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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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OpenChip devient actionnaire de Kalray : l’exercice des BSA peut-il préparer une prise de contrôle ?
OpenChip devient actionnaire de Kalray après l’exercice de BSA. Voici ce que l’opération change pour la dilution, le contrôle et les recours de l’actionnaire minoritaire.

Rossow : un plan de redressement sur dix ans peut-il s’imposer aux fournisseurs qui ont voté contre ?
Plan de redressement Rossow : droits des fournisseurs dissidents, application forcée interclasses, délais de paiement et recours à examiner.

Taxe sur les logements vacants après une succession en 2027 : quelles preuves pour éviter la TVLH ?
Succession, indivision, travaux ou vente : les preuves à réunir pour éviter ou contester la taxe sur les logements vacants à partir de 2027, à Paris et en Île-de-France.

Le retrait de l’associé dans la société en nom collectif (SNC) : de l’impossibilité du retrait judiciaire à l’action en dissolution pour justes motifs
Le retrait de l'associé de la société en nom collectif (SNC) à l'épreuve du principe d'unanimité et de la responsabilité indéfinie aux dettes sociales.

Créer une société à Dubaï avec un dirigeant nominal : le dirigeant réel resté en France peut-il être redressé ?
Créer une société à Dubaï avec un dirigeant nominal ne déplace pas automatiquement la direction effective hors de France. Analyse du risque d’établissement stable, de TVA, d’impôt et de redr …

Dossier de surendettement et loyers impayés dans le parc privé : commandement de payer, expulsion et recours
Vous êtes locataire d’un logement privé et un commandement de payer vise des loyers impayés ? La recevabilité du dossier de surendettement ne produit pas les mêmes effets selon la date de la …

Piratage de la DGFiP : une société victime d’un faux virement peut-elle être remboursée par sa banque ?
Après le piratage de la DGFiP, une entreprise ciblée par un faux virement doit agir immédiatement. Qualification du paiement, rappel des fonds, responsabilité bancaire, assurance et preuves …

Servitude de passage bloquée : le locataire peut-il demander une baisse de loyer au bailleur ?
Une servitude de passage bloquée peut-elle justifier une baisse de loyer ou des dommages-intérêts ? Droits du locataire, obligations du bailleur, preuves et procédure.

IP Box : le fisc fait appel après un jugement favorable, que faire pour une société de logiciels ?
Après le remboursement obtenu en première instance, l’appel de l’administration fiscale oblige l’éditeur de logiciel à vérifier les délais, la procédure et les preuves de l’IP Box.

Créer une société à Dubaï : comment demander la procédure amiable France–Émirats après une double imposition ?
Une société à Dubaï redressée en France peut, dans certains cas, demander l’ouverture de la procédure amiable prévue par la convention fiscale franco-émiratie. Délai de deux ans, pièces, rec …

Dossier de surendettement et forfait post-stationnement majoré : peut-il être effacé et comment contester ?
FPS majoré, dossier de surendettement, effacement, RAPO, Tribunal du stationnement payant et recours contre une saisie : les démarches à suivre.

Décret n° 2026-816 sur l’accessibilité numérique : obligations des sites publics et grandes entreprises, recours en cas de non-conformité
Le décret n° 2026-816, applicable le 27 août 2026, actualise le référentiel d’accessibilité numérique, organise le suivi annuel des organismes publics et précise les preuves et recours en ca …
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