Le contrôle des exportations de biens à double usage prend une nouvelle dimension en France. Le rapport 2026 remis au Parlement et publié le 21 août 2026 fait état de 3 558 autorisations délivrées en 2025, pour une valeur cumulée de 21,6 milliards d’euros, en hausse de 37 % par rapport à 2024. Dans le même temps, depuis le 1er mai 2026, le Code des douanes permet à l’administration d’immobiliser certains biens et leurs moyens de transport dans l’attente de la décision d’autorisation ou d’interdiction. Une marchandise peut donc rester bloquée alors que l’entreprise soutient qu’elle est civile, que la vente est signée et que le transport a déjà commencé.
La difficulté ne se résume pas à obtenir une licence. Il faut comprendre la portée exacte de l’immobilisation, identifier la personne à qui les frais seront réclamés, réunir les documents techniques et commerciaux qui permettront au Service des biens à double usage (SBDU) de classer le produit, puis protéger le contrat avec le client, le transporteur et le transitaire. L’article L426-1 du Code des douanes vise les biens à double usage civil et militaire non Union destinés à un pays situé hors de l’Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport. Il prévoit que l’immobilisation intervient « aux frais du propriétaire, du destinataire, de l’exportateur » ou, à défaut, d’une personne participant au transit.
Une telle mesure ne signifie pas, à elle seule, que l’entreprise a commis une infraction. Elle signifie que l’exportation ne peut pas se poursuivre tant que la qualification du bien, la destination, l’utilisateur final et l’autorisation nécessaire ne sont pas suffisamment établis. La réaction utile consiste à préserver la preuve, obtenir le procès-verbal et le motif du blocage, éviter toute manipulation de la marchandise, saisir le bon interlocuteur et traiter en parallèle le risque contractuel. Les règles applicables, les délais et les recours doivent être examinés ensemble.
Cette situation s’inscrit dans un risque plus large de droit des affaires : une opération internationale peut engager simultanément la conformité réglementaire, la responsabilité contractuelle et la trésorerie de l’entreprise. La page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris rappelle ce cadre général ; le présent article se concentre sur le blocage douanier des biens à double usage et sur les mesures à prendre dès le premier avis d’immobilisation.
I. Marchandise à double usage immobilisée par la douane : pourquoi et qui supporte le risque ?
A. Comment identifier le bien, l’exportation et l’autorisation exigée ?
Un bien à double usage n’est pas défini par son seul nom commercial. Le règlement (UE) 2021/821 vise les produits, les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation civile et militaire. La définition officielle comprend également les biens pouvant contribuer à la conception, à la mise au point, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le texte européen et son annexe I doivent être consultés à partir des caractéristiques réelles du produit, non à partir de la brochure commerciale ou de la nomenclature douanière employée par le service comptable.
Le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 organise le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts. Son article 3 soumet à autorisation l’exportation des biens énumérés à l’annexe I. Son article 4 peut aussi conduire à contrôler un bien qui n’est pas listé lorsque la destination, l’utilisateur final ou l’usage envisagé fait apparaître un risque particulier. Le fait que le produit soit couramment vendu dans le secteur civil, qu’il soit d’occasion ou qu’il soit expédié à une filiale ne suffit donc pas à écarter le contrôle.
La première vérification consiste à réunir la fiche technique complète : puissance, précision, fréquence, capacité, matière, logiciel intégré, fonctions de chiffrement, tolérances, composants, versions et accessoires. Le code de la nomenclature combinée doit être conservé, mais il ne remplace pas le classement « bien à double usage ». Deux produits qui partagent un même code tarifaire peuvent présenter des caractéristiques techniques différentes. À l’inverse, un équipement présenté comme une machine industrielle ordinaire peut franchir un seuil technique prévu par l’annexe I. Le fabricant, le revendeur et l’exportateur doivent donc s’accorder sur une description unique et vérifiable.
La deuxième vérification concerne l’opération. Il faut identifier le propriétaire au moment du contrôle, le vendeur, l’acheteur, le destinataire physique, l’utilisateur final, le pays de destination, le pays de transit et la personne qui dépose la déclaration. Une exportation matérielle, une réexportation, une exportation temporaire, l’envoi d’un échantillon non facturé ou le transfert à une filiale peuvent entrer dans le champ du contrôle. La page officielle de la Direction générale des douanes et droits indirects sur l’exportation vers un pays tiers rappelle que l’autorisation peut être obligatoire pour une marchandise physique comme pour une transmission immatérielle et que les envois non facturés ne sont pas automatiquement dispensés.
La troisième vérification porte sur le document déjà obtenu. Une licence peut viser un produit, une quantité, un utilisateur final, une destination, un régime douanier et une période déterminés. Une autorisation délivrée pour une opération antérieure ne couvre pas nécessairement un nouvel acheteur ou un autre itinéraire. Une licence suspendue, expirée ou incohérente avec la déclaration ne permet pas à la marchandise de franchir le contrôle. Les numéros de licence, les codes documentaires, les quantités, l’EORI de l’opérateur et les références de la déclaration doivent être rapprochés ligne par ligne.
En France, le classement des biens sensibles et la délivrance des licences relèvent du Service des biens à double usage rattaché à la Direction générale des entreprises. La douane contrôle l’opération et la cohérence de la déclaration, mais elle ne se substitue pas au SBDU pour décider qu’un produit est ou n’est pas classé dans une rubrique technique. La demande d’examen, de classement ou de licence doit être adressée par le canal approprié, notamment la plateforme EGIDE selon le type de demande. La page officielle relative au dépôt des demandes de biens à double usage détaille les pièces relatives à l’EORI, au signataire, aux bureaux de douane et au certificat d’utilisation finale.
Depuis le 1er mai 2026, l’administration dispose en outre d’un pouvoir autonome d’immobilisation. L’article L426-1 du Code des douanes prévoit que, dans l’attente de la décision mentionnée à l’article 7 du règlement européen, les agents peuvent immobiliser les biens à double usage civil et militaire non Union à destination d’un pays non membre de l’Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport. Le champ du texte est précis : il ne faut pas confondre cette immobilisation avec une saisie pénale, une confiscation ou un refus définitif d’autorisation. La mesure permet d’attendre l’analyse sans laisser partir la marchandise.
Le régime est ensuite documenté par plusieurs actes. L’article L426-2 du Code des douanes prévoit la désignation d’un gardien pendant la durée de l’immobilisation. L’article L426-3 impose à la douane d’informer le propriétaire, le destinataire, l’exportateur ou, à défaut, la personne qui participe au transit. L’article L426-4 exige la rédaction d’un procès-verbal. Le texte réglementaire prévoit que le procès-verbal mentionne notamment la date, l’heure, le lieu, la nature des marchandises, le motif et la durée prévisible dans l’article R426-1 du Code des douanes.
Ces mentions ne sont pas de simples formalités. Elles donnent le point de départ du délai, permettent de vérifier l’identité du bien réellement immobilisé et servent à comparer le motif annoncé avec les caractéristiques techniques produites. Une entreprise qui reçoit seulement un message oral du transporteur doit demander sans délai le document ou la notification émanant de l’administration. Elle doit aussi vérifier si le moyen de transport a été immobilisé avec la marchandise, car les coûts et les responsabilités ne seront pas les mêmes selon que le camion, le conteneur, la caisse ou le navire restent retenus.
B. Qui paie les frais et quels contrats restent exposés pendant l’immobilisation ?
Le point le plus sensible est souvent financier. Le texte douanier autorise l’immobilisation « aux frais du propriétaire, du destinataire, de l’exportateur » ou, à défaut, d’une personne participant au transit. Cette règle permet à l’administration de ne pas attendre qu’un contrat privé désigne le payeur final pour faire garder la marchandise. Elle ne tranche pas nécessairement la répartition définitive entre les parties. La personne sollicitée pour payer le stockage, la manutention ou le gardiennage doit donc distinguer deux questions : qui doit avancer les frais pour éviter l’aggravation du dommage, et qui devra finalement les supporter dans la relation commerciale ou devant le juge.
Le contrat de vente, la commande, les conditions générales, l’Incoterm et les échanges avec le transitaire doivent être lus ensemble. Une clause EXW peut confier à l’acheteur certaines formalités d’exportation, mais elle ne dispense pas le vendeur de transmettre des informations techniques exactes ni de respecter une obligation qu’il a expressément assumée. Une clause FCA, CPT, DAP ou DDP peut déplacer la charge du transport, de la déclaration ou du risque à un moment différent. Le libellé de l’Incoterm ne suffit pas à répondre à la question de la licence : il faut identifier la partie qui contrôlait réellement la formalité et celle qui disposait des informations nécessaires.
Une décision du tribunal de commerce de Chambéry, référencée RG n° 2025R00084, illustre l’importance de cette lecture. La décision examinait une opération dans laquelle une clause EXW et les documents commerciaux étaient discutés au sujet de la déclaration en douane et de l’obtention d’une licence du SBDU. Cette référence ne crée pas une règle automatique pour toutes les ventes sous EXW ; elle montre que le juge recherchera les stipulations concrètes, le comportement des parties et la personne qui est effectivement intervenue dans l’exportation.
Le vendeur doit donc calculer les postes de risque dès le premier jour : magasinage, stationnement du camion, surestaries, frais du transitaire, retour au dépôt, nouvelle réservation de transport, assurance, dégradation de l’emballage, immobilisation d’un acompte, pénalités de retard et perte d’une fenêtre de production chez le client. Le destinataire peut réclamer une livraison conforme au contrat, tandis que l’exportateur peut soutenir que l’administration a empêché l’expédition. Le résultat dépendra de la prévisibilité du contrôle, de la qualité des documents remis, des engagements de conformité et de la réaction de chaque partie.
Les articles du Code civil donnent le cadre contractuel. L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 impose une négociation, une formation et une exécution de bonne foi. Si le blocage constitue une inexécution imputable à une partie, l’article 1217 ouvre plusieurs réponses, dont la suspension, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution ou la réparation du préjudice. L’article 1231-1 permet de demander des dommages-intérêts lorsque l’inexécution ou le retard est imputable au débiteur, sous réserve des conditions du contrat et de la preuve du dommage.
La force majeure mérite une analyse séparée. L’article 1218 du Code civil vise un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Un contrôle douanier n’est pas automatiquement une force majeure. Si la marchandise était manifestement soumise à licence et que l’entreprise a expédié sans vérification, la prévisibilité et l’évitabilité pourront être discutées. À l’inverse, une immobilisation déclenchée par une évolution réglementaire imprévisible ou par une erreur technique non décelable peut conduire à une analyse différente. Le contrat doit aussi préciser la procédure de notification, la conservation des preuves et la limitation des pénalités.
Les frais engagés pour débloquer la situation doivent être documentés, même lorsqu’ils sont payés sous réserve. La facture du gardien, le devis du transporteur, les relevés de stationnement, la date de mise à disposition, la date de la demande EGIDE et les réponses du SBDU permettront de distinguer le coût nécessaire du coût évitable. Avant de laisser une marchandise se dégrader ou un moyen de transport rester immobilisé, l’entreprise peut payer une dépense urgente tout en adressant une réserve écrite sur son imputation finale. Une absence de réaction peut être utilisée contre elle au titre de la minimisation du dommage.
Les risques personnels du dirigeant doivent être traités avec mesure. L’immobilisation administrative ne prouve pas une infraction pénale. En revanche, un dossier révélant une fausse destination, une déclaration inexacte, un contournement de licence ou une expédition malgré une suspension peut avoir des conséquences douanières et pénales. La Cour de cassation a confirmé, dans une décision référencée pourvoi n° 20-16.322, qu’une visite domiciliaire douanière pouvait être autorisée sur la base d’éléments faisant apparaître une présomption de fraude liée à une exportation de biens susceptibles d’être soumis à autorisation. Le dirigeant doit donc éviter de modifier les documents, de supprimer des échanges ou de demander à un salarié de reconstruire a posteriori une classification technique.
II. Que faire après l’immobilisation d’un bien à double usage ?
A. Quelles pièces réunir et quels recours exercer auprès de la douane et du SBDU ?
La première action est de créer une chronologie précise. Il faut noter la date et l’heure du contrôle, le bureau de douane, le lieu où se trouve la marchandise, l’identité des agents ou du transporteur, le numéro de déclaration, le numéro de dossier, la référence de la licence éventuelle et le nom de la personne désignée comme gardien. La chronologie doit distinguer les faits certains des hypothèses. Elle doit aussi mentionner les communications déjà envoyées au client, au fabricant, au transitaire et à l’assureur. Ce document devient le support commun du dossier technique, commercial et contentieux.
La deuxième action est de demander par écrit les éléments du blocage. La notification ou le procès-verbal doit permettre de savoir si la mesure concerne le bien seul, son emballage, le conteneur, le camion ou un autre moyen de transport. L’article L426-3 du Code des douanes prévoit une information « dans les meilleurs délais ». L’article L426-4 impose un procès-verbal pour l’immobilisation. La société doit contrôler les mentions prévues par l’article R426-1 : date, heure, lieu, personnes présentes, agent, nature du bien, motif et durée prévisible. Une erreur de référence, de quantité, de destination ou d’identité du propriétaire doit être signalée immédiatement, sans dénaturer les constatations matérielles.
La troisième action est de protéger la marchandise. Il ne faut pas déplacer une caisse, remplacer une étiquette, ouvrir un emballage technique ou envoyer un composant au client sans accord écrit de l’administration. Le gardien désigné par les douanes doit être identifié et ses conditions de conservation doivent être vérifiées. Des photographies datées, un état contradictoire, un relevé des numéros de série et une copie du bordereau de remise permettront de discuter une perte, une détérioration ou une erreur d’inventaire. Si des échantillons sont prélevés, l’article L426-5 du Code des douanes encadre cette possibilité lorsqu’une expertise doit déterminer le caractère sensible des marchandises.
Le dossier adressé au SBDU doit répondre au motif du contrôle et non se limiter à affirmer que le produit est civil. Il doit contenir la fiche technique signée par une personne compétente, les plans ou captures utiles, la classification proposée, le code tarifaire, les composants intégrés, le logiciel embarqué, le certificat d’utilisation finale, les coordonnées de l’utilisateur final, la destination et la chaîne de transport. Il faut joindre la facture ou le contrat, la pro forma, la déclaration en douane, l’EORI, le mandat du transitaire, les échanges concernant la licence et, si le produit n’est pas classé, l’avis technique ou l’attestation de non-classement déjà obtenue.
Le SBDU rappelle sur sa page officielle qu’il est l’autorité de classement et qu’il délivre les licences d’exportation de biens sensibles. L’entreprise doit donc éviter de demander à la douane de trancher une question technique qui relève du service compétent. Elle peut en revanche demander au bureau de contrôle de préciser la pièce qui manque pour permettre le rapprochement entre la déclaration et la licence. Le portail EGIDE doit être utilisé avec des données cohérentes : un dossier incomplet, une description différente de celle de la facture ou un utilisateur final mal identifié risque de prolonger l’immobilisation.
La demande doit être suivie par des relances structurées. Chaque message doit rappeler le numéro du dossier, la date du blocage, la localisation du bien, le coût journalier annoncé, la date contractuelle de livraison et la pièce nouvelle produite. Il est préférable de joindre un tableau de correspondance entre chaque caractéristique technique et la rubrique réglementaire invoquée. Les explications doivent rester exactes : présenter une fonction comme inexistante alors qu’elle est désactivée par logiciel peut fragiliser le dossier si une expertise ultérieure révèle la capacité réelle du matériel.
Le temps est encadré mais il n’est pas illimité. L’article L426-8 du Code des douanes prévoit que « La durée de l’immobilisation […] ne peut excéder trois mois » à compter du jour de l’immobilisation. Le délai peut être prolongé pour une durée ne pouvant excéder un mois, selon les conditions prévues par le texte. Cette limite ne signifie pas que l’autorisation sera accordée à l’issue du délai ni que les frais disparaîtront. Elle impose de surveiller la date de départ, la décision intermédiaire, la demande de prolongation et toute mesure prise après l’expiration du délai légal.
Un bien peut être libéré parce qu’il n’est pas soumis au régime, parce qu’une licence valable est produite, parce que la déclaration est corrigée ou parce que l’autorité décide de ne pas autoriser l’opération. Ces hypothèses n’ont pas les mêmes conséquences. La libération technique d’une marchandise ne règle pas automatiquement le litige sur les frais, la responsabilité du retard ou la conformité du produit. À l’inverse, une autorisation ne couvre que l’opération et les conditions qui y sont mentionnées. Il faut obtenir la trace écrite de la décision et vérifier qu’elle correspond au lot et au moyen de transport réellement immobilisés.
Si l’administration refuse de corriger une erreur ou si une décision affecte gravement l’activité, la voie de recours doit être choisie à partir de l’acte exact : procès-verbal, décision de classement, refus de licence, suspension, mesure douanière ou contestation d’une infraction. Un recours général envoyé au mauvais service peut perdre du temps. La société doit conserver les preuves de réception, les délais applicables et la qualité de l’auteur de chaque décision. La décision de la cour d’appel de Paris référencée RG n° 23/11278 montre, dans un dossier de biens à double usage, l’importance des pièces relatives à l’enquête douanière, au SBDU, à la destination finale et à la licence. La décision référencée RG n° 23/09929 relate également le blocage de marchandises chez un transitaire pendant les investigations. Ces références ne remplacent pas l’analyse de l’acte reçu, mais elles justifient une conservation immédiate et complète du dossier.
Dans une procédure judiciaire, la preuve doit être organisée avant le débat. L’article 9 du Code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La société qui réclame le remboursement du stockage devra établir le montant, la nécessité de la dépense, la personne responsable et le lien avec le blocage. Celle qui invoque une faute de l’exportateur devra établir les informations disponibles, l’obligation contractuelle et le caractère évitable du retard. Les courriels seuls peuvent être utiles, mais ils doivent être rapprochés des documents techniques, des factures, des données de transport et des décisions administratives.
B. Comment sécuriser la reprise, le contrat commercial et la responsabilité du dirigeant ?
Le traitement administratif ne doit pas interrompre la gestion du contrat commercial. Le client doit recevoir une information factuelle sur la marchandise concernée, l’autorité qui l’a immobilisée, la pièce demandée, la date de livraison initiale et les mesures prises pour limiter le retard. Il faut éviter deux excès : reconnaître une infraction avant d’avoir vérifié le dossier, ou affirmer que la livraison est certaine alors que l’autorisation n’est pas obtenue. Un message prudent décrit la situation, réserve les droits de la société et propose une solution de continuité lorsque cela est légalement possible.
Les contrats de remplacement, d’acompte et de maintenance doivent être examinés dès le début. Un client peut demander le remboursement de l’acompte, une livraison partielle, un produit de substitution ou la résiliation. Le fournisseur peut réclamer le paiement d’une commande déjà préparée. Le transporteur peut facturer une attente, un retour ou une nouvelle expédition. Ces demandes ne sont pas toutes exigibles au même moment. La société doit rapprocher chaque montant d’une clause, d’un bon de commande, d’une facture, d’un Incoterm et d’une preuve de la cause du retard.
La conservation des droits passe par des réserves écrites. Une réserve doit indiquer qu’un paiement ou une instruction est effectué pour éviter une aggravation du dommage et ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité finale. Elle doit identifier la facture, le poste de frais, la période, le prestataire et le montant contesté. Lorsque la marchandise est sous la garde d’un transporteur ou d’un entrepôt, il faut demander un état contradictoire et notifier rapidement toute détérioration. Une négociation amiable peut prévoir la prise en charge provisoire des frais, une nouvelle date de livraison et une répartition conditionnelle si la licence est délivrée.
L’assurance doit être prévenue avec les pièces utiles. Une police transport ne couvre pas forcément un retard administratif, une mauvaise classification ou une immobilisation liée à une interdiction d’exporter. Une police responsabilité civile peut traiter différemment les dommages causés au client, au transitaire ou au transporteur. L’entreprise doit vérifier le délai de déclaration, les exclusions relatives aux sanctions internationales, le devoir de coopération et l’obligation de ne pas aggraver le dommage. La déclaration doit être sincère et distinguer le fait générateur connu des hypothèses en cours d’examen.
La responsabilité du dirigeant se gère par la traçabilité de la décision. Il doit pouvoir démontrer qui a classé le produit, quelles vérifications ont été faites, quel service a validé l’utilisateur final, quand la licence a été demandée et pourquoi l’expédition a été autorisée. Une délégation de pouvoirs n’est utile que si le délégataire dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. La direction doit suspendre l’expédition de produits analogues lorsqu’un doute sérieux apparaît, sans détruire les stocks ni modifier les dossiers anciens. Elle doit aussi examiner si d’autres pays, filiales, clients ou références sont exposés au même problème.
Une procédure interne efficace peut tenir dans une séquence claire : identification du produit, examen de l’annexe I, recherche d’une clause de contrôle applicable, vérification du pays et de l’utilisateur final, validation de la licence, cohérence de la déclaration, autorisation de sortie et archivage. Pour les produits techniques, cette séquence doit être reliée au service d’ingénierie et au service commercial. Pour les logiciels et technologies, elle doit couvrir l’accès à distance, l’envoi d’un code source, le support technique et le téléchargement. Pour une filiale ou un distributeur, elle doit imposer la conservation du certificat d’utilisation finale et des changements de destination.
La décision de la cour d’appel de Paris référencée RG n° 23/11278 rappelle que les enquêteurs peuvent s’appuyer sur des informations relatives à la destination finale, à la licence et aux personnes intervenant dans la chaîne. La décision référencée RG n° 23/09929 met en évidence la nécessité de préserver les traces détenues par le transitaire et le lieu où les marchandises ont été trouvées. Enfin, la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, référencée pourvoi n° 24-84.799, concerne une procédure dans laquelle étaient notamment évoquées l’exportation en contrebande de biens à double usage et la restitution de biens saisis. La gravité potentielle d’un dossier ne doit pas conduire à improviser une explication ; elle impose de faire vérifier chaque document et chaque chronologie.
