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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fenêtre mal posée : infiltration, garantie décennale et recours après travaux ou VEFA

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Contrats et affaires

GE Medical Systems sanctionnée de 1,22 million d’euros : comment contester une amende DGCCRF pour retard de paiement ?

La DGCCRF a sanctionné GE Medical Systems de 1,22 million d’euros pour des retards de paiement fournisseurs. Voici les pièces à réunir, les délais à surveiller et les recours ouverts à l’ent …

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Créer une société en Estonie depuis la France : rémunération, dividendes et cotisations du dirigeant

Créer une société en Estonie tout en dirigeant depuis la France ne règle ni la rémunération ni les cotisations : analyse du salaire, des dividendes, de l'établissement stable, de l'article 1 …

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Dossier de surendettement et LLD : faut-il restituer la voiture, payer le solde et contester les frais ?

Dossier de surendettement et LLD : restitution du véhicule, paiement du solde, frais contractuels et recours devant la commission ou le juge.

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La contestation de la mensualité retenue par la commission de surendettement : saisine du juge, contrôle du reste à vivre et fixation de la capacité de remboursement

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Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal des sociétés internationales et assistance administrative transfrontalière : demandes de renseignements à l’étranger, prorogation des délais de reprise sous l’article L. 188 A du LPF et garanties procédurales du contribuable

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Valeo : Moody’s relève la perspective à stable, quels effets pour les obligataires, les covenants et les actionnaires ?

La perspective de crédit de Valeo passe à stable sans modifier la note Ba1. Voici ce que les obligataires et les actionnaires doivent vérifier dans les contrats, les covenants, les rembourse …

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Dumarey Powerglide Bouthéon en procédure de sauvegarde : que doivent faire les fournisseurs et créanciers ?

La sauvegarde de Dumarey Powerglide Bouthéon impose aux fournisseurs et créanciers de sécuriser leurs déclarations, contrats en cours, biens livrés et garanties dans les délais.

Immobilier

Logement social et condamnation : la proposition de loi n° 3109 change-t-elle l’accès aux HLM ?

La proposition de loi n° 3109 déposée le 25 août 2026 envisage une condition nouvelle liée à certaines condamnations pour l’accès aux HLM. Voici ce qui s’applique déjà, les recours après un …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation