Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

L’abandon de chantier par l’entrepreneur : constat d’huissier, mise en demeure, résiliation unilatérale aux risques et périls et indemnisation du maître d’ouvrage devant la troisième chambre civile

I. La caractérisation probatoire et la rupture du marché de travaux consécutives à l’abandon du chantier A. Le constat matériel de l’abandon de chantier et l’exigence préalable d’une mise en …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement en prison : un détenu peut-il déposer, quelles dettes déclarer et quel recours ?

Une personne détenue peut déposer un dossier de surendettement. Démarches, pièces, dettes pénales ou alimentaires, recevabilité, saisies et recours devant le juge.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï avec une holding française minoritaire : la règle des 5 % de l’article 209 B peut-elle déclencher l’impôt en France ?

Une holding française qui détient 5 % d’une société à Dubaï peut-elle être imposée sur ses bénéfices non distribués ? Analyse du cumul des participations françaises, du régime fiscal privilé …

Contrats et affaires

Le contrat de domiciliation commerciale d’entreprise : agrément préfectoral, obligations des parties, validité des significations et risques de radiation selon les articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce

I. Le cadre réglementaire et les obligations réciproques du contrat de domiciliation commerciale A. L'exigence impérative d'un agrément préfectoral et les engagements structurels du domicili …

Contrats et affaires

L’action du Ministre de l’Économie sous l’article L. 442-4 du Code de commerce : pouvoir autonome d’ordre public, amende civile et sanctions des pratiques restrictives

I. La nature juridique et le régime procédural de l'action autonome du Ministre de l'Économie A. Un pouvoir d'action autonome dévolu au gardien de l'ordre public économique L'action en justi …

Droit des sociétés

La révocation vexatoire et brutale du dirigeant social : principe du contradictoire, absence de juste motif et indemnisation du préjudice (2022-2026)

I. La caractérisation de l'abus dans la révocation du dirigeant social A. La violation du principe du contradictoire et des droits de la défense L'exercice du pouvoir de révocation au sein d …

Baux et location

Le bail commercial consenti en indivision : règle de l’unanimité, pouvoirs des coïndivisaires, validité du congé et renouvellement statutaire

La détention d'un bien immobilier sous le régime de l'indivision suscite de nombreuses difficultés pratiques lorsque ce local fait l'objet d'un bail commercial. En effet, l'articulation entr …

Copropriété et voisinage

Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : sort du privilège du syndicat des copropriétaires, étalement de la dette et contrôle du juge des contentieux de la protection

I. L'impact de la recevabilité du dossier de surendettement sur les créances de charges de copropriété A. La suspension impérative des voies d'exécution et l'interdiction de prise de sûretés …

Droit des sociétés

Clause anti-abus de la directive mère-fille et exonération de retenue à la source : article 119 ter du CGI, notion de montage non authentique et sécurisation des flux de dividendes transfrontaliers

Le régime fiscal commun des sociétés mères et filiales d'États membres distincts constitue un pilier fondamental du marché intérieur européen. Ce mécanisme a pour objet d'éliminer la double …

Droit des sociétés

Rachat de Hugging Face par NVIDIA : que deviennent les actions des fondateurs et des salariés ?

Le projet de rachat rapporté le 27 août 2026 soulève une question immédiate : comment vérifier la valeur, le calendrier et les droits attachés aux actions des fondateurs, investisseurs et sa …

Entreprises en difficulté

Protocole de cession d’entreprise : que vaut l’accord avant l’autorisation de l’administrateur judiciaire ?

Un protocole de cession peut engager le vendeur et l’acquéreur sans transférer immédiatement les titres ou les actifs. Voici comment vérifier la condition d’autorisation, les preuves à réuni …

Immobilier

Dossier locatif Crous bloqué en 2026 : pièce impossible, renouvellement refusé et recours avant la rentrée

Dossier Crous bloqué, pièce impossible ou renouvellement refusé : les preuves, délais et recours urgents à examiner avant la rentrée 2026.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation