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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement : lettre du créancier non réclamée, observations et recours
Une lettre recommandée du créancier revient « non réclamée » : adresse déclarée, principe du contradictoire, réponse aux observations et recours devant le juge des contentieux de la protecti …

RATP et emplois présumés fictifs : ce que le PNF doit établir, ce que la plainte ne prouve pas
Enquête préliminaire du PNF sur les conditions d’emploi à la RATP : cumul d’un mandat, preuve d’un travail réel, qualifications pénales et suites d’une plainte contre X.

Haffner Energy : les derniers BSA sont exercés, comment vérifier la dilution finale ?
Le 25 août 2026, Haffner Energy annonce l’exercice des derniers BSA issus du financement OCEANE-BSA. Voici les vérifications à mener sur l’émission finale, la dilution et les recours de l’ac …

Incendies et marché public : comment contester les pénalités de retard et obtenir un délai ou une indemnisation en 2026 ?
Incendies, évacuations, routes fermées ou fournisseur sinistré : les preuves, délais, pénalités et demandes d’indemnisation à adresser dans un marché public en 2026.

Abri de jardin en copropriété : faut-il l’accord de l’assemblée générale et une déclaration préalable en 2026 ?
Vous voulez installer un abri de jardin dans la partie de votre lot dont vous avez la jouissance privative ? En copropriété, l’accord de l’assemblée générale et l’autorisation d’urbanisme so …

Société à Dubaï avec un seul client en France : établissement stable, article 155 A et preuves
Un client français unique ne crée pas automatiquement un établissement stable. Mais le dirigeant qui travaille depuis la France peut risquer l’IS, la TVA et l’article 155 A.

Dossier de surendettement et dette de loyer HLM : comment éviter l’expulsion et contester le bailleur social ?
Dette de loyer HLM et dossier de surendettement : commandement de payer, recevabilité, suspension de l’expulsion, pièces à préparer et recours devant le juge.

La clause d’indemnisation forfaitaire face à la résiliation unilatérale du CCMI : la consécration d’une faculté de dédit insusceptible de modération judiciaire
Par son arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation consacre l'indemnité du CCMI comme une clause de dédit insusceptible de toute modération judiciaire.

Carrefour–Jupilou : vendre une société à un grand groupe, faut-il une autorisation de concentration en 2026 ?
La décision Carrefour–Jupilou publiée le 24 août 2026 rappelle les vérifications à effectuer avant de vendre une société à un grand groupe : contrôle, seuils, notification, condition suspens …

SCI et logement gratuit pour un proche non associé : comment contester le revenu distribué après l’arrêt du 29 janvier 2026 ?
Après l'arrêt du 29 janvier 2026, un proche non associé peut-il être imposé pour l'occupation gratuite d'un logement détenu par une SCI ? Preuves, valeur locative et recours.
Fichier clients d’une société en conflit : un actionnaire peut-il l’exporter ?
Dans un conflit entre actionnaires, le fichier clients ne peut pas être exporté librement. Voici les droits d’information, les preuves, les limites du secret des affaires et les procédures u …

Société à Dubaï : les frais de constitution payés avant l’immatriculation sont-ils déductibles en France ?
Frais d’agence, licence et domiciliation payés avant l’immatriculation d’une société à Dubaï : qui peut les déduire en France et quelles preuves conserver face au contrôle fiscal ?
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