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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : comment faire prendre en compte des frais de santé exceptionnels et contester la mensualité ?

Frais médicaux exceptionnels et dossier de surendettement : justificatifs, calcul du reste à charge, contestation de la mensualité et délais devant le juge.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : retours et remboursements de clients français, TVA, importation et établissement stable — que faire ?

Une société à Dubaï qui vend en France doit traiter les retours, la TVA et le risque d’établissement stable. Cet article explique les obligations françaises, les preuves à conserver et les r …

Copropriété et voisinage

Mur de soutènement effondré : qui doit payer les travaux urgents et comment saisir le juge ?

Mur de soutènement effondré : comment qualifier l'ouvrage, réunir les preuves et demander en urgence les travaux de sécurité, l'expertise et la répartition des coûts.

Droit des sociétés

OPA Thales–Exail à 134 euros : que peut faire l’actionnaire minoritaire avant le retrait obligatoire ?

Le projet de rapprochement Thales–Exail prévoit une offre publique à 134 € par action. Droits de l’actionnaire minoritaire, calendrier AMF, attestation d’équité, contestation du prix et retr …

Contrats et affaires

Boycott d’une agence d’influence : peut-on résilier le contrat et demander une indemnisation ?

Boycott, rupture du contrat d’agence d’influence, preuves, résiliation et indemnisation : les règles à vérifier avant d’agir.

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Société à Dubaï : le dirigeant qui exerce depuis la France risque-t-il une requalification en salarié ?

Créer une société à Dubaï tout en travaillant depuis la France peut déclencher une affiliation française, une requalification en salarié et un redressement Urssaf. Analyse des indices, cotis …

Banque, assurance et consommation

Plan épargne logement dans un dossier de surendettement : les droits à prêt sont-ils un actif à réaliser ?

PEL et dossier de surendettement : faut-il déclarer le plan, discuter sa valeur, préserver ses droits à prêt et contester une liquidation ou une mensualité mal calculée ?

Contrats et affaires

Référentiel cloud du 12 août 2026 : qualification ANSSI et clauses du contrat d’entreprise

Référentiel cloud du 12 août 2026 : qualification ANSSI, données sensibles, clauses de réversibilité et recours en cas de migration bloquée.

Contrats et affaires

Boohoo : transaction pénale de 2,33 millions d’euros, quelles preuves et quels recours après les fausses promotions ?

L’affaire Boohoo révèle les risques juridiques des prix barrés fictifs : règle des trente jours, preuve DGCCRF, transaction pénale, recours des consommateurs et conformité e-commerce.

Droit des sociétés

Actions de préférence en levée de fonds : quels droits pour les investisseurs et quelle dilution pour les fondateurs ?

Actions de préférence, dilution, préférence de liquidation et clauses anti-dilution : les vérifications à effectuer avant une levée de fonds.

Banque, assurance et consommation

Le constructeur non réalisateur (CNR) : qualification, obligations d’assurance et recours récursoires

Le constructeur non réalisateur (CNR) est réputé constructeur par l'article 1792-1 du Code civil. Analyse de sa qualification et de son obligation d'assurance.

Baux et location

Bruit entre locataires : quelles preuves pour obtenir une indemnisation et un référé ?

Bruit entre locataires : journal des nuisances, attestations, constat, perte de sommeil, référé et indemnisation du trouble de jouissance.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation