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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido : quels recours contre un permis dérogatoire ou un chantier public qui tarde ?
Après le cyclone Chido, le régime dérogatoire de reconstruction de Mayotte n’exclut ni le contrôle des permis ni les recours contre les chantiers et marchés publics. Voici les délais, pièces …

Debèvre Ventilation : quatre offres de reprise, quels droits pour les salariés, les clients et les créanciers ?
Debèvre Ventilation fait l’objet de quatre offres de reprise après l’ouverture de son redressement judiciaire. Créanciers, clients, fournisseurs et salariés : délais, contrats, emplois et pi …

DPE non enregistré et surface erronée dans un bail : quels recours pour le locataire après le jugement du TJ de Paris ?
DPE non enregistré, mezzanine et surface erronée : le jugement du TJ de Paris du 10 août 2026 précise les preuves, délais et recours du locataire.

CNIL Genmod : IA open source en entreprise, comment tracer le modèle et répondre à une demande RGPD ?
La mise à jour Genmod de la CNIL rend visible la généalogie des modèles d’IA open source. Voici les preuves, contrats, droits RGPD et recours à préparer avant de déployer un modèle dérivé.

Créer une société à Dubaï : vendre des marchandises à sa société française liée, quelle marge et quelles preuves en cas de contrôle ?
Une vente de marchandises entre une société à Dubaï et sa société française liée n’est pas une simple facture intragroupe : marge, TVA, valeur en douane, établissement stable et preuves peuv …

Dossier de surendettement et indivision successorale : la commission peut-elle imposer la vente de la part immobilière ?
La commission de surendettement peut-elle imposer la vente d’une quote-part reçue dans une succession ? Analyse de l’indivision, de la recevabilité, des voies judiciaires et des recours.

Commissaire aux apports : peut-on annuler une augmentation de capital si l’expert avait déjà conseillé la société ?
La Cour de cassation vient de préciser quand l’indépendance du commissaire aux apports peut conduire à l’annulation d’une augmentation de capital et de sa lettre de mission. Voici les preuve …

La rémunération du gérant de SARL sans délibération collective : action en restitution et référé provision après l’arrêt du 11 mars 2026
La rémunération du gérant de SARL sans délibération collective est illicite. L’arrêt du 11 mars 2026 ouvre l’action ut singuli en référé provision en justice.

Agrivoltaïsme : quelle compensation agricole collective après la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, la compensation agricole collective des projets agrivoltaïques se calcule selon les surfaces réellement soustraites à l’agriculture.

Cession de fonds de commerce : l’action en nullité pour dol ou vice caché
La cession d'un fonds de commerce est une opération complexe. Découvrez comment l'action en nullité pour dol ou vice caché permet de protéger l'acquéreur face aux dissimulations du vendeur.

Piratage d’Actua : fuite de données RH, quels droits et recours pour les candidats et intérimaires ?
Après l’intrusion annoncée par Actua, candidats et intérimaires peuvent demander quelles données sont concernées, sécuriser leurs comptes et préparer les recours utiles.

Dossier de surendettement : carte bancaire refusée après la recevabilité, droit au compte et recours
Carte bancaire refusée après la recevabilité d’un dossier de surendettement : maintien du compte, carte à autorisation systématique, droit au compte, démarches et recours contre un refus inj …
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