Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1776 sur 3028

Créer une société à Dubaï : les courriels, le CRM et les relevés de connexion peuvent-ils prouver le siège de direction effective en France ?
Créer une société à Dubaï : comment les courriels, le CRM et les connexions peuvent-ils révéler un risque français de direction effective ?

Dossier de surendettement arrivé au terme du plan : dette résiduelle, quittance et recours
Plan de surendettement terminé : vérifiez la dette résiduelle, demandez la quittance, faites appliquer l’effacement et réagissez à une saisie ou à une relance.

L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité pécuniaire sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
I. Les fondements juridiques et le mécanisme de la présomption d'influence déterminante Le droit des pratiques anticoncurrentielles repose sur une appréhension purement économique et fonctio …

La lettre de change en droit commercial : constitution de la provision, formalisme de l’acceptation, recours du porteur et sanctions du protêt selon les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce
I. La constitution et la circulation du titre cambiaire : existence de la provision et rigueur de l'engagement cambiaire A. La création de la lettre de change et la transmission de la créanc …

Google AdX : après les 125 millions d’euros accordés aux éditeurs, comment réclamer son préjudice ?
Les jugements du TAE de Paris du 29 juin 2026 ouvrent une étape pratique du contentieux AdX : faute déjà constatée, mais préjudice, causalité, période et chiffrage restent à établir.

La sous-location dans le bail commercial : interdiction de principe, appel à concourir, réajustement du loyer principal et sort des sous-loyers
I. Le régime statutaire de l'autorisation de sous-louer et les prérogatives financières du bailleur principal A. L'interdiction légale de principe et l'obligation d'appeler le propriétaire à …

Pernod Ricard : après la baisse des résultats 2026, quels recours pour l’actionnaire et quelles preuves réunir ?
Pernod Ricard publie des résultats 2026 en baisse. Un actionnaire ne peut pas réclamer automatiquement une indemnisation : voici les preuves, délais et recours à distinguer après une informa …

La clause d’inaliénabilité des actions en SAS : conditions de validité, intérêt légitime, durée et sanctions de la violation (2022-2026)
La liberté de cession des titres financiers demeure le principe cardinal qui régit traditionnellement le fonctionnement des sociétés commerciales par actions au sein de l'espace juridique fr …

Le moratoire dans le dossier de surendettement : conditions d’octroi, suspension des créances et obligations lors du réexamen
I. Le prononcé du moratoire et la suspension temporaire de l'exigibilité des dettes A. Les conditions légales d'octroi du moratoire et l'absence temporaire de capacité de remboursement Le tr …

Abandon de créances transfrontalier et subventions intragroupes : article 39-13 du CGI, acte anormal de gestion, présomption de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre probatoire des abandons de créances transfrontaliers : articulation de l'article 39-13 et de la présomption de l'article 57 du Code général des impôts A. Le principe de non-déduc …

Immeuble évacué après un effondrement : le propriétaire occupant doit-il continuer à payer les charges et son crédit ?
Après l’évacuation d’un immeuble, le propriétaire occupant reste-t-il tenu de payer son crédit, les charges de copropriété et les travaux ? Voici les règles sur l’arrêté de mise en sécurité …

Factures électroniques : l’expert-comptable peut-il récupérer les factures d’achat après le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’expert-comptable n’y accède pas automatiquement : voici comment organiser la délégation …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
