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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Crédits d’impôt étrangers et retenues à la source transfrontalières : conditions d’imputation sur l’impôt sur les sociétés sous l’article 220 du CGI, limitation conventionnelle et sécurisation du contrôle fiscal

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Droit des sociétés

EssilorLuxottica lance un programme de rachat de 5 millions d’actions : quels droits pour l’actionnaire et quels recours en cas d’abus ?

Le programme de rachat annoncé par EssilorLuxottica le 28 août 2026 porte sur un maximum de 5 millions d’actions. Voici les limites légales, les informations à vérifier et les recours de l’a …

Droit des sociétés

Le démembrement de droits sociaux en droit des sociétés : répartition du droit de vote, affectation des dividendes et prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire (2023-2026)

Le démembrement de propriété appliqué aux parts sociales et aux actions représente un instrument privilégié d'ingénierie patrimoniale et de transmission d'entreprises au sein du droit des af …

Baux et location

APL suspendue après expulsion en 2027 : dans quels cas la CCAPEX peut-elle couper l’aide au logement ?

APL, expulsion et CCAPEX en 2027 : découvrez quand l’aide au logement est maintenue ou suspendue, quelles preuves réunir et comment contester à Paris et en Île-de-France.

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Les accords de non-débauchage et la fixation concertée des salaires en droit de la concurrence : qualification de restriction par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE, sanctions de l’Autorité de la concurrence et validité des clauses de non-sollicitation

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Contrats et affaires

Contrefaçon sur Shein : quels recours contre une marketplace après l’arrêt Lacoste du 8 juillet 2026 ?

Après l’arrêt Lacoste–Shein du 8 juillet 2026, découvrez les recours contre une marketplace, les preuves à réunir, le référé et l’indemnisation.

Contrats et affaires

La lettre de confort en droit des affaires : qualification, obligation de moyens ou de résultat

Analyse de la lettre de confort en droit des affaires : qualification d'obligation de moyens ou de résultat, distinction du cautionnement et article 2322 du Code civil.

Droit des sociétés

Société à Dubaï : négocier en France sans signer, est-ce déjà un établissement stable ?

Une société à Dubaï peut-elle négocier depuis un bureau en France sans créer un établissement stable ? Analyse des pouvoirs, de la direction effective, des bénéfices, de la TVA et des preuve …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : courrier envoyé à l’ancienne adresse, que faire pour préserver le recours ?

Courrier de la commission envoyé à l’ancienne adresse : démarches immédiates, preuve de la notification, recours, saisies et pièces à réunir.

Banque, assurance et consommation

La saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur face à la procédure de surendettement : effet attributif, suspension des poursuites, solde bancaire insaisissable et compétence du juge de l’exécution

La saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur face à la procédure de surendettement : effet attributif, suspension des poursuites, solde bancaire insaisissable et compé …

Baux et location

La clause d’enseigne dans le bail commercial : franchise, liberté du commerce, conformité architecturale et sanctions résolutoires

La clause d'enseigne dans le bail commercial : franchise, liberté du commerce, conformité architecturale et sanctions résolutoires I. La validité contractuelle de la clause d'enseigne et les …

Fiscalité et patrimoine

Chantiers de construction transfrontaliers et opérations de montage : qualification d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI, calcul des seuils conventionnels et sécurisation du contrôle fiscal

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation