La réforme qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 modifie le traitement des impayés de logement et précise les situations dans lesquelles l’aide personnelle au logement peut être maintenue ou suspendue. Une expulsion prononcée par un juge, la résiliation du bail ou l’existence d’une dette locative ne provoquent donc pas, à elles seules, la disparition automatique de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS. La question décisive devient celle du motif retenu par la décision et des éléments transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le locataire qui reçoit une notification de suspension doit distinguer plusieurs hypothèses : dette non encore signalée, maintien de l’aide pendant l’examen social, jugement d’expulsion fondé sur une mauvaise foi caractérisée, troubles de jouissance imputables à l’occupant ou capacité financière établie. Le bailleur doit, de son côté, respecter les seuils de signalement, les délais et les pièces utiles. Une réponse efficace suppose de réunir rapidement le jugement, le décompte actualisé, les justificatifs de ressources, les preuves de paiement et les documents sociaux. Les règles applicables aux impayés signalés à compter de 2027 sont exposées ci-dessous, avec leurs conséquences pratiques à Paris et en Île-de-France.

I. Dans quels cas la CCAPEX peut-elle suspendre l’APL après une expulsion ?

A. L’APL est-elle maintenue malgré la résiliation du bail et l’indemnité d’occupation ?

La première règle à retenir est protectrice : la résiliation judiciaire du bail ne met pas automatiquement fin à l’aide au logement. Le droit à l’aide et le droit de rester dans les lieux répondent à deux questions différentes. Le juge peut constater la résiliation, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation, tandis que l’organisme payeur continue temporairement à verser l’aide lorsqu’il estime que le ménage ne peut réellement pas régler sa dépense de logement.

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 a réécrit les règles du code de la construction et de l’habitation. L’article R. 824-7 dispose que « L’aide personnelle au logement est maintenue pour tout bénéficiaire » se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, « y compris lorsque le bail a été résilié judiciairement ». Le texte officiel peut être consulté dans le décret n° 2026-84 du 12 février 2026.

Cette règle ne transforme pas l’occupant expulsable en locataire autorisé à rester. Elle ne neutralise pas le jugement, ne fait pas disparaître la dette et ne prive pas le propriétaire de son indemnité d’occupation. Elle évite seulement que la perte immédiate de l’aide aggrave une situation déjà compromise lorsque le ménage est objectivement incapable de payer. Le maintien peut permettre de réduire la dette courante, de financer un relogement ou de rendre crédible un plan d’apurement. Il suppose toutefois que le dossier soit suivi et que le bénéficiaire réponde aux demandes de la caisse, du bailleur et de la CCAPEX.

Le mot « APL » est souvent employé pour désigner l’ensemble des aides personnelles au logement. Selon le logement et la situation familiale, il peut s’agir de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale. La notification reçue indique l’aide concernée, l’organisme payeur et la date d’effet. Il faut vérifier ces trois éléments avant de contester, car une demande adressée à la CAF ne suivra pas le même circuit qu’un dossier relevant de la MSA.

La réforme ne laisse pas le bailleur libre de déclarer n’importe quelle dette à n’importe quel moment. L’article R. 824-2 du code de la construction et de l’habitation définit l’impayé de dépense de logement selon deux voies. Il existe lorsque, trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, le ménage n’a toujours pas payé sa dépense de logement, quel que soit le montant restant dû, ou lorsque le montant de l’impayé dépasse 450 euros. Le texte indique notamment : « Lorsque le montant de l’impayé dépasse 450 euros. » Les seuils et leur articulation figurent dans la section du code de la construction et de l’habitation consacrée à l’impayé.

Ces seuils ne signifient pas qu’une dette de 451 euros entraîne mécaniquement une suspension. Ils ouvrent la procédure de signalement et déclenchent les obligations de traitement social et budgétaire. Le bailleur qui perçoit directement l’aide doit informer l’organisme payeur dans le délai prévu lorsque l’impayé est constitué, sauf régularisation complète. L’organisme peut alors proposer ou mettre en place le versement direct au bailleur, lorsque celui-ci accepte de recevoir l’aide à la place du bénéficiaire. Le versement direct protège parfois le paiement courant, mais il ne règle pas nécessairement l’arriéré ancien.

Une décision d’expulsion peut donc coexister avec le maintien de l’aide dans plusieurs situations :

• le ménage justifie une impossibilité manifeste de payer, liée par exemple à une perte d’emploi, une rupture de prestations, une maladie ou une séparation récente ;
• une procédure de surendettement, un plan d’apurement ou une mesure d’accompagnement est en cours ;
• la décision d’expulsion ne constate pas la mauvaise foi du bénéficiaire ;
• le dossier social n’est pas complet et la commission n’a pas encore pu apprécier la situation ;
• la dette est en voie de règlement et le paiement courant a repris.

Le maintien reste conditionnel au comportement procédural du bénéficiaire. Une personne qui ne transmet aucun justificatif, refuse systématiquement les propositions d’accompagnement ou dissimule des ressources peut être regardée différemment d’un ménage qui produit ses relevés, sollicite le fonds de solidarité pour le logement et reprend le loyer courant. La commission ne se limite pas à lire le montant de la dette : elle examine la cause de l’impayé, les démarches entreprises, les ressources disponibles et la possibilité réaliste de rétablir le paiement.

Le code organise aussi la conservation du droit pendant la phase d’examen. Le bailleur, la caisse, les services sociaux ou toute personne disposant d’informations utiles peuvent transmettre un signalement documenté. Tant que la commission n’a pas établi le motif d’une suspension, la continuité de l’aide demeure le principe applicable au dossier d’un ménage réellement dans l’impossibilité de payer. Une notification de suspension immédiate doit donc être lue avec attention : elle doit préciser son auteur, le fondement, la date d’effet, la voie de recours et les pièces attendues.

Le code de la construction et de l’habitation, article L. 824-2 confie à la CCAPEX un rôle central dans la décision de maintien ou non de l’aide et dans l’orientation vers l’accompagnement social, budgétaire ou le diagnostic de la situation. Il ne faut donc pas confondre l’information adressée à la CAF avec la décision finale de suspension. Le bailleur peut signaler un impayé, le juge peut constater la résiliation et l’organisme payeur peut notifier une mesure : chacune de ces étapes a un objet propre.

B. Quand la mauvaise foi ou les troubles de jouissance permettent-ils une suspension ?

La suspension n’est pas la conséquence ordinaire d’une dette locative. Le texte nouveau réserve un traitement plus sévère à des circonstances précises. L’article R. 824-10 prévoit une suspension automatique lorsque la CCAPEX centrale est informée d’une décision judiciaire d’expulsion définitive ayant constaté la mauvaise foi de l’allocataire. Le texte vise « Une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la mauvaise foi de l’allocataire ». Cette formulation, consultable dans la section du code relative à la suspension de l’aide, impose de distinguer une simple condamnation pour impayés d’un jugement qui retient expressément une mauvaise foi.

La mauvaise foi ne se déduit pas automatiquement de l’absence de paiement. Un ménage peut être débiteur sans avoir organisé son insolvabilité, sans avoir menti sur ses ressources et sans avoir refusé toute solution. Les circonstances sont appréciées au regard des échanges, des propositions reçues, de la réalité des revenus, des dépenses essentielles et des démarches accomplies. À l’inverse, des paiements sélectifs malgré des ressources importantes, la production de documents inexacts, le refus délibéré d’un accompagnement ou la répétition d’un comportement déjà sanctionné peuvent alimenter une motivation judiciaire plus sévère.

La décision doit être définitive au sens exigé par le texte. Un jugement encore susceptible d’un recours suspensif, une ordonnance provisoire ou une simple mise en demeure ne suffit pas à créer la suspension automatique prévue par l’article R. 824-10. Il faut regarder le dispositif, les motifs et la date à laquelle la décision est devenue irrévocable. Une erreur sur ce point peut justifier une contestation de la notification adressée à l’organisme payeur.

Les troubles de jouissance obéissent à une logique distincte. Lorsque l’expulsion repose sur des nuisances graves imputées à l’occupant — violences, menaces, dégradations, tapage répété ou comportement compromettant la jouissance paisible des voisins — le régime permet une suspension temporaire associée à un accompagnement. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026, article 17 prévoit que « la sous-commission peut associer une suspension temporaire de l’aide personnelle au logement à la mise en place d’un accompagnement social ou médicosocial adapté » lorsque les troubles sont établis par une décision judiciaire définitive.

Le verbe « peut » est essentiel. Même dans cette hypothèse, la commission doit déterminer la mesure adaptée à la situation. La suspension temporaire n’est pas une peine automatique attachée à toute plainte de voisinage. Les allégations doivent être reliées à des éléments vérifiables : décisions, mains courantes ou procès-verbaux, témoignages circonstanciés, constats, échanges datés, rapports sociaux, certificats ou interventions des services compétents. Le locataire doit pouvoir répondre aux griefs et présenter les éléments qui expliquent le contexte.

La preuve des troubles doit être concrète. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-12.185, la Cour a approuvé le rejet d’éléments de preuve jugés insuffisamment datés ou attribués dans un litige de bail commercial portant sur des nuisances imputées à un autre occupant. Cette décision ne fixe pas le droit à l’APL et concernait un bail commercial, mais elle rappelle une exigence utile : une photographie sans date, un témoignage sans identification ou une affirmation générale ne permettent pas toujours d’établir l’origine et la répétition d’un trouble.

Le propriétaire qui signale des troubles doit donc classer les pièces par date et par événement. Un dossier utile comporte la copie du jugement, les passages qui décrivent les faits, les plaintes ou constats, les courriers adressés à l’occupant, les réponses reçues et, si possible, un tableau récapitulatif des incidents. Une accumulation de documents contradictoires ou anonymes peut affaiblir le signalement. Le bailleur doit également distinguer ce qui relève des agissements du locataire de ce qui relève d’un autre résident, d’un défaut d’isolation ou d’un conflit de voisinage non imputable à l’occupant.

La capacité financière constitue une autre hypothèse de suspension, mais elle n’est pas identique à la mauvaise foi. Le régime permet de tenir compte d’un document établissant que le bénéficiaire peut payer sa dépense de logement sans compromettre les besoins essentiels de son foyer. Les revenus à prendre en compte doivent être actuels et rapprochés des charges réelles : salaires, indemnités, pensions, prestations, épargne disponible, dettes prioritaires, frais de santé, composition familiale et charges de relogement. Une ancienne fiche de paie ne suffit pas à établir la situation du mois où la décision est prise.

Cette appréciation doit rester compatible avec la vulnérabilité du ménage. Un revenu ponctuellement élevé, une indemnité de licenciement ou une somme versée par un proche ne démontrent pas nécessairement une capacité durable. Le bénéficiaire doit expliquer l’origine, le caractère temporaire et l’affectation des sommes. Il peut joindre ses relevés bancaires, ses justificatifs de charges, son avis d’imposition, une attestation de reprise d’emploi ou de fin de contrat et tout document médical ou social utile, en occultant les informations sans rapport avec la décision.

Le mécanisme de suspension doit enfin respecter la chronologie du décret. Le décret n° 2026-84, article 5 prévoit que le nouveau dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2027 aux impayés signalés à cette date, avec des règles transitoires pour certains plans, régularisations ou reprises de paiement. Un impayé ancien ne doit donc pas être analysé en faisant abstraction de la date du signalement et des mesures déjà engagées. La notification doit être rapprochée de ces dates pour savoir quelle version des règles gouverne le dossier.

II. Comment contester ou prévenir la suspension de l’APL en 2027 ?

A. Quelles preuves et quels délais pour le bailleur et le locataire ?

Le locataire qui reçoit un courrier de suspension doit agir sur deux axes en même temps : vérifier la légalité de la mesure et rétablir une trajectoire de paiement ou de relogement. Attendre la fin de la procédure d’expulsion fait perdre un temps précieux. La première étape consiste à demander la notification complète, le motif retenu, le jugement utilisé par la commission, le calcul de la dette et la date exacte d’effet. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou le message du compte en ligne.

