenses urgentes selon les pouvoirs applicables, puis présenter les comptes et les recours. Les copropriétaires doivent garder les procès-verbaux, les devis, les rapports d’intervention et les preuves de l’état des lieux.
La jurisprudence récente montre l’importance de cette distinction. Dans l’arrêt du 28 mai 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-15.724, la Cour de cassation a examiné un litige lié à des dommages consécutifs à la tempête Xynthia dans une copropriété, avec des demandes dirigées contre l’assureur, le syndic et un maître d’œuvre. La décision rappelle qu’un dossier de catastrophe naturelle peut impliquer plusieurs acteurs et plusieurs contrats. L’indemnisation de l’assureur ne règle pas à elle seule les obligations de gestion, de travaux ou de responsabilité qui peuvent être discutées en parallèle.
À Paris et en Île-de-France, il faut identifier le bon interlocuteur dès le premier jour : assureur de l’occupant pour le mobilier, assureur du bailleur pour le bâti, assureur de la copropriété pour les parties communes, syndic pour la coordination, mairie ou préfecture pour les mesures de sécurité et la procédure de reconnaissance. Une lettre adressée au mauvais acteur ne doit pas faire perdre le délai applicable à l’assureur. Chaque déclaration doit donc être doublée d’un envoi au cocontractant concerné.
B. Refus d’assurance catastrophe naturelle : quelle expertise et quel recours à Paris et en Île-de-France ?
Un refus d’assurance doit être lu ligne par ligne. Le courrier peut invoquer l’absence d’arrêté, une commune non reconnue, une période différente, un phénomène non couvert, l’absence de cause déterminante, des dommages antérieurs, un défaut d’entretien, une exclusion, une déclaration tardive, une franchise ou un plafond. Chaque motif appelle une réponse différente. Une contestation générale qui demande seulement de « revoir le dossier » ne permet pas de savoir ce que l’assureur accepte ou refuse réellement.
Le propriétaire doit demander le rapport complet de l’expert, ses annexes, les photographies, les mesures et la liste des postes écartés. L’article L. 125-2 du Code des assurances encadre la procédure d’indemnisation et prévoit notamment que l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de recourir à une contre-expertise lorsqu’il conteste les conclusions du rapport. Le texte prévoit aussi un délai pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature, puis un délai de vingt et un jours après accord pour régler l’indemnité.
La contre-expertise doit répondre à la question de la cause, pas seulement chiffrer les travaux. Pour une inondation, elle doit examiner le niveau d’eau, le cheminement, la date d’apparition, le lien avec l’événement reconnu, l’état antérieur, les mesures de prévention et la nécessité des travaux. Pour un mouvement de terrain, elle doit distinguer la cause géotechnique, la vétusté, la conception, les travaux antérieurs et l’aggravation liée au phénomène. Pour une copropriété, elle doit séparer les parties privatives des éléments communs et identifier les travaux qui conditionnent la sécurité.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans l’arrêt du 12 février 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-15.504. Après un épisode de sécheresse, elle a censuré une décision qui n’avait pas recherché si « les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises ». Cette décision ne signifie pas qu’un assureur peut refuser tout dommage parce qu’une maison est ancienne. Elle signifie que les conditions de l’article L. 125-1 doivent être réellement examinées, y compris la prévention et la causalité.
La notion de cause déterminante est également centrale dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.320. La discussion ne porte pas seulement sur l’existence d’un phénomène naturel. Elle porte sur son rôle dans les dommages précis réclamés. Le propriétaire doit donc produire une chronologie, des photographies datées, des attestations, des relevés météorologiques ou administratifs, des devis et un rapport technique qui relie chaque poste au sinistre.
Un refus fondé sur l’absence d’arrêté appelle une démarche différente. Le propriétaire peut demander à la mairie le suivi de la demande de reconnaissance, les pièces communicables et les motifs d’un éventuel refus. La demande administrative de la commune et la demande d’indemnisation de l’assuré ne se confondent pas. Si l’arrêté est finalement publié, il faut reprendre contact avec l’assureur immédiatement et respecter le délai de trente jours. Si le refus est maintenu alors que la commune et la période sont couvertes, le litige devient principalement assurantiel et technique.
La prescription doit être suivie dès le premier refus. L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, avec une exception de cinq ans pour les dommages liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Les règles de point de départ et d’interruption dépendent de la situation. Une relance simple ne doit pas être considérée comme une sécurité suffisante sans analyse du dossier.
Dans l’arrêt du 11 juillet 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-21.366, la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de la prescription peut se situer à la publication de l’arrêté, mais peut être discuté lorsque l’assuré n’a découvert les dommages que plus tard. La décision s’appuie sur les articles 2224 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances. Elle ne dispense pas l’assuré d’agir vite : attendre une expertise qui ne progresse pas peut rendre la chronologie difficile à prouver.
Le refus doit être contesté par un courrier adressé au service réclamation, avec copie au courtier ou à l’agent. Le courrier doit rappeler le numéro de contrat, l’arrêté, la déclaration, les dates, les dommages, le passage contesté du rapport, les pièces produites et la demande précise : réouverture de l’expertise, versement d’une provision, nouvelle proposition, prise en charge de travaux, communication du rapport ou confirmation motivée du refus. Une mise en demeure peut annoncer une contre-expertise, une médiation puis une saisine judiciaire.
La médiation de l’assurance peut intervenir après la réclamation lorsque les conditions sont réunies. Elle ne remplace pas la conservation des délais judiciaires et ne permet pas toujours d’obtenir rapidement une expertise technique. Pour un dommage important, un risque de prescription, un logement inhabitable ou un désaccord sur la cause, le propriétaire doit envisager sans tarder la procédure judiciaire adaptée.
Le référé-expertise est souvent utile lorsque les désordres évoluent ou que les experts amiables s’opposent. L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Pour une mesure portant sur un immeuble, le tribunal du lieu de situation du bien doit être pris en compte. À Paris, la compétence dépendra de l’adresse du bien et de la nature de la demande ; en grande couronne, le tribunal judiciaire compétent sera également déterminé par la localisation de l’immeuble.
La mission proposée au juge doit être concrète. Il faut demander à l’expert de décrire les désordres, de rechercher les causes, de dire si l’événement reconnu est déterminant, de distinguer les dommages antérieurs et les aggravations, de vérifier les mesures de prévention, de chiffrer les travaux nécessaires et d’évaluer les mesures d’urgence. Une mission qui demanderait seulement « d’évaluer le préjudice » risque de laisser de côté la question qui a justifié le refus de l’assureur.
Une expertise judiciaire n’est pas une garantie de paiement. Elle peut confirmer que certains dommages relèvent d’une autre garantie, d’une responsabilité du constructeur, d’un défaut d’entretien ou d’un élément non assuré. Elle permet toutefois de remplacer un rapport unilatéral par une instruction contradictoire, de faire discuter les hypothèses techniques et de donner au juge du fond une base plus solide. Il faut anticiper la provision d’expertise, les honoraires d’un conseil technique et la protection juridique du contrat.
Pour un propriétaire à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit aussi préciser le rôle du syndicat, du bailleur, du voisin et de la commune. Une cave inondée par un réseau collectif, une infiltration par une toiture, un mur mitoyen fragilisé ou un parking commun peuvent faire intervenir plusieurs responsables potentiels. Les constats de commissaire de justice, les rapports du syndic, les procès-verbaux d’assemblée générale, les plans de réseaux, les devis et les décisions administratives doivent être classés par date et par auteur.
Les décisions judiciaires récentes invitent à ne pas réduire la procédure à une discussion financière. La Cour de cassation a aussi statué le 16 janvier 2014, dans un arrêt de la deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-11.356, sur la détermination de l’assureur appelé à garantir des dommages relevant du régime CatNat. Dans un dossier où plusieurs contrats ou périodes se succèdent, il faut vérifier l’assureur concerné, la date de souscription, la date du phénomène et les clauses de prise en charge avant de mettre en cause une seule compagnie.
Le propriétaire doit enfin demander une réponse complète sur les postes non indemnisés. Un assureur peut accepter le bâti mais écarter le mobilier, retenir la vétusté, appliquer la franchise, refuser les frais d’expert privé ou limiter les dépendances. Il faut comparer la position au contrat, à l’arrêté, au rapport technique et aux factures. Lorsque le logement est loué, cette analyse doit être menée en parallèle avec la demande de réduction de loyer, les travaux du bailleur et la prise en charge du relogement. C’est la seule manière d’éviter que chaque intervenant renvoie le propriétaire ou le locataire vers un autre sans décision écrite.
Conclusion
L’annonce du passage de la DSEC à 70 millions d’euros renforce les moyens de l’État pour aider les collectivités à réparer leurs biens publics après des événements climatiques ou géologiques graves. Elle ne crée pas une indemnisation directe des maisons, appartements, caves ou meubles privés. Pour ces biens, le propriétaire ou l’occupant doit déclarer le sinistre à son assureur, suivre la procédure CatNat, réunir les preuves du lien entre l’événement et les dommages et préserver les délais du contrat.
Après une inondation, les démarches doivent être menées en parallèle : signalement à la mairie pour la reconnaissance éventuelle, déclaration à l’assurance, information du bailleur ou du syndic, mesures de sécurité, inventaire des pertes et demande écrite sur l’habitabilité. Si l’assurance refuse ou sous-évalue le dommage, le rapport doit être contesté par une contre-expertise, une réclamation structurée puis, lorsque la preuve l’exige, une expertise judiciaire. Le délai de prescription et la situation du locataire ne doivent jamais être laissés de côté.
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