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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Maison fissurée après la sécheresse 2026 : qui peut obtenir l’aide du Fonds prévention argile ?
Après la sécheresse de 2026, les fissures inquiètent de nombreux propriétaires. Le Fonds prévention argile finance sous conditions un diagnostic et certains travaux de prévention : critères …

Marchandise à double usage immobilisée par la douane : qui paie et que faire pour débloquer l’exportation ?
Marchandise à double usage immobilisée par la douane : frais, procès-verbal, délai de trois mois, pièces à réunir et démarches pour débloquer l’exportation.

Société à Dubaï : le mandat de facturation par une société française crée-t-il un établissement stable ?
Une société française peut-elle facturer au nom d’une société à Dubaï ? Mandat de facturation, établissement stable, TVA, prix de transfert et preuves à réunir avant le contrôle fiscal.

Dossier de surendettement : la banque appelle la caution après le dépôt, quelle dette déclarer et quel recours ?
La banque appelle la caution après un dossier de surendettement : dette à déclarer, effets de la recevabilité et recours à exercer.

Orange et APG autorisés à prendre le contrôle conjoint de Nexera : quels droits pour les tiers et les concurrents ?
Le feu vert européen annoncé pour Nexera par Orange et APG pose des questions concrètes de contrôle conjoint, d’accès au réseau, de contrats et de recours.

Commissaire aux comptes défaillant : comment demander son relèvement et nommer un remplaçant ?
Un commissaire aux comptes ne répond plus, n'achève pas ses diligences ou ne remet pas son rapport ? La société doit qualifier la situation, réunir les preuves et saisir la juridiction adapt …

PLU modifié : permis de construire incompatible, quels recours après le décret n° 2026-733 ?
Un PLU modifié peut-il compromettre un permis de construire ? Délais, recours contre la délibération, permis modificatif et régularisation après le décret n° 2026-733.

Créer une société à Dubaï : retenue à la source sur la facture française, comment obtenir le remboursement ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la retenue à la source française : article 182 B, convention France–Émirats, remboursement et preuves à réunir.

Dossier de surendettement et PEA non déclaré : vente des titres, bonne foi et recours
PEA non déclaré dans un dossier de surendettement : déclaration, vente des titres, retrait, bonne foi et recours devant le juge.

Bugnot 55 en redressement judiciaire : comment déclarer une créance et distinguer Bugnot 52 avant l’offre de reprise du 30 septembre 2026 ?
Bugnot 55 est en redressement judiciaire et une offre de reprise est annoncée pour le 30 septembre 2026. Créanciers, fournisseurs et partenaires : comment déclarer votre créance, protéger vo …

Vente d’une maison et de terres agricoles : faut-il deux notifications à la SAFER depuis la loi du 18 août 2026 ?
Maison et terres agricoles : depuis le 20 août 2026, la loi impose parfois deux notifications à la SAFER. Périmètre, prix, délais et recours.

Dépôt de garantie en droit des baux : restitution, retenues justifiées et jurisprudence 2026
Ce guide pratique analyse les obligations de restitution du dépôt de garantie, les sanctions en cas de retard et les critères de justification des retenues locatives en 2026.
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