Le dossier de contestation peut être organisé en cinq rubriques :

1. le bail et les avenants, l’état des lieux et les échanges sur le logement ;
2. le décompte locatif mois par mois, les quittances, les virements et les paiements en espèces justifiés ;
3. les ressources et les charges du foyer à la date de la suspension ;
4. le jugement, le commandement de payer, l’assignation, les actes d’huissier et la décision d’expulsion ;
5. les démarches de règlement : proposition d’échéancier, demande de FSL, dossier de surendettement, rendez-vous social, recherche de logement ou demande de délai.

Le décompte doit être contrôlé sans se limiter au solde final. Il faut repérer les aides déjà versées, les frais imputés, les paiements affectés à une période ancienne, les indemnités d’occupation et les sommes qui ne correspondent pas à une dépense de logement. Une différence entre le décompte du bailleur et celui de la caisse peut expliquer le signalement. Le locataire peut demander une rectification écrite et proposer un échéancier réaliste, en donnant la priorité au paiement courant.

Le bailleur doit lui aussi conserver un dossier cohérent. Pour un impayé, il doit identifier le premier défaut de paiement, la date à laquelle le seuil de trois mois est atteint ou le moment où la dette dépasse 450 euros, puis transmettre le signalement dans le délai applicable. Pour des troubles de jouissance, il doit séparer les faits établis des impressions, identifier les auteurs et joindre les pièces actuelles. Un signalement trop vague peut retarder l’examen et fragiliser la procédure d’expulsion.

La procédure locative conserve ses propres délais. La loi du 6 juillet 1989, article 24 impose une clause résolutoire encadrée et rappelle que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce délai de six semaines concerne le commandement de payer et la clause résolutoire du bail d’habitation dans le régime actuel. Il ne doit pas être confondu avec le seuil de trois mois ou de 450 euros qui définit l’impayé pour le traitement de l’aide au logement.

Une fois le commandement resté infructueux et la décision obtenue, l’expulsion matérielle obéit au code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-1 prévoit, sous réserve des exceptions prévues par la loi, que l’expulsion ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai suivant le commandement de quitter les lieux. Le texte indique qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le code des procédures civiles d’exécution, section relative au délai de deux mois doit être consulté avec les règles relatives à la trêve hivernale, au concours de la force publique et aux exceptions propres au dossier.

Une demande de délai peut être formée devant le juge lorsque le locataire a repris le paiement courant et présente un plan crédible. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La version officielle de l’article 1343-5 du code civil rappelle que le juge apprécie les intérêts des deux parties. En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi de 1989 comporte également un régime spécial pouvant aller jusqu’à trois ans lorsque les conditions sont réunies et que le paiement du loyer courant a repris.

Le recours contre une décision de suspension de l’aide suit le circuit indiqué par la notification. Le nouveau dispositif prévoit un recours administratif amiable dans le délai de deux mois suivant la notification, avec la possibilité d’agir ultérieurement lorsqu’un changement de situation socio-familiale ou budgétaire intervient. L’article 19 du décret n° 2026-83 permet notamment de solliciter le rétablissement de l’aide et la prise en compte des arriérés lorsque la situation est régularisée ou qu’un accompagnement adapté est mis en place.

Le recours doit être motivé, daté et accompagné des pièces. Une formule générale comme « je conteste la suspension » sera moins utile qu’une démonstration structurée : le jugement ne constate pas la mauvaise foi ; les troubles ne sont pas établis par des preuves actuelles ; la dette mentionnée est erronée ; le paiement courant a repris ; les ressources alléguées étaient exceptionnelles ; le foyer ne peut pas payer sans sacrifier ses dépenses essentielles ; la notification ne précise pas la date d’effet ou le motif légal. Il faut demander expressément le maintien ou le rétablissement, le réexamen par la commission compétente et, si nécessaire, la transmission au service social.

La commission dispose d’un délai d’examen qui doit être distingué du délai de recours. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 organise l’examen des situations individuelles par la sous-commission, le maintien de l’aide pendant cette phase et la demande de pièces complémentaires. L’absence de document ne doit pas être assimilée à une reconnaissance automatique de la mauvaise foi. En pratique, il reste préférable de fournir les justificatifs immédiatement plutôt que de compter sur le maintien provisoire.

