Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1774 sur 3028

Dossier de surendettement et prélèvement à la source : modulation du taux, dette fiscale et bonne foi
Prélèvement à la source réduit, solde d’impôt et dossier de surendettement : calcul de la dette fiscale, preuve de la bonne foi, SATD, plan et rétablissement personnel.

Épargne salariale investie en actions : que deviennent les titres si l’entreprise est en redressement ou en liquidation ?
Redressement ou liquidation de l’employeur : sort des actions et parts de FCPE, distinction avec les créances salariales, délais et recours du salarié actionnaire.

MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : isolation, ventilation et poêle supprimés, que faire si le dossier est refusé ?
À compter du 1er septembre 2026, la liste MaPrimeRénov’ par geste se resserre. Travaux concernés, dossiers déposés avant la réforme, devis, propriétaires bailleurs et recours : les réflexes …

La restitution du dépôt de garantie dans le bail d’habitation : délais légaux, retenues pour dégradations locatives, force probante de l’état des lieux et majoration de 10 % devant la troisième chambre civile
I. L’exigibilité de la restitution et l’encadrement strict des délais légaux A. Le point de départ tiré de la remise effective des clés et la dualité des délais légaux Le contentieux de la r …

Aide GNR agricole 2026 : remboursement de 15 centimes, pièces à fournir et recours en cas de refus
Aide GNR agricole 2026 : les dates de dépôt pour mai, juin, juillet et août, le calcul des 15 centimes par litre, les pièces à fournir et les recours après un refus ou une récupération.

Les conventions réglementées en 2026 : procédure, contrôle et responsabilité du dirigeant
Les conventions réglementées sont un outil essentiel de prévention des conflits d'intérêts. Procédure, contrôle et responsabilité : analyse du régime en 2026.

La tierce opposition en droit des affaires et des sociétés : recevabilité du recours des associés et des créanciers, condition de fraude ou de moyens propres, et effets contre les jugements commerciaux selon les articles 582 et 583 du Code de procédure civile
I. Les conditions strictes de recevabilité de la tierce opposition exercée par les associés et les créanciers commerciaux A. Le principe de représentation par la personne morale ou le débite …

Société à Dubaï : quels relevés bancaires personnels le fisc français peut-il demander au dirigeant en cas de contrôle ?
Le fisc français peut-il demander les relevés bancaires personnels du dirigeant d’une société à Dubaï ? Fondements légaux, limites, risques de résidence fiscale, établissement stable et méth …

Dossier de surendettement : société de recouvrement après la recevabilité, quelles relances et quels recours ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une société de recouvrement peut-elle encore réclamer un paiement ou annoncer une saisie ? Vérifiez la dette, les effets de la suspensio …

L’articulation des conditions générales de vente et d’achat en droit de la concurrence : socle unique de la négociation commerciale, primauté des CGV et interdiction de l’imposition unilatérale des CGA sous les articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce
I. Le principe légal des CGV comme socle unique et le régime du conflit de conditions générales A. Le statut impératif des conditions générales de vente comme point de départ de la négociati …

Les locaux monovalents dans le bail commercial : critères de qualification, déplafonnement du loyer et méthodes d’évaluation de l’article R. 145-10 du Code de commerce
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité des entreprises tout en encadrant les modalités de fixation du loyer lors du renouvellement. Les parties au contrat peuvent so …

La limitation statutaire des pouvoirs du dirigeant social : inopposabilité aux tiers, engagement de la société et responsabilité civile envers les associés (2022-2026)
I. Le principe légal d'inopposabilité des clauses statutaires limitatives aux tiers : la protection impérative du commerce juridique A. L'engagement indéfectible de la société commerciale pa …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