Une société de Paris ou d’Île-de-France ne doit pas supposer que la localisation de son siège détermine à elle seule le service compétent. Le bureau de douane, le lieu de présentation de la marchandise, le transitaire, le régime douanier et l’acte contesté peuvent orienter les démarches. Le SBDU est un service national, tandis que les opérations de contrôle et de garde peuvent se dérouler dans un port, un aéroport, un entrepôt ou un bureau situé dans une autre région. Le dossier doit donc mentionner le lieu précis de l’immobilisation et le numéro du bureau, même lorsque l’entreprise est dirigée depuis Paris.
Le dirigeant doit également mesurer l’effet sur les autres opérations. Une licence refusée pour un utilisateur final ne signifie pas nécessairement que tous les produits de la gamme sont interdits, mais elle peut révéler une faiblesse de classement ou de filtrage. Une autorisation obtenue pour une référence ne doit pas être copiée sur une autre référence. Une modification de firmware, de puissance, d’utilisateur final, de pays de transit ou de destination peut exiger un nouvel examen. Les filiales et distributeurs doivent être informés par écrit des limites de l’autorisation et des obligations de notification en cas de changement.
À la sortie de l’immobilisation, il faut établir un dossier de clôture. Il comprend la décision du SBDU ou de l’autorité compétente, la mainlevée ou l’information de libération, le document douanier corrigé, l’état de la marchandise, les factures de stockage et de transport, les réserves adressées aux partenaires et la nouvelle date d’expédition. Si le bien est libéré sans licence parce qu’il est déclaré non classé, l’entreprise doit conserver l’analyse qui fonde cette conclusion. Si le bien est autorisé sous conditions, le service commercial doit recevoir ces conditions avant toute nouvelle expédition. Si la demande est refusée, l’entreprise doit interrompre le mouvement prévu et étudier la réexportation, le retour, la destruction ou la modification du projet selon les instructions reçues.
Le contentieux commercial et le contentieux douanier peuvent se dérouler en parallèle, mais ils ne portent pas sur le même objet. Le premier concerne la vente, le retard, les frais, l’acompte, la résiliation ou les dommages-intérêts. Le second concerne la conformité de l’exportation, le classement, l’autorisation, la mesure d’immobilisation et, éventuellement, l’infraction. Une stratégie qui ne traite que le client sans répondre au bureau de douane laisse le blocage intact. Une stratégie qui ne traite que le dossier administratif peut laisser courir une clause pénale ou un délai de contestation contractuel. La direction doit tenir un tableau séparant les interlocuteurs, les actes, les délais, les montants et les pièces à produire.
Conclusion
Une marchandise à double usage immobilisée par la douane doit être traitée comme une urgence documentaire et commerciale. Le nouveau chapitre du Code des douanes, entré en vigueur le 1er mai 2026, autorise l’immobilisation du bien et, le cas échéant, de son moyen de transport dans l’attente d’une décision. La mesure peut entraîner des frais pour le propriétaire, le destinataire, l’exportateur ou un participant au transit, sans régler pour autant la répartition définitive de ces frais entre les parties.
La priorité est d’obtenir la notification et le procès-verbal, de contrôler la date, le motif, la nature du lot et la durée prévisible, puis de réunir une documentation technique cohérente. Le dossier doit être transmis au SBDU par la procédure adaptée lorsque la qualification ou la licence est en cause. Le délai maximal de trois mois, éventuellement prolongé dans les conditions légales, doit être suivi au jour près. La société doit en parallèle protéger le contrat, informer le client sans reconnaître prématurément une faute, préserver ses recours contre le transporteur ou le transitaire et déclarer le sinistre à l’assureur lorsque la police le justifie.
Le déblocage de la marchandise n’efface pas les conséquences du retard et l’immobilisation ne prouve pas seule une infraction. La réponse la plus solide repose sur la séparation des sujets : classification et autorisation, conservation des preuves, frais et contrats, puis prévention d’un nouveau blocage. Cette méthode permet de reprendre l’exportation lorsqu’elle est autorisée et de préparer une contestation documentée lorsqu’une décision ou une facture doit être discutée.
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