Le bailleur qui souhaite prévenir la suspension ou sécuriser le paiement peut demander le versement direct de l’aide, accepter un plan d’apurement compatible avec le budget du ménage, actualiser le décompte et saisir les services sociaux. Le versement direct ne prive pas le locataire de ses droits : il doit être accompagné d’une information claire sur le montant restant à payer, les échéances et les conséquences d’un nouvel impayé. Si un accord est conclu, il faut le formaliser par écrit et transmettre la même version à la caisse, au bailleur et au travailleur social.

Une procédure de surendettement peut également modifier la situation. Le code prévoit, dans certaines conditions, la reprise ou le maintien de l’aide lorsque le dossier est déclaré recevable ou lorsqu’un plan permet de traiter la dette. Le code de la construction et de l’habitation, article L. 824-3 doit être rapproché de la décision de la commission de surendettement et des justificatifs transmis à l’organisme payeur. Là encore, le dépôt d’un dossier ne dispense pas du paiement courant lorsque celui-ci reste possible.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France avant et après le jugement ?

À Paris et en Île-de-France, la rapidité du circuit administratif compte autant que la qualité du dossier. Les interlocuteurs peuvent être nombreux : CAF de Paris ou du département concerné, MSA le cas échéant, service social de secteur, fonds de solidarité pour le logement, CCAPEX départementale, commissaire de justice, bailleur social ou propriétaire privé, tribunal judiciaire et avocat. Le locataire doit identifier le département qui instruit effectivement son aide et le département où se situe le logement. Une adresse ancienne sur le compte de la caisse peut envoyer la demande vers un service qui n’est plus compétent.

Le décret n° 2026-83 organise une CCAPEX centrale et des formations territoriales. L’article 2 du décret relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives permet de comprendre l’organisation territoriale et la répartition des missions. À Paris, le dossier se rattache au département de Paris, même si le suivi social peut être assuré par un service d’arrondissement ou un opérateur conventionné. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la saisine et les coordonnées peuvent différer.

Le parcours utile peut être résumé ainsi :

Moment	Action du locataire	Pièces prioritaires
Premier impayé	Répondre au bailleur, reprendre le paiement courant si possible et demander un échéancier.	Décompte, justificatifs de revenus, charges, preuve du premier paiement repris.
Signalement CAF ou MSA	Vérifier le montant déclaré, demander le versement direct si nécessaire et contacter le service social.	Notification, relevé de compte, bail, décompte mois par mois, demande de FSL.
Commandement de payer	Contrôler les mentions de l’acte, solliciter un délai et préparer la défense avant l’assignation.	Commandement, paiements, correspondances, budget complet et proposition d’apurement.
Audience ou jugement	Présenter la reprise du loyer courant, la vulnérabilité, les démarches de relogement et toute erreur sur les troubles.	Décision, attestations sociales, preuves datées, justificatifs médicaux utiles, offre de relogement.
Notification de suspension	Former le recours amiable dans les deux mois et demander le réexamen de la date d’effet.	Notification, jugement définitif ou preuve de recours, ressources actuelles, plan et pièces sociales.

Il faut saisir le service compétent avant l’audience lorsque l’assignation est déjà délivrée. Le site officiel Service-Public consacré au maintien de l’aide en cas d’impayés décrit les démarches du bailleur et du locataire, mais une fiche générale ne remplace pas l’analyse du commandement, du décompte et du jugement. À Paris, une consultation auprès de l’ADIL, du service social et, lorsque l’enjeu le justifie, d’un avocat permet de vérifier que le dossier transmis à la caisse correspond aux pièces produites devant le tribunal.

Après une décision d’expulsion, l’objectif prioritaire est double : empêcher l’aggravation de la dette et organiser un logement de sortie. Le maintien de l’aide ne doit pas être présenté comme une solution durable lorsque le bail est résilié. Il peut accompagner une régularisation, un relogement ou un hébergement, mais il ne crée aucun droit à rester dans le logement après l’expiration des délais d’exécution. Le locataire doit demander par écrit quelles dépenses restent éligibles, quelle adresse doit être déclarée et comment l’aide sera traitée pendant la période de transition.

Les troubles de jouissance exigent une réponse particulière. Une personne mise en cause doit contester les faits précis, produire les témoignages de voisins favorables, les échanges avec le bailleur et tout document montrant une autre origine du problème. Elle peut aussi accepter un accompagnement social ou médicosocial si celui-ci répond à une difficulté réelle. Une attitude coopérative ne vaut pas reconnaissance des faits, mais elle montre que des mesures de prévention sont possibles. Le dossier doit rester factuel : dates, lieux, personnes présentes, plaintes effectivement déposées, interventions et suites données.

Le bailleur qui demande une suspension doit éviter deux écueils. Le premier consiste à assimiler le non-paiement à la mauvaise foi, alors que le texte exige une constatation judiciaire définitive dans l’hypothèse automatique. Le second consiste à utiliser la CCAPEX comme un moyen de pression pour obtenir le départ sans fournir de preuves. Un dossier sérieux décrit le risque locatif, les démarches déjà tentées, la situation des voisins, les propositions d’accompagnement et le besoin d’une mesure proportionnée. Il peut aussi solliciter le versement direct et le suivi social sans demander immédiatement une suspension.

Une décision de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 juin 2022, RG n° 21/00499 illustre, dans un contexte antérieur à la réforme de 2027, l’importance de la chronologie : notification de la dette, information de la CAF et de la CCAPEX, clause résolutoire, condamnation au paiement et indemnité d’occupation. Cette décision ne fixe pas le nouveau délai de signalement et ne permet pas de déduire une suspension automatique. Elle rappelle seulement que le contentieux de l’impayé se construit à partir d’actes et de dates vérifiables.

Les décisions plus récentes doivent elles aussi être lues dans leur contexte. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, RG n° 25/04653 rappelle, dans un litige d’expulsion, l’importance de l’information du payeur et de la CCAPEX et des conditions de l’article 24. Le tribunal judiciaire de Rodez, RG n° 26/00169 met également en évidence la nécessité de respecter la procédure préalable avant de demander la résiliation et l’expulsion. Ces références ne remplacent pas le texte applicable au 1er janvier 2027 : elles montrent pourquoi le bail, le commandement, l’assignation, le jugement et les notifications doivent être conservés dans un même dossier.

Enfin, la demande de rétablissement doit être actualisée si la situation change. Une reprise d’emploi, un paiement intégral, un plan signé, une décision de surendettement, une entrée en hébergement ou un relogement peuvent modifier l’analyse. Le recours ne doit pas rester figé sur la situation du jour de la première notification. Il faut adresser les pièces nouvelles à l’organisme indiqué, à la CCAPEX et au service social, puis demander une confirmation de réception. En l’absence de réponse, les relances doivent être datées et conservées.

Conclusion

À compter du 1er janvier 2027, une expulsion ne fera pas disparaître mécaniquement l’APL. Le maintien demeure possible lorsque le ménage est manifestement incapable de payer, y compris après la résiliation judiciaire du bail. La suspension automatique vise une décision d’expulsion définitive constatant la mauvaise foi ; les troubles de jouissance peuvent conduire à une suspension temporaire accompagnée d’un suivi social ; la capacité financière doit être appréciée à partir d’éléments actuels et de la vulnérabilité du foyer.

La bonne réaction consiste à vérifier le seuil et la date du signalement, contrôler le décompte, identifier le motif exact de la décision, réunir les justificatifs et former le recours dans le délai annoncé. Le jugement d’expulsion, le commandement de payer et la notification de la caisse doivent être examinés ensemble. Le maintien de l’aide ne suspend pas l’expulsion et la suspension ne doit pas être acceptée sans vérifier la motivation, la preuve et la procédure. Pour préparer une stratégie complète sur la dette locative, le bailleur ou le locataire peut aussi consulter la page consacrée au recouvrement des loyers impayés.

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